Les documents juridiques

Le contrat qui doit exister le praticien et ses clients/patients est important. Il permet d’encadrer et de sécuriser la relation.

Que les prestations soient faites dans des locaux, au domicile des clients ou encore en visio, le contrat (que l’on peut aussi appeler CGV) permet aussi au praticien de communiquer les informations légales obligatoires (droit de rétractation, nom du médiation, etc).

Le praticien doit informer ses clients/patients  traitements de données personnelles qu’il réalise le concernant (RGPD).

De plus, lorsque le praticien collecte des données de santé, il doit recueillir le consentement express de son client (le praticien n’étant pas un professionnel de santé).

Ce document permet au praticien de respecter ces 2 obligations RGPD très importantes à l’égard de ses clients/patients.

Le praticien doit tenir un registre de traitement lorsqu’il collecte des données personnelles (de manière non occasionnelle).

Ce registre interne est obligatoire. Il permet au praticien de recenser toutes ses activités sur les données personnelles (de ses clients, sur son site, sur les réseaux sociaux, etc)

Tout site internet doit comporter des mentions légales. C’est la carte d’identité de votre site. En cas de mentions incomplètes, trompeuses et inexistantes, vous risquez des sanctions (jusqu’à 75000 € d’amende)

Le praticien doit informer les internautes qui naviguent sur son site internet des traitements de données personnelles qu’il réalise le concernant (RGPD).

De plus, dans certains cas, il devra obtenir le consentement des internautes (par exemple en prévoyant des cases à cocher sur le site.

Ce document permet d’informer les internautes qui naviguent sur votre site des éventuelles traceurs (comme les cookies) qui sont installés dessus (par exemple, des traceurs de mesure d’audience).

Dans certains cas, ces traceurs nécessitent en plus un consentement express et préalable de l’internaute.

Etape 1. Vous choisissez le pack juridique de votre choix

Etape 2. Vous répondez au questionnaire juridique en ligne

Etape 3. Vous téléchargez vos documents personnalisés

Etape 4. Si vous avez besoin, vous prenez rdv avec Elise Guilhaudis

Elise Guilhaudis répond à vos questions, vérifie et finalise avec vous vos documents (option Acte secure).

Pack juridique

Site Internet vitrine
525
367,50 HT avec code promo jusqu'au 06/06/22
  • Mentions légales
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Le registre de traitement

du Praticien
220
154 HT (30%)
  • Registre des traitements de données personnelles adapté

Pack client

du Praticien
441 HT
  • Le contrat du Praticien avec son client (CGV)
  • La Politique de protection des données personnelles client

Le registre RGPD

du Praticien
310 HT
  • Le registre des traitements de données personnelles du Praticien de santé naturelle

Le Pack RGPD

du Praticien
620 HT
  • Le Registre des traitements de données personnelles du Praticien de santé naturelle
  • La Politique de protection des données personnelles client

Pack juridique

Site Internet vitrine
367,50 HT avec code promo jusqu'au 30/07/21
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Registre de traitement

Professionnel de santé naturelle
310
  • Option Echange d'1h avec Elise Guilhaudis = 90 € HT (Acte secure)

Pack juridique

Site Internet vitrine
525 HT
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Le Pack client

du Praticien
441 HT
  • Le contrat client du Praticien (CGV)
  • La Politique de protection des données personnelles client

Le registre

du Praticien
220 HT
  • Le registre des traitements de données personnelles du Praticien de santé naturelle



Le Pack RGPD

du Praticien
440 HT
  • Le Registre des traitements de données personnelles du Praticien de santé naturelle
  • La Politique de protection des données personnelles client

Le Pack complet

du Praticien
690 HT
  • Le Registre des traitements de données personnelles du Praticien de santé naturelle
  • La Politique de protection des données personnelles client
  • Le contrat client du Praticien (CGV)

Le registre de traitement

du Praticien
220 HT
  • Registre des traitements de données personnelles adapté

Le Pack RGPD

du Praticien
440 HT
  • Registre des traitements de données personnelles adapté
  • Politique de protection des données personnelles client

Le Pack complet

du Praticien
690 HT
  • Registre des traitements de données personnelles adapté
  • Politique de protection des données personnelles client
  • Contrat client du Praticien (CGV)

Le registre de traitement

du Praticien
220 HT
  • Registre des traitements de données personnelles adapté

Le Pack RGPD

du Praticien
440 HT
  • Registre des traitements de données personnelles adapté
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Le Pack complet

du Praticien
690 HT
  • Registre des traitements de données personnelles adapté
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  • Contrat client du Praticien (CGV)

Promo exceptionnelle de 50% jusqu’au 22 mars 2022

Le Pack CLIENT

du Praticien
441
220,5 HT
  • Contrat client du Praticien (CGV)
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Paiement en 10 fois sans frais

L'Audit Flash

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90 HT
  • Vous réservez l'audit flash sur l'agenda en ligne
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  • Vous obtenez la liste des actions légales à prévoir