Praticien en médecine non conventionnelle : comment rédiger les mentions légales du site internet ?

Le praticien qui créé un site internet doit prévoir ses mentions légales.

NUMETIK AVOCATS vous explique sur cette page d’information :

  • à quoi servent les mentions légales
  • les informations à indiquer sur le site
  • qui est compétent pour rédiger les mentions légales ou plutôt qui ne l’est pas
  • où placer les mentions légales sur le site
  • les risques et sanctions en cas de non-respect
  • La solution innovante NUMEDOC de mentions légales de site dédiée au praticien ou de pack juridique que notre cabinet d’avocats propose

 

1° Praticien de médecine non conventionnelle : à quoi servent les mentions légales du site internet ?

Il est important de comprendre à quoi servent les mentions légales d’un site internet lorsque l’on s’installe en tant que thérapeute de médecine douce.

Les mentions légales servent principalement à informer le public de :

-votre identité

-vos activités (non médicales)

-vos compétences, certifications, diplômes (reconnus par l’Etat ou non)

-l’identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l’hébergement du site internet

 

2° Praticien de médecine non conventionnelle : quelles informations faut-il mettre sur la page mentions légales du site internet ?

Les informations à mentionner sur le site internet vont dépendre de la structure d’exercice, des activités exercées, de la clientèle (consommateur ou professionnel) et de la manière dont les activités sont exercées (ex : vente en ligne).

Plusieurs textes de lois existent, notamment la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La liste des informations obligatoires peut être longue selon les cas.  

Voici les informations principales à mentionner sur le site internet (attention, la liste n’est pas exhaustive) :

  • Si le praticien exerce en tant qu’entreprise individuelle, il devra indiquer son nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription.
  • Si le praticien exerce en société, il devra mentionner sur son site internet la dénomination sociale, le siège social, le numéro de téléphone et, si l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription, le capital social, l’adresse du siège social.
  • S’agissant de l’activité exercée, le praticien devra préciser clairement ce qu’il fait et les conditions de réalisation de ses prestations. Il faudra qu’il renseigne ses compétences, formations, certifications. Il précisera s’il s’agit de formations reconnues ou non au plan national.
  • Si des prix sont mentionnés sur le site, il devra indiquer si les taxes et frais sont inclus, sous peine de sanction pénale.
  • Si l’activité est règlementée : la personne devra donner un certain nombre d’informations complémentaires (comme, par exemple, la référence aux règles professionnelles applicables).
  • Les coordonnées de contact doivent être précisées sur le site internet : numéro de téléphone, mail, formulaire de contact.
  • Le nom du directeur de publication du site, ainsi que le nom et coordonnées de l’hébergeur du site internet devront également figurer sur le site.
  • A noter que le praticien est en principe le directeur de publication. Cela signifie qu’il sera responsable du contenu du site.

 

RETENEZ EGALEMENT QUE : 

A ces mentions légales que l’on pourrait qualifier de « minimum », s’ajoutent d’autres informations obligatoires importantes que le praticien de médecine douce doit aussi prévoir :

  • concernant les données personnelles collectées et traitées depuis le site internet (RGPD)
  • lorsque le praticien vend ses services en ligne
  • si le praticien propose des consultations à distance ou encore réalise ses services au domicile de ses clients

Pour en savoir plus, n’hésitez à consulter nos fiches d’informations dédiées « Les obligations RGPD du praticien de médecine douce » et « Les règles sur les consultations en ligne et à domicile ».

 

3. Praticien de médecine complémentaire : qui est compétent pour rédiger les mentions légales du site internet ?

Le choix du rédacteur des mentions légales du site internet est important.

En tant que direction de la publication et éditeur du site interne, le praticien de médecine alternative est responsable du contenu des mentions légales.

Ne confiez la rédaction de ces mentions qu’à un expert juridique et non au web master ou encore à une agence de communication.

C’est le juriste ou l’avocat qui pourra vous aider à rédiger les mentions légales.

 

4° Praticien en médecine complémentaire : où faire figurer les mentions légales sur le site internet ?

La loi n’impose pas la mise en place d’une page spécifique « Mentions légales » sur le site internet.

Elle exige en revanche un accès facile, permanent et direct à ces mentions légales, depuis toutes les pages du site.

En pratique, il faudra prévoir une page du site dédiée aux mentions légales.

 

5. Praticien en médecine complémentaire : quels sont les risques si vous n’avez pas de mentions légales ?

Voici les principales sanctions prévues :

  • Pour non-respect des mentions légales dites classiques ou minimum : une peine d’emprisonnement est prévue, pouvant aller jusqu’à 1 an et une amende de 75 000 Euros. L’amende maximale est multipliée par 5 pour les praticiens exerçant en société.
  • Sur le manquement aux obligations d’information relatives à la protection des données personnelles, le nouveau Règlement européen (RGPD) prévoit des sanctions pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Des sanctions pénales sont également possibles.
  • Des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse sont également possibles si les informations mentionnées sur le site internet ont pour objet d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies ((la sanction maximum prévue est de 2 ans de prison + 300 000 € d’amende).
  • Des sanctions sont aussi prévues pour usurpation de titres si le praticien indique sur son site internet qu’il est « diplômé », « certifié », « agréé » sans posséder de diplôme d’État, de certification ni d’agrément officiel.
  • Si le praticien écrit sur son site internet qu’il est médecin (alors qu’il ne l’est pas), qu’il guérie les maladies, il s’expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

 

Un rapport publié par la DGCCRF (répression des fraudes) fin 2019 indiquait que sur 675 praticien de médecine non conventionnelle contrôlés en 2018, 2/3 étaient en infraction (460).

La plupart des praticiens en infraction présentaient au moins un manquement, majoritairement des défauts d’information, mais aussi dans certains cas des pratiques commerciales trompeuses voire présentant des risques pour les patients.

 

Aider les praticiens de médecine non conventionnelle à se mettre en conformité avec les lois s’avère donc essentiel.

 

6° Praticien en médecine non conventionnelle : quelle solution pour rédiger les mentions légales du site internet ?

Le praticien de médecine douce doit respecter de nombreux textes légaux, s’il ne veut pas risquer de se voir appliquer ses sanctions.

Pour faire face à cette situation, NUMETIK AVOCATS a élaboré ses propres modèles de mentions d’information, dont les mentions légales du site internet du praticien.

Pour commander des mentions légales adaptées à votre activité de praticien, rendez-vous sur notre espace de documents en ligne NUMEDOC.

Vous pouvez également commander le PACK DU SITE INTERNET DU PRATICIEN qui comprend les 3 documents suivants :

  1. les mentions légales de son site internet
  2. la politique du site internet du praticien en matière de protection des données personnelles
  3. La charte d’utilisation sur les cookies (et autres traceurs)

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