Vous lancez une plateforme numérique : de quoi êtes-vous responsable ?
Dès son lancement, votre plateforme fait intervenir des tiers, utilisateurs, vendeurs, prestataires, dont les actes et les données se croisent. Votre statut juridique ne se décrète pas : il se qualifie au cas par cas, selon le rôle que joue concrètement votre plateforme sur les contenus et les échanges.
Ces qualifications commandent toute la documentation qui suit. Les poser avec un avocat dès la conception vous évite qu'un litige ou un contrôle ne les tranche à votre place.
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prestataires
finaux
À quel type de plateforme votre projet ressemble-t-il ?
Ces modèles ont un point commun : ils font intervenir plusieurs tiers. Chaque plateforme relève d'une qualification et d'obligations légales qui lui sont propres.
Marketplace ou plateforme de mise en relation
Des vendeurs ou des prestataires y proposent leurs produits et leurs services, et votre plateforme les met en relation avec des acheteurs.
Comparateur
Vous confrontez les offres de plusieurs acteurs sur des critères définis, comme le prix ou les garanties, pour aider l'utilisateur à choisir.
Plateforme de référencement ou annuaire
Vous recensez et classez des professionnels ou des offres de tiers, que l'utilisateur parcourt puis contacte directement.
Réseau social ou plateforme de contenus
Vos utilisateurs publient eux-mêmes des contenus et des avis que vous hébergez.
Chaque type de plateforme répond à des obligations spécifiques. Une question, pourtant, se pose quel que soit le modèle : quelle est la responsabilité de la plateforme face à ce que les tiers publient et proposent ?
Anticiper ce point avant le lancement vous permet de concevoir une plateforme juridiquement sûre dès l'origine.
Vous n'avez pas encore lancé votre plateforme mais vous vous posez déjà des questions
« Si un vendeur trompe un client, ou si un utilisateur publie un contenu illégal, est-ce que cela retombe sur moi ? »
Tant que la plateforme reste une maquette, la question demeure abstraite. Le jour de son lancement, des inconnus agissent à travers votre plateforme sans que vous validiez chaque geste. Pourtant, votre responsabilité peut être engagée selon le rôle que vous jouez.
« J'ai rédigé mes CGU à partir d'un modèle ou avec une IA. Est-ce que c'est suffisant pour me couvrir en cas de problème ? »
Un document généré par une IA ou un modèle générique trouvé en ligne ne sera pas suffisant pour vous protéger en cas de litige.
« Entre ma plateforme, les vendeurs et les utilisateurs, qui est responsable des données ? On me réclame un DPA et je ne sais pas quoi répondre. »
Une cartographie précise des flux de données est nécessaire avant le lancement. Une fois le service ouvert, un partenaire, un investisseur ou un simple contrôle peut vous demander de prouver qui fait quoi, et sur quelle base.
L'Avocate qui accompagne les plateformes numériques
Élise Guilhaudis est avocate au Barreau de Grenoble, experte en droit du numérique. Elle exerce depuis 22 ans, dont 10 en entreprise, auprès des dirigeants et des équipes techniques. Elle a fondé Numetik Avocats, le cabinet de droit du numérique qui accompagne les plateformes, les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques.
Auditer votre plateforme
Avant de rédiger les documents, Élise Guilhaudis audite votre plateforme pour comprendre son fonctionnement réel : type de plateforme, modèle économique, parcours utilisateur, fonctionnalités, flux de données, acteurs qui interviennent.
Qualifier votre statut et les rôles
Les qualifications juridiques découlent du travail d'audit. Élise Guilhaudis détermine votre statut (hébergeur ou éditeur) et votre modèle d'intermédiation à partir de ce que fait concrètement votre plateforme, puis répartit les rôles de chaque acteur au regard du RGPD, selon qui décide quoi sur les données. Elle qualifie également le type de clients concernés (professionnels ou particuliers) et la nature des services proposés sur la plateforme, qui n'emportent pas les mêmes obligations. Ces qualifications commandent toute la documentation qui suit ; les confondre expose à des sanctions comme à des contentieux. Rédiger des documents standard sans ce travail d'analyse préalable ne permet pas d'échapper aux sanctions et aux contentieux.
Pourquoi faire appel à un avocat plutôt qu'à une IA ?
Une IA n'engage pas sa responsabilité sur ce qu'elle produit. Vous n'avez pas l'assurance d'être juridiquement sécurisé. En quelques secondes, elle génère des CGU plausibles, mais sans qualifier votre statut, sans cartographier les responsabilités entre les acteurs de votre plateforme, sans vérifier la cohérence entre vos documents et votre fonctionnement réel.
