Tableau

Le contrat qui doit exister le praticien et ses clients/patients est important. Il permet d’encadrer et de sécuriser la relation.

Que les prestations soient faites dans des locaux, au domicile des clients ou encore en visio, le contrat (que l’on peut aussi appeler CGV) permet aussi au praticien de communiquer les informations légales obligatoires (droit de rétractation, nom du médiation, etc).

Le praticien doit informer ses clients/patients  traitements de données personnelles qu’il réalise le concernant (RGPD).

De plus, lorsque le praticien collecte des données de santé, il doit recueillir le consentement express de son client (le praticien n’étant pas un professionnel de santé).

Ce document permet au praticien de respecter ces 2 obligations RGPD très importantes à l’égard de ses clients/patients.

Le praticien doit tenir un registre de traitement lorsqu’il collecte des données personnelles (de manière non occasionnelle).

Ce registre interne est obligatoire. Il permet au praticien de recenser toutes ses activités sur les données personnelles (de ses clients, sur son site, sur les réseaux sociaux, etc)

Tout site internet doit comporter des mentions légales. C’est la carte d’identité de votre site. En cas de mentions incomplètes, trompeuses et inexistantes, vous risquez des sanctions (jusqu’à 75000 € d’amende)

Le praticien doit informer les internautes qui naviguent sur son site internet des traitements de données personnelles qu’il réalise le concernant (RGPD).

De plus, dans certains cas, il devra obtenir le consentement des internautes (par exemple en prévoyant des cases à cocher sur le site.

Ce document permet d’informer les internautes qui naviguent sur votre site des éventuelles traceurs (comme les cookies) qui sont installés dessus (par exemple, des traceurs de mesure d’audience).

Dans certains cas, ces traceurs nécessitent en plus un consentement express et préalable de l’internaute.