Vous êtes éditeur de logiciels Saas ?
Le numérique est chargé de dangers juridiques
Éditeur de logiciels : les risques juridiques du SaaS et comment s'en protéger

Quels risques juridiques menacent spécifiquement votre activité d'éditeur de logiciels Saas ?
Vous concevez, développez ou commercialisez des logiciels (standards, paramétrables, installés ou en mode SaaS) ? Au-delà des risques commerciaux classiques, votre activité est exposée à des dangers juridiques spécifiques souvent méconnus ou sous-estimés.
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Non-respect des règles de propriété intellectuelle et des licences open source
- Sanctions : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
- Conséquence supplémentaire : interdiction d'exploiter le logiciel et cessation immédiate d'activité
- Exemple concret : Un éditeur utilisant des composants open source sans respecter leurs licences s'est vu contraint de publier l'intégralité de son code propriétaire
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Violations du RGPD dans la gestion des données personnelles
- Sanctions administratives : jusqu'à 20 millions d'euros d'amende ou 4% du CA mondial
- Sanctions pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
- Impact immédiat sur la réputation et la confiance des clients
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Défaut de sécurité et manquement à la confidentialité des informations
- Actions en responsabilité des clients et utilisateurs
- Obligation de notification des failles de sécurité à la CNIL
- Risque de class action et d'indemnisation collective des personnes concernées
“Il vaut mieux prévenir que guérir”.
Un contrat bien rédigé coûte infiniment moins cher qu'un litige.
Comment protéger efficacement votre activité d’éditeur de logiciels Saas ?
Selon la nature exacte de votre activité et votre modèle commercial, vous devrez prévoir plusieurs documents complémentaires :
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Contrat SaaS (ou CGV/CGS spécifiques)
- Document fondamental qui encadre la relation avec vos clients professionnels
- Fixe les conditions précises de la licence (durée, prix, niveau de service)
- Délimite clairement vos responsabilités et vos engagements
- Intègre les obligations d'information précontractuelles obligatoires
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C.G.U.(Conditions Générales d'Utilisation)
- Indispensables lorsque des utilisateurs autres que le client principal accèdent au logiciel
- Règlementent l'usage autorisé de votre solution
- Protègent contre les utilisations détournées ou abusives
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RGPD
- La politique de confidentialité (obligation légale)
- Le contrat de sous-traitance des données (DPA)
- Les mentions légales complètes et détaillées
- Les mécanismes de consentement (cases à cocher, bannières cookies)
Les modèles gratuits trouvés sur internet sont généralement inadaptés à votre activité spécifique d’éditeur SaaS. Ils sont souvent obsolètes face aux évolutions législatives constantes ou incomplets sur des points cruciaux.
Danger : Copier les contrats de vos concurrents vous expose à une action judiciaire pour plagiat, passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 €, sans compter le préjudice d’image.
Comment Numetik Avocats sécurise juridiquement votre activité d'éditeur de logiciels
Pour garantir une protection juridique optimale, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du numérique est la solution la plus efficace. Notre cabinet Numetik Avocats vous propose une expertise pointue combinant droit du numérique, droit des contrats, propriété intellectuelle et protection des données personnelles.
Les 4 actions juridiques essentielles pour protéger
votre activité d'éditeur SaaS
Ces actions nécessitent une expertise pointue en droit du numérique, droit des contrats, droit de la protection des données personnelles et en droit de la propriété intellectuelle.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert juridique dans ces domaines.
Elaborer un contrat SaaS sur mesure
Nous rédigeons un contrat parfaitement adapté à votre modèle économique, qui :
- Sécurise vos droits de propriété intellectuelle
- Limite juridiquement votre responsabilité
- Précise les conditions d'utilisation et de maintenance
- Anticipe les scénarios de résiliation et de réversibilité
- Protège vos secrets commerciaux et votre savoir-faire
Créer des mentions légales conformes pour votre logiciel
Ce document obligatoire comprend des informations précises sur :
- L'identité de l'éditeur et ses coordonnées complètes
- L'hébergeur de la solution
- Le directeur de la publication
- Le délégué à la protection des données (DPO)
- Les numéros d'immatriculation et d'identification
Nous élaborons des CGU qui :
- Définissent précisément les droits et obligations des utilisateurs
- Protègent contre les usages non autorisés
- Limitent les risques de contentieux avec les utilisateurs finaux
- S'adaptent aux spécificités fonctionnelles de votre solution
Réaliser la mise en conformité RGPD complète de votre solution logicielle
Notre accompagnement comprend :
- L'audit juridique de conformité RGPD de votre solution
- La rédaction du Data Processing Agreement (DPA)
- La création d'une politique de confidentialité exhaustive
- La mise en place des mécanismes de consentement conformes
- L'accompagnement pour les transferts internationaux de données
Témoignages clients


Sécurisez juridiquement votre activité d'éditeur de logiciels SaaS
Numetik Avocats vous propose un accompagnement sur mesure pour sécuriser votre activité d'éditeur de logiciels SaaS, avec des solutions juridiques adaptées à vos besoins spécifiques.
FAQ : Vos questions fréquentes sur les contrats SaaS pour éditeurs de logiciels
Quelle est la différence entre CGV et contrat SaaS ?
Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent simplement la vente d’un service, tandis qu’un contrat SaaS est plus complet et spécifique. Il traite notamment des questions de propriété intellectuelle, de niveau de service (SLA), de confidentialité des données et des conditions techniques d’accès au logiciel.
Un éditeur de logiciel SaaS peut-il utiliser un modèle de contrat standard ?
Non, chaque solution SaaS a ses spécificités techniques, fonctionnelles et commerciales. Un contrat standard ne couvre pas les particularités de votre offre et présente des risques juridiques importants. Un contrat sur mesure est indispensable pour une protection adéquate.
Comment le RGPD impacte-t-il spécifiquement les éditeurs de logiciels SaaS ?
En tant qu’éditeur SaaS, vous êtes généralement considéré comme sous-traitant des données personnelles de vos clients. Cela implique des obligations spécifiques : contrat de sous-traitance, mesures de sécurité adaptées, encadrement des transferts hors UE, et obligation d’assistance du client dans ses propres obligations RGPD.
Quelles clauses sont essentielles dans un contrat SaaS pour protéger l'éditeur ?
Les clauses fondamentales incluent la limitation de responsabilité, la définition précise des niveaux de service (SLA), les conditions de maintenance, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les conditions de résiliation, et les modalités de réversibilité des données.
Comment protéger la propriété intellectuelle de mon logiciel SaaS ?
La protection passe par plusieurs mécanismes juridiques complémentaires : dépôt APP/INPI, clauses contractuelles précises sur l’étendue des droits concédés, protection du code source, et clauses de confidentialité renforcées. Un contrat SaaS bien rédigé est la première ligne de défense de votre propriété intellectuelle.