Vous êtes éditeur de logiciels ?
Le numérique est chargé de dangers juridiques
Réalisez vos activités logicielles en toute sérénité juridique grâce à un contrat (exemple un contrat SaaS)
Quels sont les dangers juridiques pour un éditeur de logiciels ?
Vous concevez, développez, commercialisez des services logiciels ? (standard, paramétrable, logiciel installé, SaaS)
En plus des risques classiques (annulation, impayés, réclamation), l’éditeur de logiciels s’expose à des dangers juridiques particulièrement forts :
- Non-respect des règles de propriété intellectuelle et des licences open source (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros et l’interdiction d’exploiter le logiciel)
- Sanctions RGPD (jusqu’à 20 millions d’€ - 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende)
- Action en responsabilité sur la sécurité et la confidentialité des informations
“Il vaut mieux prévenir que guérir”.
Comment l’éditeur de logiciels peut-il se protéger efficacement contre les risques clients ?
Pour se prémunir des dangers juridiques, il existe une solution efficace : prévoir des documents juridiques.
Selon vos activités, vous devrez prévoir un ou plusieurs documents juridiques :
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Contrat SaaS
Un contrat SaaS ou un contrat de mise à disposition du logiciel pour les clients -
C.G.U.
Des Conditions Générales d’Utilisation du logiciel (CGU) pour les utilisateurs -
RGPD
Des documents RGPD comme la politique de confidentialité ou le contrat de sous-traitance RGPD
Evitez les modèles de contrat trouvés gratuitement sur internet car ils sont trop génériques et ne sont pas adaptés à votre activité d’éditeur de logiciels.
Il ne faut pas non plus copier les contrats des sites concurrents, au risque d’une action judiciaire pour plagiat et d’une amende de 10 000 €.
La meilleure solution est de se rapprocher d’un expert en Droit pour élaborer des documents juridiques sur mesure, fiables et adaptés (comme un contrat SaaS) à votre activité d’éditeur de logiciels.
Les 4 actions juridiques que NUMETIK AVOCATS réalise
pour protéger l’éditeur de logiciels des dangers
Ces actions nécessitent une expertise pointue en droit du numérique, droit des contrats, droit de la protection des données personnelles et en droit de la propriété intellectuelle.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert juridique dans ces domaines.
Elaborer le contrat SaaS (ou des CGV ou CGS)
Indispensable, le contrat SaaS permet de délivrer aux clients les obligations d’information précontractuelles éventuelles et fixe les conditions de licence (durée, prix, propriété intellectuelle).
Créer la page “Mentions légales” du logiciel
Cette page est obligatoire. Elle doit prévoir des informations bien précises sur l’éditeur, le directeur de la publication, l'hébergeur, etc.
Ce document est parfois nécessaire. Par exemple, lorsque des utilisateurs autres que le client lui-même ont accès au logiciel.
Réaliser la conformité juridique RGPD du logiciel
Si le logiciel collecte des données personnelles, plusieurs actions RGPD doivent être prévues (DPA, politique de confidentialité, cases à cocher, etc).
Témoignages clients
