Depuis septembre 2025, un nouveau règlement encadre le changement de fournisseur, la portabilité des données, les frais de changement, la transparence de votre infrastructure et l'interopérabilité de votre logiciel.
Si vous éditez un logiciel que vos clients utilisent en ligne.
Depuis septembre 2025, le Data Act s’applique et encadre l’accès et l’utilisation des données générées par l’utilisation du logiciel (données d’entrée, de sortie, les métadonnées, etc).
De nouvelles et nombreuses obligations sont prévues : des informations de transparence doivent être publiées sur votre site, les conditions de sortie contractuelle sont encadrées, les frais de changement doivent disparaître, le logiciel doit être interopérable, un registre en ligne doit être établi, etc.
Fabricants d’objets connectés, hébergeur, fournisseurs d’infrastructures IaaS : d’autres chapitres du Data Act vous concernent aussi.
« On a déjà une fonction d'export. On est conforme. »La réponse que j'entends le plus souvent. Mais le Data Act ne se limite pas à une simple fonction d'export.
Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025. Les sanctions peuvent atteindre 3 % du chiffre d'affaires annuel et 5 % en cas de récidive. Mais au-delà des sanctions, un client peut déjà invoquer le texte pour exiger la portabilité de ses données ou contester vos conditions de sortie.
Comment récupérer leurs données, dans quel format, dans quel délai, à quel coût. Où sont hébergées leurs données et comment elles sont protégées. Si vous ne savez pas répondre, le prospect ira voir un concurrent qui sait.
La conformité au Data Act touche trois dimensions de votre activité : vos contrats, votre infrastructure technique et les informations que vous publiez sur votre site. Un simple audit de CGV ne suffit pas.
En une heure, un décryptage complet du règlement, avec un temps de questions.
Avocate au Barreau de Grenoble, elle a fondé Numetik Avocats pour accompagner les entreprises dans la sécurisation juridique de leurs activités en ligne.
Depuis 22 ans, elle accompagne les entreprises du numérique dans leur conformité réglementaire. Elle intervient régulièrement auprès d'éditeurs SaaS, d'hébergeurs et de fabricants d'objets connectés sur les enjeux du Data Act, du RGPD et du Règlement IA.
Jeudi 18 juin 2026 à 11h45, en visio, gratuit.
Inscription gratuite, replay disponible
