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Vous proposez une plateforme comme un annuaire therapeute ?
quels sont les dangers légaux et les solutions pour se protéger ?

Protégez les activités de votre plateforme de santé naturelle des dangers légaux

Proposez une plateforme numérique sur la santé naturelle est source de nombreux dangers légaux. Découvrez les solutions.

Quels sont les dangers légaux pour une
plateforme numérique de santé naturelle ?

  • Votre plateforme propose un annuaire de référencement de thérapeutes de santé naturelle (Naturopathe, kinésiologue, MTC, réflexologues, hypnothérapeute, etc) ?
  • Vous proposez la mise en relation de praticiens avec des particuliers ?
  • Ou encore, vous proposez des informations sur les bienfaits de la santé naturelle ?

On ne va pas se mentir…

Les activités que vous proposez sur votre plateforme sont particulièrement risquées pour l’opérateur de cette plateforme.

Il est donc primordial de prévoir plusieurs actions juridiques pour sécuriser la plateforme, tant au plan légal que contractuel.

Les 4 principaux risques des plateformes numériques de santé naturelle

  • Risque 1 : Santé publique et responsabilité
    Le marché de la santé naturelle explose alors que, dans le même temps, les activités de naturopathie, kinésiologues, énergétiques, etc ne sont pas reconnues officiellement au plan légal français. Certaines pratiques peuvent mettre en danger la santé des consommateurs. Face aux dérives de certains, les autorités multiplient actuellement les contrôles et les sanctions. Votre plateforme a un rôle important dans ce contexte et peut, si elle ne met pas en place certaines précautions, être tenue responsable des contenus ou pratiques illicites proposées.
  • Risque 2 : Informations légales renforcées
    Votre plateforme s’adresse à des consommateurs et doit donc respecter le code de la consommation, notamment les règles spécifiques des opérateurs de plateforme en ligne. Vous risquez des sanctions administratives et pénales si votre plateforme n’est pas conforme à ces règles (informations sur les règles de référencement, informations sur les avis, etc).
  • Risque 3 : Données personnelles
    La plateforme collecte de nombreuses données personnelles. Vous risquez d’être sanctionné par la CNIL si votre plateforme n’est pas en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles). Des documents RGPD devront être prévus.
  • Risques 4 : Litiges
    Les risques de litiges sur la plateforme ne peuvent être exclus. Des plaintes et des actions en responsabilité peuvent être engagées contre la plateforme.

Quelles sanctions risque la plateforme numérique si elle n’est pas en règle ?

Les sanctions prévues sont nombreuses :

  • Complicité d’exercice illégal de la médecine (2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €)
  • Pratique commerciale trompeuse (2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros)
  • Sanctions RGPD (jusqu’à 20 millions d’€ - 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende)

A ces sanctions, s’ajoutent les dommages et intérêts qui doivent parfois être versés en cas d’action en responsabilité, en particulier pour les contenus et agissements illicites des professionnels référencés.

Adoptez sans attendre les bons réflexes juridiques pour vous protéger

Comment la plateforme numérique peut se
protéger contre les risques juridiques ?

Pour se prémunir d’un maximum de risques, il existe une solution efficace : prévoir des documents juridiques sur la plateforme.

Quelles sont les 3 actions juridiques que NUMETIK AVOCATS peut réaliser pour protéger la plateforme numérique des dangers juridiques ?

Ces actions juridiques sont indispensables pour sécuriser la plateforme numérique et ainsi éviter les ennuis juridiques.

Rédiger un contrat de référencement (ou des CGS)

Ce contrat est primordial pour la plateforme. Il détermine les conditions relatives au référencement des professionnels du bien-être (obligations, propriété intellectuelle, responsabilité, etc).

Elaborer les CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation sont indispensables. Elles visent notamment à informer les utilisateurs des règles de classement et de référencement.

Elaborer les documents sur le RGPD

La plateforme doit être en conformité avec le RGPD (non transfert de données vers les USA, cases à cocher, sécurité) et prévoir des documents spécifiques (politique de confidentialité - contrat de sous-traitance).

