Protégez vos projets d’intelligence artificielle en entreprise grâce à un avocat expert en droit du numérique et IA
Mais derrière ces usages innovants, de nombreuses zones de risque : RGPD, responsabilité, biais, hallucinations, dépendance à des prestataires tiers, absence de cadre clair.
Chez NUMETIK AVOCATS, nous vous aidons à intégrer l’IA dans un cadre juridique sécurisé et conforme, à travers un accompagnement sur-mesure, stratégique et pragmatique.
Quels sont les risques juridiques de l’intelligence artificielle pour une entreprise ?
L’IA transforme les usages professionnels de l’entreprise, mais elle embarque des risques juridiques souvent sous-estimés.
Qu’il s’agisse de conformité réglementaire, de sécurité des données ou de responsabilité civile, les entreprises doivent anticiper des enjeux complexes et transversaux.
Voici les principaux points de vigilance juridiques :
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Données personnelles : nombre de systèmes d’IA traitent des données personnelles. Cela suppose une analyse fine des traitements (bases légales, minimisation, information des personnes, etc.), et souvent une mise à jour du registre RGPD ou la rédaction d’un accord de sous-traitance.
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Biais et discrimination : des IA entraînées sur des jeux de données biaisés peuvent générer des décisions discriminatoires. En cas de litige, l’entreprise peut être tenue responsable.
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Propriété intellectuelle : qui détient les droits sur les contenus générés ? Peut-on intégrer des contenus issus d’un outil d’IA dans un livrable client sans risque ? Ces zones grises nécessitent un audit rigoureux.
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Responsabilité des décisions : une IA qui prend des décisions automatisées peut engager la responsabilité de l’entreprise, notamment en cas de dommage.
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Transparence des algorithmes : certaines obligations imposent d’expliquer le fonctionnement de l’outil (IA Act à venir). L’opacité peut devenir un risque.
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Contrats avec les fournisseurs d’IA : lorsqu’une entreprise intègre une API d’un tiers (type OpenAI, AWS, etc.), elle s’expose à des clauses abusives ou à une absence de garantie.
Zoom : les risques spécifiques pour les éditeurs SaaS embarquant une IA
Les éditeurs de logiciels intégrant une brique IA sont doublement exposés :
Vis-à-vis de leurs utilisateurs : ils peuvent être considérés comme responsables du bon fonctionnement de la solution, y compris des erreurs ou hallucinations de l’IA embarquée.
Vis-à-vis de leurs fournisseurs : en cas de recours à une IA en marque blanche (API, SDK), ils n’ont pas toujours la maîtrise ni la visibilité suffisante sur les traitements ou les décisions automatisées.
👉 Ces zones de risques sont détaillées dans notre article « IA en entreprise : 3 réflexes juridiques pour limiter votre risque », à consulter pour aller plus loin.
Pour en savoir plus sur les biais algorithmiques et les hallucinations des IA génératives, consultez aussi notre article spécialisé.
Pourquoi faire appel à un avocat en intelligence artificielle pour votre entreprise ?
Chez NUMETIK AVOCATS, nous intervenons pour l’entreprise pour sécuriser chaque maillon de votre projet IA, dès la phase de conception et jusqu’à la commercialisation :
Audit de conformité : analyse des risques juridiques liés à votre solution d’IA, cartographie RGPD, audit de vos flux de données.
Contrats et mentions légales : rédaction de CGU/CGV, politique de confidentialité, contrats avec vos fournisseurs IA ou vos clients.
Responsabilité et garanties : anticipation des zones de responsabilité, notamment en cas d’hallucinations, de biais ou de décision automatisée.
Propriété intellectuelle : vérification des droits sur les contenus générés, sécurisation contractuelle avec vos clients.
Veille réglementaire IA : accompagnement sur les exigences du futur règlement européen AI Act, et adaptation progressive de votre solution.
Faire appel à un avocat expert en IA, c’est transformer une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel.
Élise Guilhaudis – Avocate en droit du numérique, experte en IA
- L’expertise humaine au cœur de vos innovations
Forte de plus de 10 ans d’expérience en droit du numérique et des technologies innovantes, j’accompagne les entreprises qui développent ou intègrent des systèmes d’intelligence artificielle à sécuriser juridiquement leurs projets.
✔️ Expertise reconnue en droit de l’IA, RGPD, contrats IT et propriété intellectuelle
✔️ Accompagnement stratégique sur les enjeux juridiques du SaaS embarquant de l’IA, des plateformes algorithmiques ou des outils génératifs
✔️ Interventions pédagogiques dans la presse, conférences et publications professionnelles
✔️ Auteure de plusieurs articles spécialisés sur les risques juridiques de l’IA en entreprise
📍 Basée à Grenoble, j’interviens partout en France auprès d’éditeurs, legaltechs, start-ups et entreprises technologiques innovantes.
Vos services embarquent de l’IA ? Ne laissez pas l’insécurité juridique s’installer
Quelles sont vos activités ?
Que vous soyez une start-up, une entreprise innovante, une plateforme ou un prestataire, voici comment nous sécurisons juridiquement vos projets embarquant de l’intelligence artificielle.
Éditeurs SaaS avec IA
Conditions d’abonnement, CGU, encadrement des responsabilités, conformité IA & données.
Projet IA / nouvelle technologie
Analyse des risques juridiques, contractualisation, conformité RIA & RGPD.
