PRENONS UN EXEMPLE
Vous accédez à l’interface NUMEPREUV’, puis téléchargez le fichier de votre choix depuis votre ordinateur. Tout type de fichier est accepté, sans limite de taille.
Vous pouvez préciser s’il existe plusieurs titulaires (ex : une œuvre de collaboration) puis, cliquez pour enregistrer votre fichier.
Vous récupérez après l’enregistrement, dans votre espace client NUMETIK AVOCATS, votre enveloppe soleau numérique (un fichier compressé au format.ASICE) contenant : une copie du fichier déposé l’empreinte cryptographique du fichier, signée électroniquement et horodatée par Certigna (Dhimyotis), prestataire de confiance certifié une attestation, datée et signée par l’autorité de certification Certigna, attestant de la date de l’enregistrement du fichier.
Ne tentez pas d’ouvrir votre enveloppe NUMEPREUV’ (le fichier compressé au format.ASICE) et conservez la dans un lieu sécurisé. L’idéal est d’avoir recours à un système d’archivage électronique répondant aux exigences de la norme AFNOR NF Z42-013. Le cabinet NUMETIK AVOCATS ne conserve votre enveloppe NUMEPREUV’ sur votre espace client que pendant 30 jours.
En cas de contestation, en matière de droit de propriété intellectuelle par exemple : Vous pourrez utiliser un logiciel de vérification et/ou d’extraction de l’enveloppe NUMEPREUV’ pour démontrer l’antériorité de vos droits sur le fichier.
Dans le cas où votre fichier contient une création ou une invention protégeable par le droit de la propriété intellectuelle :
Si l’enveloppe NUMEPREUV’ tend à conférer une preuve d’antériorité à votre dépôt, elle ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle, comme l’est une marque, un dessin et modèle ou un brevet.
Nous vous invitons, en complément du dépôt NUMEPREUV’ à protéger votre création, votre invention en déposant un titre de propriété intellectuelle auprès des offices compétents (marque, brevet, dessin et modèle). Nous pouvons vous assister et vous conseiller dans ces démarches si vous le souhaitez.
D’autre part, il vous appartient de respecter les règles de droit de la propriété intellectuelle. Notamment, vous devrez vérifier l’existence d’éventuels droits antérieurs sur la création ou l’invention avant toute exploitation (recherche d’antériorité).
N’hésitez pas à nous contacter et à consulter nos fiches pratiques si vous souhaitez en savoir plus sur les règles juridiques dans ce domaine.
Quelques définitions techniques (Norme AFNOR NF Z42-013) :
Empreinte cryptographique : ensemble de bits caractéristique d’un document numérique. L’empreinte est obtenue par une fonction de hachage. Toute modification (même la plus infime) du document entraînera une empreinte différente qui révélera la modification par comparaison avec la première empreinte.
Signature électronique : donnée ajoutée à une donnée ou à un ensemble de données permettant de garantir l’intégrité et d’authentifier l’origine de cette ou de ces données
Intégrité : caractéristique d’une information qui n’a subi aucune destruction, altération ou modification intentionnelle ou accidentelle
Horodatage : information permettant de démontrer qu’une donnée existait à un instant donné. Dans le cas de NUMEPREUV’, le service d’horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Il est conforme à la norme RFC 3161.
Prestataire de service de confiance qualifié : chaque enregistrement réalisé par la solution NUMEPREUV’ est certifié par la société Certigna, membre du groupe TESSI (anciennement Dhimyotis), société disposant de la qualification officielle de prestataire de certification électronique et d’horodatage au sens du règlement général de sécurité (RGS) de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Certigna est Opérateur et Autorité de Certification. Cette qualification atteste du respect des exigences de qualité et de sécurité dans la production de services de certification électronique.
