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Vous êtes éditeur de logiciels Saas ?
Le numérique est chargé de dangers juridiques

Éditeur de logiciels : les risques juridiques du SaaS et comment s'en protéger

Vous êtes éditeur de logiciels ? Protégez-vous des dangers juridiques par un contrat SaaS (RGPD, propriété intellectuelle, sécurité)

Quels risques juridiques menacent spécifiquement votre activité d'éditeur de logiciels Saas ?

Vous concevez, développez ou commercialisez des logiciels (standards, paramétrables, installés ou en mode SaaS) ? Au-delà des risques commerciaux classiques, votre activité est exposée à des dangers juridiques spécifiques souvent méconnus ou sous-estimés.

  • Non-respect des règles de propriété intellectuelle et des licences open source

    • Sanctions : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
    • Conséquence supplémentaire : interdiction d'exploiter le logiciel et cessation immédiate d'activité
    • Exemple concret : Un éditeur utilisant des composants open source sans respecter leurs licences s'est vu contraint de publier l'intégralité de son code propriétaire
  • Violations du RGPD dans la gestion des données personnelles

    • Sanctions administratives : jusqu'à 20 millions d'euros d'amende ou 4% du CA mondial
    • Sanctions pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
    • Impact immédiat sur la réputation et la confiance des clients
  • Défaut de sécurité et manquement à la confidentialité des informations

    • Actions en responsabilité des clients et utilisateurs
    • Obligation de notification des failles de sécurité à la CNIL
    • Risque de class action et d'indemnisation collective des personnes concernées

Comme le rappelle un adage juridique particulièrement pertinent dans le domaine des logiciels SaaS :

“Il vaut mieux prévenir que guérir”.

Un contrat bien rédigé coûte infiniment moins cher qu’un litige.

Comment protéger efficacement votre activité d’éditeur de logiciels Saas ?

Selon la nature exacte de votre activité et votre modèle commercial, vous devrez prévoir plusieurs documents complémentaires :

  • Contrat SaaS (ou CGV/CGS spécifiques)
    • Document fondamental qui encadre la relation avec vos clients professionnels
    • Fixe les conditions précises de la licence (durée, prix, niveau de service)
    • Délimite clairement vos responsabilités et vos engagements
    • Intègre les obligations d'information précontractuelles obligatoires
  • C.G.U.(Conditions Générales d'Utilisation)
    • Indispensables lorsque des utilisateurs autres que le client principal accèdent au logiciel
    • Règlementent l'usage autorisé de votre solution
    • Protègent contre les utilisations détournées ou abusives
  • RGPD
    • La politique de confidentialité (obligation légale)
    • Le contrat de sous-traitance des données (DPA)
    • Les mentions légales complètes et détaillées
    • Les mécanismes de consentement (cases à cocher, bannières cookies)

Les modèles gratuits trouvés sur internet sont généralement inadaptés à votre activité spécifique d’éditeur SaaS. Ils sont souvent obsolètes face aux évolutions législatives constantes ou incomplets sur des points cruciaux.

Danger : Copier les contrats de vos concurrents vous expose à une action judiciaire pour plagiat, passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 €, sans compter le préjudice d’image.

Comment Numetik Avocats sécurise juridiquement votre activité d'éditeur de logiciels

Pour garantir une protection juridique optimale, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du numérique est la solution la plus efficace. Notre cabinet Numetik Avocats vous propose une expertise pointue combinant droit du numérique, droit des contrats, propriété intellectuelle et protection des données personnelles.

Les 4 actions juridiques essentielles pour protéger
votre activité d'éditeur SaaS

Ces actions nécessitent une expertise pointue en droit du numérique, droit des contrats, droit de la protection des données personnelles et en droit de la propriété intellectuelle.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert juridique dans ces domaines.

Elaborer un contrat SaaS sur mesure

Nous rédigeons un contrat parfaitement adapté à votre modèle économique, qui :

  • Sécurise vos droits de propriété intellectuelle
  • Limite juridiquement votre responsabilité
  • Précise les conditions d'utilisation et de maintenance
  • Anticipe les scénarios de résiliation et de réversibilité
  • Protège vos secrets commerciaux et votre savoir-faire

Créer des mentions légales conformes pour votre logiciel

Ce document obligatoire comprend des informations précises sur :

  • L'identité de l'éditeur et ses coordonnées complètes
  • L'hébergeur de la solution
  • Le directeur de la publication
  • Le délégué à la protection des données (DPO)
  • Les numéros d'immatriculation et d'identification

Rédiger des Conditions Générales d'Utilisation adaptées

Nous élaborons des CGU qui :

  • Définissent précisément les droits et obligations des utilisateurs
  • Protègent contre les usages non autorisés
  • Limitent les risques de contentieux avec les utilisateurs finaux
  • S'adaptent aux spécificités fonctionnelles de votre solution

Réaliser la mise en conformité RGPD complète de votre solution logicielle​

Notre accompagnement comprend :

  • L'audit juridique de conformité RGPD de votre solution
  • La rédaction du Data Processing Agreement (DPA)
  • La création d'une politique de confidentialité exhaustive
  • La mise en place des mécanismes de consentement conformes
  • L'accompagnement pour les transferts internationaux de données

