Praticien bien-être : que pouvez-vous dire quand vous recommandez un produit ?
Vous êtes naturopathe, sophrologue, réflexologue, énergéticienne ou praticienne en aromathérapie. Vous recommandez régulièrement des compléments alimentaires, des huiles essentielles ou des produits à base de plantes à vos clients. Peut-être partagez-vous aussi des liens affiliés sur Instagram ou Facebook, ou conseillez-vous un produit lors de vos consultations.
Une pratique naturelle dans votre métier. Mais une pratique strictement encadrée par la loi.
En novembre 2025, la DGCCRF a publié le bilan de ses contrôles 2023 dans le secteur des compléments alimentaires. Le résultat est sans appel : un tiers des 270 établissements contrôlés présentaient des anomalies. 71 injonctions, 25 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs ont été prononcés. Les principales infractions ? Des allégations thérapeutiques interdites, des allégations non justifiées et des problèmes de composition.
Il ne s’agit plus d’un sujet théorique. Les contrôles se renforcent, les sanctions s’alourdissent, et elles visent aussi les professionnels du bien-être qui communiquent sur les réseaux sociaux ou en consultation.
Voici les deux principes essentiels à maîtriser.
Table des matières
Transparence commerciale : toujours déclarer un intérêt financier
Affiliation, parrainage, commission : vous êtes dans la publicité
Imaginons la situation. Vous êtes réflexologue et vous utilisez les huiles essentielles doTERRA dans votre pratique. Vous partagez un lien affilié sur votre page Instagram pour que vos abonnés puissent commander. Ou bien vous conseillez un complément alimentaire en consultation et donnez un code promo à votre client.
Dans ces deux cas, vous êtes dans une logique de publicité au sens juridique. Or la loi impose des obligations précises dès qu’un intérêt financier existe.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, complétée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, est claire : dès qu’il existe un intérêt financier — même indirect — vous devez le déclarer.
vous devez
- Mentionner « Publicité », « Collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée au format, accompagnée du nom de la marque
- Préciser « Lien affilié » si vous partagez un lien de parrainage ou d’affiliation
- Informer vos clients en consultation si vous touchez une commission sur le produit conseillé
✅ Exemple de formulation conforme « Je suis affiliée à doTERRA. Si vous commandez via le lien que je partage, je toucherai une commission. Mon avis reste sincère et personnel. » |
Ne pas le dire, ou laisser croire que votre recommandation est désintéressée alors qu’elle ne l’est pas, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission (article L.121-3 du Code de la consommation).
Les sanctions : alourdies depuis 2024 pour les communications en ligne
Les sanctions pour pratique commerciale trompeuse sont prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (loi contre les dérives sectaires).
Régime de base
2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Si la pratique est commise en ligne (réseaux sociaux, site web, newsletter, stories Instagram…)
5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
L’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses publicitaires engagées.
La quasi-totalité des praticiens du bien-être communiquent sur Internet. L’aggravation en ligne vous concerne directement.
Bon à savoir : images retouchées et IA
Si vous utilisez des visuels retouchés ou générés par intelligence artificielle pour mettre en valeur un produit (par exemple sur Instagram), vous devez accompagner votre contenu de la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles », ou d’une mention équivalente adaptée au format.
Cette obligation découle de l’article 5 de la loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
Allégations de santé : le droit de dire et l’interdit
La règle générale : aucune promesse thérapeutique
Quand vous parlez de produits bien-être — compléments alimentaires, huiles essentielles, plantes — les mots que vous employez ont une portée juridique.
Vous n’avez pas le droit d’affirmer qu’un produit soigne, guérit, prévient ou atténue une maladie. Même si vous l’avez testé personnellement. Même si votre client a eu de bons résultats. Ces types de messages restent réservés aux médicaments autorisés par les autorités de santé.
Présenter un produit comme ayant des propriétés curatives ou préventives l’expose à une requalification en médicament par présentation au sens de l’article L.5111-1 du Code de la santé publique. Aller jusqu’à poser un diagnostic ou personnaliser une posologie ouvre un risque de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 CSP, sanctions : article L.4161-5 CSP — 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; 5 ans et 75 000 € si l’infraction est commise en ligne, depuis la loi du 10 mai 2024).
❌ Exemples de formulations interdites (DGCCRF)
Ces formulations sont interdites même en consultation individuelle ou dans un post sur les réseaux. |
- Zoom compléments alimentaires : des allégations autorisées, mais strictement encadrées
Bonne nouvelle : certaines allégations sont utilisables sur les compléments alimentaires. Mais la liste est fermée et les conditions d’emploi très strictes.