Élise Guilhaudis, elle, répond de ses conseils et de la rédaction qu'elle vous remet : son travail est encadré par les règles déontologiques de la profession d'avocat et couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Avant de rédiger la moindre clause, elle a audité votre plateforme, qualifié votre statut et réparti les responsabilités entre les acteurs, pour sécuriser juridiquement votre activité.
Les chantiers que le diagnostic juridique peut révéler
Chaque plateforme est différente. Le diagnostic identifie vos priorités ; selon votre modèle, d'autres chantiers peuvent s'ajouter.
Statut et réglementations applicables
Le diagnostic commence par qualifier votre plateforme : son type, son modèle, le rôle qu'elle joue dans les échanges. De cette qualification découle le paysage réglementaire qui vous gouverne, du RGPD au DSA, et selon les cas le règlement P2B, le droit de la consommation ou le Data Act. Le même travail vérifie les exemptions : l'allègement prévu par le DSA pour les micro et petites entreprises ne lève que les obligations supplémentaires des plateformes en ligne, jamais le socle commun ni le régime de responsabilité. Vous repartez avec la carte des textes qui s'appliquent à votre activité, et de ceux qui ne s'appliquent pas.
Responsabilité sur les contenus et activités de tiers
Pour ce que publient ou font les tiers sur votre plateforme, votre responsabilité se mesure au rôle que vous jouez. Tant que vous restez passif sur les contenus, le régime de l'hébergeur vous protège. Un rôle actif, par l'édition, la sélection ou la mise en avant éditoriale, peut vous faire perdre cette protection et étendre votre responsabilité. Le diagnostic part de votre fonctionnement réel, et non d'un modèle théorique, pour situer cette limite avant qu'un litige ne la tranche à votre place.
Cadre contractuel multi-acteurs
Vos CGU régissent l'accès et les droits de chaque profil d'utilisateur, et se complètent selon votre modèle d'un contrat d'abonnement, de CGV ou d'un contrat de partenariat avec les tiers. Ce cadre accueille aussi les mentions imposées par la réglementation : la description de votre politique de modération et le mécanisme de signalement des contenus illicites prévus par le DSA, et les informations dues à vos utilisateurs professionnels au titre du règlement P2B. L'objectif reste de ne laisser aucune zone grise, ni entre les acteurs, ni dans votre documentation.
Conformité RGPD multi-acteurs
Sur une plateforme, les données personnelles circulent entre plusieurs acteurs. Le chantier commence par la cartographie de ces flux : quelles données, entre qui, pour quelle finalité. Elle permet ensuite de qualifier le rôle de chacun, traitement par traitement (responsable de traitement, sous-traitant, responsables conjoints), puis de produire la documentation correspondante : registre, politique de confidentialité, mentions d'information, accords de sous-traitance. Les transferts hors Union européenne et la présence éventuelle de données sensibles appellent un encadrement spécifique.
Intelligence artificielle (RIA)
Si votre plateforme intègre de l'IA (mise en relation, recommandation, modération, assistant conversationnel), le Règlement européen sur l'IA encadre votre système selon votre rôle, fournisseur ou déployeur, et son niveau de risque. Deux obligations méritent une attention immédiate : la maîtrise de l'IA, qui impose depuis février 2025 de former vos équipes à son usage, et, à compter du 2 août 2026, l'information de l'utilisateur lorsqu'il interagit avec une IA ou avec un contenu qu'elle a généré. Si l'IA est un enjeu central de votre plateforme, un Diagnostic IA dédié (à partir de 500 € HT, déductible) approfondit cette analyse.
Transparence commerciale et obligations sectorielles
Selon votre secteur, un régime spécifique se superpose au socle commun : santé, formation professionnelle, assurance, paiement, e-commerce. S'y ajoutent les règles de transparence commerciale et d'information précontractuelle dès que vous touchez des consommateurs. Et si votre plateforme fournit un service cloud ou exploite des produits connectés, le Data Act ajoute des obligations de portabilité et d'interopérabilité, et supprime les frais de changement de fournisseur au 12 janvier 2027. Si le Data Act concerne directement votre activité, un Diagnostic Data Act dédié (à partir de 500 € HT, déductible) approfondit cette analyse.
Par où commencer ?
