Vous vendez sur internet des produits ou services ?

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Pourquoi est-il indispensable d'avoir des CGV
pour son site de vente en ligne ?

Le e-commerçant doit respecter d’importantes obligations légales.

  • droit de rétractation
  • garanties légales
  • informations légales précontractuelles
  • adhésion à un médiateur
  • respect du RGPD

Les règles sont nombreuses et s’appliquent, selon les cas, en fonction de vos activités, ce que vous vendez, à qui, comment, etc.

Un site non conforme aux lois comporte des risques importants.

Quelles sanctions si le site e-commerce n’est pas en règle ?

La DGCCRF a augmenté les contrôles des sites internet. Elle n’hésite plus à sanctionner les entreprises qui ne sont pas en règle.

En 2021, les plaintes ont augmenté : 35 256 signalements ont été recensés.

Dans le domaine de la vente en ligne, il est vivement conseillé d’appliquer ce proverbe : 

Il vaut mieux prévenir que guérir.

Prévoyez sans attendre des CGV pour vous protéger

Comment rédiger les CGV de son site de vente en ligne ?

Éviter les modèles gratuits de CGV disponibles sur le web car ils sont souvent trop génériques et pas adaptés à votre cas particulier.

Ne copiez pas les CGV des sites concurrents, car vous risquez une action judiciaire pour plagiat et une amende de 10 000 €.

Conditions Générales de Vente

Pour les sites e-commerce
1180€ HT (A partir de)
  • Echanges avec un avocat sur votre site e-commerce
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