Vous êtes une plateforme numérique ? Connaissez-vous la définition et les risques légaux ?
Le web est peuplé de pièges juridiques

Protégez les activités de votre plateforme en ligne des dangers légaux

Quelle est la définition d'une plateforme numérique ? Quels sont les dangers légaux et les solutions de conformité

Quelle définition pour une plateforme numérique française ?

La définition légale des plateformes est large. Elle englobe les marketplaces, les sites de mise en relation ou encore les comparateurs en ligne.

L’entreprise qui propose ce type de services à des consommateurs est un “opérateur de plateforme en ligne” et doit respecter des règles bien spécifiques.

Les 4 principaux risques des plateformes numériques

Comment la plateforme numérique peut-elle se
protéger contre les dangers des lois ?

Pour se prémunir des risques, il existe une solution efficace : prévoir des documents juridiques

Compte tenu de la complexité des règles de droit applicables aux plateformes, la solution la plus sûre est de confier la rédaction des documents juridiques de la plateforme numérique à un avocat.

3 actions juridiques que NUMETIK AVOCATS réalise pour protéger
la plateforme numérique des dangers juridiques

Ces 3 actions nécessitent une expertise pointue en droit du numérique, droit des contrats et en droit de la protection des données à caractère personnel.
Il est prudent de se faire accompagner par un avocat expert dans ces domaines.

Elaborer un contrat de référencement (ou des CGS)

Ce contrat est indispensable pour protéger la plateforme et fixer les conditions relatives au référencement des tiers (obligations, propriété intellectuelle, responsabilité, etc).

Rédiger les CGU de la plateforme

Les Conditions Générales d’Utilisation sont obligatoires. Elles permettent d’informer les utilisateurs de la plateforme des conditions et critères de classement et de référencement.

Mettre en place les documents RGPD

La plateforme doit respecter la réglementation RGPD (sécurité, non transfert de données vers les USA, cases à cocher) et se doter de documents spécifiques (politique de confidentialité et accord de sous-traitance).

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