Frontières entre praticien de santé naturelle et médecin : quel statut juridique appliquer aux thérapeutes ?
Naturopathie, kinésiologie, hypnose, sophrologie, auriculothérapie, acupuncture,… .Tous ces termes désignent des pratiques de soins non conventionnelles (PSNC).
Egalement appelées « médecines douces », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines alternatives », ces pratiques sont variées. Elles se différencient à la fois, par les techniques pratiquées, mais aussi par les fondements théoriques revendiqués.
Leur point commun est qu’elles ne sont pas reconnues ni, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle, ni au plan légal en droit français.
C’est pourquoi, les praticiens de médecine douce sont souvent dans le collimateur des autorités françaises. Ils doivent donc veiller à respecter scrupuleusement les lois françaises, en particulier les lois sur la santé.
Quelles sont les activités réservées au médecin ?
Rappelons que, l’exercice de la médecine est une activité réglementée en France et réservée aux médecins. Cette activité est soumise au Code de la santé publique.
L’accès à la profession de médecin suppose un diplôme français d’Etat (ou de l’UE) de docteur en médecine et une inscription au tableau du Conseil de l’ordre des médecins. Le public peut vérifier cette inscription sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM).
Ainsi, toute personne qui ne remplit pas ces conditions ne peut pas revendiquer le titre de médecin ni exercer la médecine en France.
Selon le Code de la santé publique, deux activités sont réservées au médecin en France :
Le diagnostic
L'acte par lequel le médecin, groupant les symptômes qu’offre le malade, les rattache à une maladie ayant sa place dans le cadre nosologique.
Le traitement
Les moyens thérapeutiques et des prescriptions hygiéniques employés dans le but de guérir une maladie.
L’exercice réservée de la médecine vise donc le diagnostic ou le traitement de « maladies » et non des affectations bénignes.
Mais la loi ne fait pas de distinction entre la maladie et l’affection bénigne. La frontière est parfois difficile à établir entre les deux notions.
Quelles sont les sanctions prévues ?
La condamnation pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 du code de la santé publique)
La praticien sera condamné s’il réalise des diagnostics ou traite des maladies, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient. Il sera également condamné s’il pratique l’un des actes professionnels prévus par l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes réservés aux médecins.
Dans ces hypothèses, la sanction maximum encoure est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.
L’usurpation de titre est l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est interdit.
Par conséquent, le praticien qui prétend être « médecin » alors qu’il n’a pas le diplôme officiel reconnu en France s’expose à des poursuites pour usurpation de titre.
Précisons toutefois que l’usurpation de titre ne concerne pas uniquement le titre de médecin.
Par exemple, le praticien qui prétend avoir une certification en tant que réflexologuealors qu’il n’a pas la certification professionnelle officielle enregistrée au RNCP s’expose à des poursuites.
La sanction maximum encoure est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le praticien peut également être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse si ses pratiques ont pour objet « d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ».
La sanction maximum encoure est de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
En pratique, on constate que les autorités françaises contrôlent et sanctionnent de plus en plus les praticiens de santé naturelle.
Dans le rapport rendu par la DGCCRF en décembre 2019, plus des deux tiers des 675 praticiens contrôlés en 2018 présentaient au moins un manquement aux règles.
Quelles sont les précautions minimales à prendre pour se protéger contre les risques de sanctions ?
Dans ce contexte réglementaire « à risque », le praticien de santé naturelle devra faire preuve de grande prudence. Cela s’illustre notamment, dans le choix de ses activités, des écoles de formation mais aussi dans sa communication (verbale et écrite).
Les pratiques à éviter
- Indiquer ou sous-entendre que vous traitez et/ou guérissez des maladies humaines
- Utiliser abusvisement des termes généralement associés au monde médical : patiens, thérapie, douleur, maladie, guérisson, etc. Ces termes ne sont pas réservés au monde médical, mais s'ils sont trop utilisés, ils peuvent induire en erreur vos clients sur la nature de vos activités.
- Indiquer que vous êtes diplômé, certifié ou agréé sans posséder de diplôme d'Etat, de certifcation professionnelle ni d'agrément officiel.
- Revendiquez des titres qui sont reconnus officiellement sans avoir la certification ou le diplôme associé.
Les pratiques conseilées
- Le praticien doit rappeler qu’il exerce des disciplines non conventionnelles, c’est-à-dire non reconnues au plan scientifique et légal en France
- On préfèrera d’ailleurs employer le terme de praticien plutôt que celui de thérapeute
- Le praticien devra également faire preuve de transparence sur la nature des formations suivies, ses écoles de formation et les diplômes obtenus (précisez s’il s’agit de titres reconnus officiellement ou non)
Quelles solutions pour mieux sécuriser vos activités?
- La première chose à faire en tant que praticien de santé naturelle est de s’informer sur la réglementation (ce qu’il est possible de faire, ce qui est interdit, quelles sont les obligations légales à respecter, quelles sont les sanctions, etc).
N’hésitez pas à vous inscrire à la Newsletter juridique dédiée au Praticien pour recevoir des informations précieuses sur vos obligations. - Élise Guilhaudis, Avocate, propose également aux praticiens des documents juridiques adaptés à leurs activités non reconnues. Ces documents permettent aux praticiens de répondre à leurs obligations principales légales et donc, de mieux sécuriser leurs activités.
La liste des documents légaux nécessaires si vous êtes praticien de santé naturelle
pour en savoir plus sur vos obligations légales
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Élise Guilhaudis réalise régulièrement des webinaires, vidéos, articles pour expliquer les règles à respecter dans le domaine de la santé au naturel.