Prestataire IA (freelance ou société)
Contrats de mission, transfert de propriété, limitation de responsabilité.
Plateforme numérique avec IA
CGU/CGV, encadrement des usages IA, clarification des rôles et responsabilités.
Data scientist / analyst
Encadrement des traitements de données, obligations RGPD, clause de confidentialité.
Entreprise utilisatrice d’IA
Revue des contrats fournisseurs, dépendance technique, documentation des risques.
Témoignages clients
Reposez-vous sur l’expertise NUMETIK AVOCATS pour gagner
la sérénité juridique
FAQ juridique IA en entreprise
Une entreprise peut-elle être responsable des biais ou hallucinations produits par une IA ?
Oui. Lorsqu’une IA génère des résultats biaisés ou erronés (hallucinations), l’entreprise qui l’intègre peut être tenue responsable, notamment si ces résultats sont utilisés dans une décision impactante (RH, santé, crédit…). Cela suppose d’anticiper les biais dans les jeux de données, de documenter les limites de l’outil, et de prévoir contractuellement les responsabilités associées.
Qu’est-ce que le RIA (AI Act) et quelles obligations impose-t-il aux entreprises ?
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA, ou AI Act) est le premier cadre juridique global visant à encadrer le développement, la commercialisation et l’usage de l’IA au sein de l’Union européenne.
Adopté en 2024, il entre en application progressivement à partir de 2025, selon les types d’IA concernés :
les systèmes interdits seront bannis dans les 6 mois,
les IA à haut risque devront se conformer d’ici 2026,
les autres obligations générales s’échelonneront jusqu’en 2027.
Le règlement repose sur une classification des systèmes d’IA par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité ou minimal).
Les entreprises qui développent, intègrent ou utilisent des IA à haut risque devront notamment :
tenir une documentation technique détaillée,
garantir la qualité des données utilisées,
mettre en place des mesures de supervision humaine,
assurer la transparence du fonctionnement de l’outil,
et réaliser une évaluation de conformité avant mise sur le marché.
Même les entreprises non européennes peuvent être concernées dès lors que leurs services IA sont proposés dans l’UE.
Pour comprendre en détail comment le RIA peut impacter votre activité, consultez notre article :
Comprendre le RIA : vers une IA responsable et encadrée
Une entreprise qui utilise une API IA comme OpenAI ou AWS est-elle responsable en cas de dysfonctionnement ?
Oui, l’entreprise qui intègre une brique IA dans ses services reste juridiquement responsable, même si elle passe par un prestataire tiers.
Par exemple, si l’API utilisée génère des contenus erronés, biaisés ou discriminatoires, ou cause un dommage, l’utilisateur final pourrait se retourner contre votre entreprise, et non contre le fournisseur de l’API.
Ce type de situation appelle une vigilance contractuelle : il est essentiel de sécuriser les contrats avec vos prestataires IA (limitation ou transfert de responsabilité, garanties, auditabilité…).
En parallèle, il est souvent nécessaire de prévoir des disclaimers et des clauses spécifiques dans vos propres CGV ou CGU, vis-à-vis de vos clients.
Ces réflexes font partie des fondamentaux pour limiter votre exposition juridique.
Comment anticiper les biais ou hallucinations de l’IA dans les livrables fournis à mes clients ?
Les biais et hallucinations sont des risques techniques mais aussi juridiques.
Un biais algorithmique peut entraîner une discrimination involontaire (par exemple dans un outil de recrutement ou d’évaluation).
Une hallucination d’IA peut générer des erreurs factuelles graves, réutilisées ensuite dans un livrable client (ex : rapport, recommandation, diagnostic…).
Dans ces cas-là, l’entreprise peut être tenue responsable du contenu généré, même s’il provient d’un outil tiers.
Pour se protéger :
effectuer des relectures humaines systématiques,
encadrer l’usage de l’IA via des politiques internes claires,
intégrer des clauses dans vos contrats clients précisant le rôle de l’IA, la supervision humaine et les limites de responsabilité,
documenter les choix techniques et le périmètre fonctionnel de l’outil.
Pour approfondir, voir notre article :
Biais, hallucinations… comment limiter les risques juridiques des IA génératives.
L’intelligence artificielle remet-elle en cause la propriété intellectuelle des contenus générés ?
Oui, l’IA soulève de nombreuses incertitudes en matière de propriété intellectuelle, tant sur les données utilisées pour l’entraîner que sur les contenus qu’elle génère.
Deux points clés à connaître :
1. Les données d’entraînement :
Les modèles d’IA sont souvent entraînés sur des corpus de textes ou d’images qui intègrent des œuvres protégées (articles de presse, œuvres graphiques, codes, etc.).
Si votre entreprise utilise une IA générative sans vérifier les conditions d’entraînement du modèle, elle peut être exposée à des risques de contrefaçon, surtout en cas d’exploitation commerciale.
2. Les contenus générés :
En l’état actuel du droit (notamment en droit français et européen), un contenu généré uniquement par une IA n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur, car il n’émane pas d’une personne physique.
Cela signifie que votre entreprise pourrait ne pas être titulaire de droits exclusifs sur des textes, visuels ou lignes de code produits automatiquement. Cela peut poser problème en cas de revente ou de réutilisation à forte valeur ajoutée.