Mentions légales

INFORMATIONS GENERALES

Editeur du site :

NUMETIK AVOCATS, société d’avocats, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 833 800 220, dont le siège social est sis 1 Place Firmin Gautier 38 000 Grenoble, représentée par Elise Guilhaudis, Présidente et Avocate inscrite au Barreau de Grenoble

Directeur de la publication : Elise Guilhaudis, Présidente de NUMETIK AVOCATS

Réalisation du site :

Site réalisé à partir du CMS open-source WordPress et du framework JavaScript open source Angular de Google par :

-Déborah Donnier, exerçant à titre individuel sous l’enseigne DDESIGN – Siret : 51260843100031

-Société ZELAB STUDIO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 190 218, dont le siège social est 68 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, représentée par Monsieur Vincent ZERBIB, Président.

Hébergeur du site : OVH, SAS, au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est 2 rue Kellermann BP 80157 59 053 Roubaix Cedex 1.

 

CONTACT

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter NUMETIK AVOCATS à l’adresse suivante : contact@numetik-avocats.fr

PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AUX AVOCATS :

La profession d’Avocat est une profession règlementée, soumise à une règlementation particulière et à une déontologie stricte. L’Avocat est en particulier soumis à des exigences de compétences certifiées par un diplôme : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Les règles applicables sont notamment les suivantes :

A savoir : nul ne peut, en principe, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques, pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi du 31 décembre 1971.

Règles en matière de communication des Avocats (extraits du RIN)

L’Avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.

La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l’information professionnelle de l’Avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu’en soit le support, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Sont interdites : toute publicité mensongère ou trompeuse ; toute mention comparative ou dénigrante ; toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ; toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Publicité et sollicitation personnalisée des Avocats (extraits du RIN)

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’Avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l’Avocat d’utiliser les services d’un tiers dans le but de contourner ces interdictions. La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre.

Obligation de confidentialité des Avocats

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son Avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention  » officielle « , les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Obligation d’assurance professionnelle des Avocats

L’Avocat est soumis à une obligation d’assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à un client.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE NUMETIK AVOCATS

En navigant sur le site internet accessible depuis l’adresse www.numetik-avocats.fr, l’internaute devient « Utilisateur » du site et accepte, sans réserve, les conditions générales d’utilisation du Site (« CGU ») de NUMETIK AVOCATS.

Consultez les Conditions Générales d’Utilisation de notre Site.

 

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA VENTE DE SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE

Lorsqu’un Utilisateur passe une commande d’un service juridique en ligne disponible sur le Site (document NUMEDOC, enregistrement NUMEPREUV’), il devient « Client » de NUMETIK AVOCATS.

Ses relations contractuelles avec NUMETIK AVOCATS sont alors régies, en plus des CGU, par les Conditions Générales de vente en ligne, que le Client a préalablement et obligatoirement accepté, en cochant la case prévue à cet effet (opt-in) au moment de la Commande en ligne.

Consultez les Conditions Générales de vente de services juridiques en ligne.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Consultez la politique de NUMETIK AVOCATS en matière de protection des données personnelles applicables aux Utilisateurs du Site, Clients et prospects.

 

CHARTE ETHIQUE

NUMETIK AVOCATS a fait le choix d’adopter une charte éthique pour guider ses actions autour de valeurs fondamentales.

Consultez notre charte éthique.