LA PHASE DES NEGOCIATIONS PRECONTRACTUELLES CONSTITUE UNE ETAPE JURIDIQUE IMPORTANTE
Retenez tout d’abord que, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont librement déterminées par les parties.
Toutefois, ces négociations doivent se dérouler de bonne foi.
La faute commise lors des négociations peut engager la responsabilité de son auteur.
La partie victime d’un manquement à l’obligation de loyauté et obtenir réparation du préjudice subi.
L’OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Avant la signature du contrat, les parties doivent s’échanger toutes les informations dont l’importance est déterminante pour l’autre partie.
Dissimuler une information importante pourrait entraîner la nullité du contrat.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et la qualité des parties.
Néanmoins, le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur d’une prestation.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat signé.
Tout professionnel doit respecter cette obligation d’information précontractuelle.
Ce devoir d’information est renforcé lorsque le professionnel s’adresse à des consommateurs ou encore lorsqu’il propose ses produits et services sur internet.
COMMENT L’ENTREPRISE PEUT-ELLE PROUVER QU’ELLE A BIEN RESPECTE SON OBLIGATION D’INFORMATION ?
L’entreprise veillera tout d’abord à élaborer des documents d’information écrits décrivant de manière précise son offre de vente ou de services (description du produit ou du service et des conditions de réalisation de la vente ou de la prestation de service).
L’entreprise prendra soin de transmettre systématiquement ces documents d’information à ses futurs clients avant la signature des contrats, par des moyens électroniques recevables en justice (ex : par mail).
Ces documents d’information seront ensuite incorporés dans le contrat signé (par exemple en annexe au contrat).
Tous les éléments importants devront figurer dans le contrat. À défaut, ils seront inopposables.
Les parties devront également se mettent d’accord sur les éléments composant le contrat.
Par ailleurs, il est très important que le contenu du contrat soit rédigé avec soin, par un professionnel du droit. Un contrat incomplet, rédigé de manière imprécise est source d’insécurité juridique et augmente le risque de contentieux.
PROTEGEZ VOS INFORMATIONS ECHANGEES PENDANT LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES
De nombreuses informations, parfois confidentielles, sont communiquées à des tiers pendant la phase des négociations commerciales (support de présentation, descriptif produits, démo, etc).
L’entreprise prend alors le risque que ses informations stratégiques soient ensuite utilisées par des personnes mal intentionnées.
Pour se protéger efficacement contre tout risque de fuite, l’entreprise a tout intérêt à signer un accord de confidentialité avant toute transmission d’information.
Le contrat de confidentialité servira à protéger les échanges d’informations par le secret.