L’ENTREPRISE ET SES CONTRATS

Rappelons qu’un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Il se forme par la rencontre entre une offre (de vente ou de services) et une acceptation.

Le contrat peut être oral ou écrit.

 

POURQUOI L’ENTREPRISE DOIT SYSTEMATIQUEMENT CONCLURE DES CONTRATS ECRITS ?

1. Tout d’abord, parce que dans certains cas, le contrat écrit est obligatoire (ex : contrat de cession de droits d’auteur – contrat à l’occasion duquel un prestataire va traiter des données personnelles pour le compte d’un client – vente immobilière).

 

2. Ensuite, parce qu’en cas de difficultés, le contrat écrit permet de prouver devant un juge ce à quoi les parties se sont engagées et de faire pression sur la partie adverse (contrairement au contrat oral).

Par exemple, la partie victime d’une inexécution d’un contrat peut devant un juge :

-communiquer le contrat écrit pour prouver que des engagements avaient été pris à son égard et qu’ils n’ont pas été respectés

-demander l’exécution forcée du contrat sous astreinte (c’est-à-dire par application d’une pénalité par jour de retard d’exécution)

-engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et réclamer des dommages et intérêts pour réparer son préjudice

 

3. Rédiger un contrat écrit permet aussi et surtout d’éviter les malentendus, les non-dits, et de prévoir clairement les conditions du contrat.

Il est en effet essentiel qu’un contrat écrit soit signé entre les parties pour prévoir notamment : quelles sont les obligations des parties, la durée du contrat, les conditions tarifaires convenues, que faire en cas d’inexécution de l’une des parties, comment protéger les informations confidentielles éventuellement transmises entre les parties, comment protéger les données personnelles qui seraient traitées dans le cadre du contrat, fixer les droits de propriété intellectuelle, préciser le droit applicable et la compétence des tribunaux en cas de litige, etc.

 

Mais, le seul fait d’avoir un contrat écrit ne suffit pas toujours.

Encore faut-il que le contrat soit adapté à la situation, rédigé avec rigueur et précision et qu’il soit conforme aux réglementations (clauses abusives, mentions obligatoires, etc).

Le droit des contrats est un droit particulièrement technique. Il suppose de l’expérience en droit, de la rigueur, de grandes qualités rédactionnelles et la maîtrise des domaines juridiques en question (immobilier, protection des données personnelles, commercial, propriété intellectuelle, etc).

Un avocat diplômé et expérimenté sera le meilleur interlocuteur.

Par exemple, si l’entreprise a besoin d’un contrat relatif à l’utilisation d’un logiciel, il lui faudra faire appel à un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle.

Le contenu du contrat peut être différent d’un contrat à un autre.