Témoignages clients

Ils font confiance...
Ma rencontre avec NUMETIK AVOCATS m'a réconcilié avec les avocats. Elle m’a permis de sécuriser les aspects juridiques de mes activités en ligne (communication digitale, RGPD, CGV, etc)...
Deborah DCréatrice Sites WordPress
NUMETIK AVOCATS m’a aidé à mettre en conformité RGPD mon entreprise ainsi que mon site Internet. Mon activité étant la création de sites Web, sa solution clé en main pour mettre en conformité RGPD les sites Internet est simple, claire, nette et efficace...
Juliane F.
Juliane F.Agence de communication de marque
J'ai eu la chance de croiser le chemin d'Elise Guihaudis de NUMETIK AVOCATS. Professionnalisme, efficacité, calme, écoute, pragmatisme et humanité sont les mots qui me viennent spontanément à l'esprit quand je repense à notre collaboration. Je recommande chaleureusement ce cabinet pour la qualité de ses prestations et son approche à la fois professionnelle et humaine.
Alexandra BConduite du changement
J'ai fait appel à NUMETIK AVOCATS pour la rédaction de mon contrat type avec mes CGV et ma sécurisation RGPD. Je les remercie pour l'écoute, la réactivité et le travail précis et toujours adapté à mes demandes et attentes.
Claudine JExpert en transfert de technologie international
Grâce à NUMETIK AVOCATS, nous avons notre plateforme numérique. Depuis 2020, NUMETIK AVOCATS nous accompagne afin que les professionnels du bien-être puissent avoir des outils respectant la réglementation et les protégeant dans leur activité. Nous n'y serions pas arrivés seuls alors merci beaucoup et au plaisir de continuer à travailler ensemble !
Elodie HFondatrice d'un logiciel et d'une plateforme numérique de bien-être
Des solutions clés en main, faciles à utiliser et rapide à mettre en place. Des solutions à un budget accessibles pour les entrepreneurs. Un accompagnement individuel possible au besoin. J'ai vraiment pu trouver tout ce dont j'avais besoin pour me mettre en règle, me protéger, éviter d'éventuels problèmes pour me sentir plus sereine. Je me suis libérée d'un poids et j'avance désormais sur des bases solides. Merci !
Meryl FCoach formateur
Élise Guilhaudis de NUMETIK AVOCATS a élaboré les conditions générales et particulières adaptées à mon activité avec un grand professionnalisme et beaucoup d'efficacité. Je me sens désormais sécurisée dans mes relations avec mes clients. Merci !
Frédérique PConsultant RGPD et DPO
Elise Guilhaudis (fondatrice de NUMETIK AVOCATS) a été très professionnelle, disponible et efficace tout au long de son accompagnement. Elle apporte des conseils avisés pour cadrer et sécuriser des projets numériques en toute bienveillance. Je recommande vivement !
Jeanne DGEditeur d'une application web
La sérénité juridique une base fondamentale lorsque j'ai lancé mon activité. Il était selon moi TRES important de me sécuriser et de sécuriser les personnes que j'accompagne. C'est aussi un moyen d'asseoir ma légitimité en tant que pro. D'ailleurs une profession non réglementée n'est pas synonyme d'absence de cadre juridique. Elise est une mine d'or, elle délivre des conseils précieux, faire le point des documents grâce à l'acte sécure est aussi un moyen de voir plus loin. J'ai particulièrement apprécié son expertise et sa disponibilité. Je la remercie chaleureusement d'oeuvrer pour mon statut "hybride". Merci Elise !
Sabine LConsultante énergétique
Après avoir souscrit au pack praticien , j’ai sollicité Elise Guilhaudis, qui a été très à l’écoute de mes questions. Ses réponses pragmatiques et sa réactivité dans le délai des réponses me permettent aujourd’hui d’être sereine dans mon activité. Merci à vous Élise.
Olivia KKinesiologue

Sécurisez juridiquement votre activité d'éditeur de logiciels SaaS

Ne laissez pas votre entreprise exposée à des risques juridiques évitables.

Numetik Avocats vous propose un accompagnement sur mesure pour sécuriser votre activité d’éditeur de logiciels SaaS, avec des solutions juridiques adaptées à vos besoins spécifiques.
Obtenez un devis gratuit

FAQ : Vos questions fréquentes sur les contrats SaaS pour éditeurs de logiciels

Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent simplement la vente d’un service, tandis qu’un contrat SaaS est plus complet et spécifique. Il traite notamment des questions de propriété intellectuelle, de niveau de service (SLA), de confidentialité des données et des conditions techniques d’accès au logiciel.

Non, chaque solution SaaS a ses spécificités techniques, fonctionnelles et commerciales. Un contrat standard ne couvre pas les particularités de votre offre et présente des risques juridiques importants. Un contrat sur mesure est indispensable pour une protection adéquate.

En tant qu’éditeur SaaS, vous êtes généralement considéré comme sous-traitant des données personnelles de vos clients. Cela implique des obligations spécifiques : contrat de sous-traitance, mesures de sécurité adaptées, encadrement des transferts hors UE, et obligation d’assistance du client dans ses propres obligations RGPD.

Les clauses fondamentales incluent la limitation de responsabilité, la définition précise des niveaux de service (SLA), les conditions de maintenance, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les conditions de résiliation, et les modalités de réversibilité des données.

La protection passe par plusieurs mécanismes juridiques complémentaires : dépôt APP/INPI, clauses contractuelles précises sur l’étendue des droits concédés, protection du code source, et clauses de confidentialité renforcées. Un contrat SaaS bien rédigé est la première ligne de défense de votre propriété intellectuelle.