Témoignages

Ils font confiance à Elise Guilhaudis

Près de 300 praticiens de santé naturelle lui font déjà confiance (naturopathe, réflexologue, kinésio, MTC…)
Étant auto-entrepreneuse, je trouve cela rassurant d'avoir dans la liste de mes partenaires, un professionnel en droit tel qu'Elise. Accessible aussi bien financièrement qu'humainement, elle m'a permis de finaliser le cadre de ma structure grâce à sa vision juridique. Aujourd'hui, grâce à son accompagnement, je me sens plus sereine et plus en confiance dans la pratique de mon activité. Merci Élise!
Chantal PNaturopathe
Un pack praticien bien pratique pour se mettre en conformité dans son activité de naturopathe. Tout est fait pour obtenir ses documents personnalisés rapidement. Avec à la clé, possibilité d'échanger directement avec Élise Guilhaudis qui se prend vraiment le temps de répondre aux différentes questions, ce qui est très rassurant quand on démarre à son compte. Merci pour tout !
Laura M
Laura MNaturopathe
j'ai franchi le cap et j'ai choisi le Pack Praticien, comprenant le contrat client du praticien et la politique de protection des données personnelles du client. J'ai choisi de souscrire également à l'Acte Secure qui permet d'échanger pendant une heure avec Elise Guilhaudis suite à la rédaction de nos documents ; moment d'échange de qualité (...) Je suis entièrement satisfaite de la prestation de Numetik Avocats. Il m'était apparue incontournable d'être sereine quant à la sécurisation juridique de ces documents. En effet, pour être pertinente dans ma profession du bien-être je me devais de pouvoir exercer en toute sérénité. A chacun son domaine de compétences, et ainsi je recommande vivement l'accompagnement juridique d'Elise Guilhaudis qui maîtrise notre secteur d'activité du bien-être.
Alexandra FNaturopathe
Je souhaitais partager mon avis sur mon expérience avec Elise GUILHAUDIS et NUMÉTIK. Je suis client depuis peu et j'ai bien apprécié la facilité avec laquelle j'ai été guidé sur le site internet concernant le Pack client Praticiens de Santé Naturelle. Je recommande vivement ce service juridique de qualité à tous mes confrères. Les conseils sont personnalisés et d'excellente qualité. Merci Elise et NUMÉTIK AVOCAT
Sebastien HConsultant en énergétique traditionnelle chinoise
Le domaine juridique peut être vraiment très compliqué et grâce à Numetik Avocats, nous avons pu, à La Boîte Naturo mettre en conformité le logiciel Jupi'terre et désormais la plateforme monprodubienetre.fr (pour laquelle nous travaillons encore sur certains documents juridiques ensemble). Depuis 2020, NUMETIK AVOCATS nous accompagne afin que les professionnels du bien-être puissent avoir des outils respectant la réglementation et les protégeant dans leur activité. Nous n'y serions pas arrivés seuls alors merci beaucoup NUMETIK AVOCATS et au plaisir de continuer à travailler ensemble !
Elodie HFondatrice du logiciel Jupi'Terre et de la platerforme monprodubienetre
Des solutions clés en main, faciles à utiliser et rapide à mettre en place. Des solutions à un budget accessibles pour les entrepreneurs. Un accompagnement individuel possible au besoin. J'ai vraiment pu trouver tout ce dont j'avais besoin pour me mettre en règle, me protéger, éviter d'éventuels problèmes pour me sentir plus sereine. Je me suis libérée d'un poids et j'avance désormais sur des bases solides. Merci !
Meryl FCoach formateur
Maître Guilhaudis a procédé à l’établissement des CGV, mentions légales, RGPD de mon site internet ainsi qu’à l’établissement de mes contrats clients. Elle est efficace, spécialisée dans le domaine du bien être et m’a permis de sécuriser mon exercice. Je recommande!
Audrey MCoach, thérapeute et experte du système nerveux
Elise Guilhaudis (fondatrice de NUMETIK AVOCATS) a été très professionnelle, disponible et efficace tout au long de son accompagnement. Elle apporte des conseils avisés pour cadrer et sécuriser des projets numériques en toute bienveillance. Je recommande vivement !
Jeanne DGEditeur d'une application 100% naturopathie
La sérénité juridique une base fondamentale lorsque j'ai lancé mon activité. Il était selon moi TRES important de me sécuriser et de sécuriser les personnes que j'accompagne. C'est aussi un moyen d'asseoir ma légitimité en tant que pro. D'ailleurs une profession non réglementée n'est pas synonyme d'absence de cadre juridique. Elise est une mine d'or, elle délivre des conseils précieux, faire le point des documents grâce à l'acte sécure est aussi un moyen de voir plus loin. J'ai particulièrement apprécié son expertise et sa disponibilité. Je la remercie chaleureusement d'oeuvrer pour mon statut "hybride". Merci Elise !
Sabine LConsultante énergétique
Après avoir souscrit au pack praticien , j’ai sollicité Elise Guilhaudis, qui a été très à l’écoute de mes questions. Ses réponses pragmatiques et sa réactivité dans le délai des réponses me permettent aujourd’hui d’être sereine dans mon activité. Merci à vous Élise.
Olivia KKinesiologue
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