Le e-commerçant doit respecter d’importantes obligations légales.
Les règles sont nombreuses et s’appliquent, selon les cas, en fonction de vos activités, ce que vous vendez, à qui, comment, etc.
Un site non conforme aux lois comporte des risques importants.
La DGCCRF a augmenté les contrôles des sites internet. Elle n’hésite plus à sanctionner les entreprises qui ne sont pas en règle.
En 2021, les plaintes ont augmenté : 35 256 signalements ont été recensés.
Dans le domaine de la vente en ligne, il est vivement conseillé d’appliquer ce proverbe :
Il vaut mieux prévenir que guérir.
Éviter les modèles gratuits de CGV disponibles sur le web car ils sont souvent trop génériques et pas adaptés à votre cas particulier.
Ne copiez pas les CGV des sites concurrents, car vous risquez une action judiciaire pour plagiat et une amende de 10 000 €.