Diagnostic Plateforme Numérique
Élise Guilhaudis examine votre plateforme, cartographie vos flux de données et qualifie votre statut comme vos rôles juridiques. Elle repère les réglementations qui s'appliquent à votre activité, hiérarchise les risques par niveau de criticité et chiffre le plan d'action.
Vous repartez avec un rapport écrit : état des lieux, écarts constatés, priorités et budget estimé chantier par chantier, le tout commenté lors d'une restitution de 30 minutes en visio.
Accompagnement sur mesure
À partir du diagnostic, Élise Guilhaudis construit une proposition d'accompagnement : chaque chantier est détaillé avec un forfait d'honoraires fixe. Vous décidez des actions juridiques à engager, selon vos priorités et votre budget.
La mission s'ouvre alors selon un calendrier défini à l'avance. Vous disposez d'un espace collaboratif et sécurisé, et de sessions de travail régulières pour étudier et sécuriser votre plateforme en profondeur. Les documents se construisent par versions successives : Élise Guilhaudis livre une première version, l'enrichit de vos retours, puis la fait évoluer jusqu'à des documents pleinement adaptés à votre plateforme.
Combien coûte la mise en conformité d'une plateforme numérique ?
Le budget dépend du périmètre révélé par le diagnostic. Voici les principaux ordres de grandeur.
Plateforme SaaS du secteur de la formation professionnelle, en cours de lancement. Trois catégories d'utilisateurs : organismes de formation, formateurs indépendants, apprenants.
Le déroulé de la mission menée par Élise Guilhaudis, étape par étape :
Elle a audité la plateforme, son parcours utilisateur et ses fonctionnalités d'IA. Elle a qualifié le statut de la plateforme et cartographié les rôles RGPD entre les trois catégories d'acteurs, dont les flux de données se croisent. Elle a analysé les obligations applicables au titre du RIA, du Data Act, du DSA et du P2B.
Elle a rédigé le contrat entre la plateforme et ses clients, intégrant notamment l'accord de sous-traitance RGPD obligatoire, ainsi que les CGU de la plateforme. Elle a construit la documentation RGPD (registre, politique de confidentialité, mentions d'information) et la documentation de conformité au titre du RIA.
Elle a remis les documents et commenté les livrables clés en visio. Elle a aidé l'équipe à implémenter les contrats dans l'entreprise et transmis les réflexes à appliquer au quotidien : comment informer un nouvel utilisateur, comment traiter une demande sur les données, que vérifier avant d'ajouter un acteur à la plateforme.
Des contrôles qui ne s'arrêtent pas aux grands groupes
La CNIL contrôle les entreprises de toute taille. Un défaut d'information des personnes ou de respect de leurs droits expose à une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
Les manquements au DSA exposent à une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Ce maximum vise les infractions les plus graves des grands acteurs : l'amende reste proportionnée à la gravité du manquement et à votre taille. Les micro et petites entreprises sont en outre dispensées des obligations les plus lourdes, ce qui réduit d'autant leur exposition.
Le règlement P2B s'impose à toute plateforme d'intermédiation qui rend service à des utilisateurs professionnels, sans seuil de taille. La DGCCRF en contrôle le respect : un manquement aux obligations de transparence, sur le classement ou les conditions imposées, expose à une amende civile pouvant atteindre 5 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, assortie d'une injonction de mise en conformité sous astreinte.
Si votre plateforme touche des consommateurs, la DGCCRF sanctionne les manquements à la transparence (classement, avis) et à l'information précontractuelle. Une pratique commerciale trompeuse relève du pénal et peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Ces montants sont des plafonds légaux ; le risque concret dépend de votre situation. Le cadrage juridique le réduit.
Ils nous font confiance
« Depuis 2020, Numetik Avocats nous accompagne afin que les professionnels du bien-être puissent avoir des outils respectant la réglementation et les protégeant dans leur activité. »
« Elise Guilhaudis a été très professionnelle, disponible et efficace tout au long de son accompagnement. Elle apporte des conseils avisés pour cadrer et sécuriser des projets numériques en toute bienveillance. Je recommande vivement ! »
« Nous recommandons Numetik Avocat, et Élise Guilhaudis, à nos clients "numériques" (...). C'est un vrai soulagement pour eux (et pour nous) de pouvoir simplifier la rédaction de leurs contenus juridiques et d'être en conformité avec les diverses réglementations. »
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent les porteurs de plateforme avant d'engager un accompagnement juridique.
Votre situation juridique analysée par une avocate experte du numérique
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