Vous êtes un professionnel de santé au naturel
Un naturopathe, un kinésiologue, un réflexologue, un énergéticien, ...
2 documents légaux à mettre à disposition de vos clients, pour éviter les sanctions
Quels sont les risques clients pour les thérapeutes non reconnus par l'Etat ?
Consommation
Vous risquez des sanctions si vous ne respectez pas le code de la consommation (manquement aux informations légales obligatoires, non-respect des règles sur le droit de rétractation, pratiques trompeuses sur la nature de vos activités, médiateur, etc).
Santé publique
Vos activités se trouvent à la frontière du médical. Pour éviter des poursuites, notamment pour exercice illégal de la médecine ou encore pour usurpation de titre, Il faut respecter les règles du code de la santé publique
Litiges clients
Vos clients peuvent parfois poser des difficultés : annulation sans prévenir, impayés, réclamations.
Données personnelles
Vous pouvez être sanctionné par la CNIL si vous n’êtes pas en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles). De nombreuses obligations sont prévues sur les données personnelles (tenue d’un registre, informations spécifiques, consentement, mesures de sécurité, etc).
Quelles sanctions risquez-vous si vous n'êtes pas conforme aux lois ?
- Exercice illégal de la médecine (2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €)
- Usurpation de titre (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende)
- Pratique commerciale trompeuse (2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros)
- Manquements sur le droit de rétractation (amende jusqu’à 15.000 euros)
- Sanctions RGPD (jusqu’à 20 millions d’€ - 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende)
Ne sous-estimez pas les dangers juridiques !
Vous êtes dans le collimateur des autorités et devez rester vigilant.
Ne leur donnez pas de raison de vous sanctionner.
Soyez un professionnel du bien-être exemplaire, respectueux de la réglementation.
Adoptez sans attendre les bons réflexes juridiques pour vous protéger des risques.
Quels documents juridiques pour ses clients est-il important de prévoir pour se protéger des risques légaux ?
LES CONDITIONS GENERALES (OU CONTRAT CLIENT)
C’est le socle de confiance entre le praticien et son client. Ce document permet d’informer le client, d’encadrer et de sécuriser la relation entre les parties. Que les prestations soient réalisées dans des locaux, au domicile des clients ou encore à distance, le contrat (ou CGV) permet au praticien de communiquer à ses clients les informations légales obligatoires (droit de rétractation, nom du médiateur, etc).
LA POLITIQUE SUR LES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS
Le praticien collecte les données personnelles de ses clients (leur identité, leur situation personnelle, familiale…). Très souvent, il prend note d’informations sur leur santé. Le praticien doit donc respecter le RGPD. Il doit notamment informer ses clients de sa politique en matière de protection de leurs données personnelles. La liste des informations à donner est prévue par le RGPD.
Chaque document doit être rédigé avec soin et surtout être adapté à ses activités, car l’application de certaines lois varie selon les cas : consultations à distance, au domicile de vos clients, prestations en entreprise, collecte de données de santé, finalités de traitement sur les données, etc.
Il faut donc éviter les modèles types gratuits trouvés sur internet car ils sont rarement adaptés.
Compte tenu de la complexité des lois, il est prudent de faire appel à un expert en droit pour rédiger les conditions générales et la politique de protection des données personnelles
Quelle solution propose Elise Guilhaudis aux praticiens de santé naturelle pour les protéger des risques clients ?
Elise Guilhaudis, Avocate exerçant depuis 20 ans, en est convaincue :
« En Droit, il vaut mieux prévenir que guérir, surtout dans le secteur de la santé naturelle »
Elise a élaboré une solution dédiée et clé en mains : Le Pack client du praticien
Faites confiance à l’expertise d’Elise Guilhaudis pour gagner la sérénité juridique.
Le Pack client du Praticien
2 documents juridiques clés pour vous protéger des risques clients rédigés par Elise Guilhaudis, avocate, et en conformité avec le RGPD et le code de la consommation
Le Pack client du Praticien contient :
- Des Conditions Générales (ou contrat client)
- Une politique sur les données personnelles des clients
En cas de contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL, le praticien sera ainsi en mesure de démontrer qu’il a respecté bon nombre de ses obligations légales.
C'est simple et 100% en ligne
Vous commandez le Pack client sur le site
Vous répondez en ligne à 2 questionnaires juridiques
Vous téléchargez les 2 documents personnalisés à vos activités
Si vous le souhaitez, vous pourrez prendre RDV avec Elise pour aller plus loin dans votre conformité (option Acte secure)
Le Pack client du Praticien
-50% de réduction avec ce code : PromoPack-
Des Conditions Générales
-
Une Politique sur les données personnelles des clients
jusqu'au 7 septembre 2023
- Simple
- Rapide
- Accessible
- Sécurisant
Pourquoi choisir Numetik avocats ?
La sécurité
Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés à vos activités.
La liberté
Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.
L'accessibilité
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La croissance
La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.
La confiance
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.