Le Règlement européen (CE) 1924/2006 impose un système de liste positive. Seules les allégations inscrites au Règlement (UE) 432/2012 peuvent être employées.
Trois conditions cumulatives :
- Le produit contient l’ingrédient en quantité suffisante (pour les vitamines et minéraux : seuil « source de » = au moins 15 % des VNR ; seuil « riche en » = au moins 30 % des VNR — Règlement 1924/2006, annexe)
- La formulation est reprise à la lettre depuis le registre européen — pas de reformulation, même légère
- Les conditions d’utilisation sont respectées : quantité à consommer, mode de consommation, avertissements (article 10(2) du Règlement 1924/2006)
✅ Exemples d’allégations autorisées (si conditions remplies) « La vitamine C contribue au fonctionnement normal du système immunitaire » « Le magnésium contribue à une fonction psychologique normale » « Le fer contribue à réduire la fatigue » |
❌ Formulations interdites (même si elles semblent équivalentes) « Renforce vos défenses » → formulation non validée « Aide à mieux dormir » → formulation non validée « Agit sur le stress » → formulation non validée La DGCCRF sanctionne les « reformulations » : « renforcer » ou « stimuler » à la place de « contribuer au fonctionnement normal de… » = non conforme. |
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Où trouver les allégations autorisées ?
L’Union européenne met à disposition un registre public : https://ec.europa.eu/food/food-feed-portal/screen/home
Vous pouvez y rechercher un ingrédient (vitamine D, zinc, magnésium…) et vérifier exactement la formulation que vous êtes autorisée à reprendre.Les mentions obligatoires rappelées par la DGCCRF (fiche pratique, novembre 2025) : Tout complément alimentaire doit comporter ces mentions (Directive 2002/46/CE, Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006) :
- La dénomination de vente « complément alimentaire »
- Le nom des nutriments ou substances caractérisant le produit
- La portion journalière recommandée
- « Ne pas dépasser la dose journalière indiquée »
- « Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée »
- « Tenir hors de portée des jeunes enfants »
Lors de ses contrôles 2023, la DGCCRF a relevé que les principales anomalies portaient sur l’emploi d’allégations thérapeutiques interdites, d’allégations non justifiées, et des écarts entre dosages annoncés et dosages réels. Sur les produits pour enfants, 90 % des non-conformités de composition portaient sur des écarts de teneur en vitamines ou minéraux.
🚨 L’affaire Cell’innov / Olliscience (DGCCRF, août 2023) Deux sociétés suisses condamnées à 300 000 € et 100 000 € d’amende transactionnelle pour avoir présenté des compléments alimentaires comme pouvant « guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Elles se présentaient faussement comme des « laboratoires », donnant une caution scientifique indue à leurs produits. La DGCCRF y a vu une pratique commerciale réputée trompeuse. |
- Zoom plantes et huiles essentielles : la zone la plus risquée
Les plantes et les huiles essentielles figurent parmi les produits les plus utilisés par les praticiens du bien-être. Elles sont aussi les plus risquées sur le plan juridique.
Aujourd’hui, aucune allégation de santé n’est autorisée sur les plantes (botanicals). La Commission européenne n’a jamais finalisé l’évaluation des allégations de santé sur les plantes. Les dossiers restent « en attente » depuis plus de 10 ans.
Toute publicité utilisant des allégations de santé sur les substances botaniques est interdite tant que la Commission n’a pas terminé son examen et inscrit ces allégations sur les listes autorisées. Seule exception : les allégations bénéficiant du régime transitoire prévu à l’article 28(5) et (6) du Règlement 1924/2006 — c’est-à-dire celles dont l’évaluation n’est pas terminée et qui figurent sur la liste publiée par la Commission comme pouvant continuer à être utilisées.
En pratique, pour vous :
- Les formulations du type « Traditionnellement utilisée pour… » ou « Historiquement reconnue pour… » sont désormais très risquées si elles constituent des allégations de santé au sens du règlement
- Même les mentions « douces » peuvent être requalifiées en allégations de santé interdites après cet arrêt
⚠️Quant aux huiles essentielles, elles ne sont ni médicaments, ni compléments alimentaires classiques. Les présenter comme ayant un effet thérapeutique (par exemple : « l’HE de ravintsara protège contre les virus ») les expose à un risque de requalification en médicament par présentation (article L.5111-1 CSP).
❌ Exemples d’allégations interdites sur les plantes et HE
Même si cela vous semble évident, la loi interdit ces affirmations dans le cadre d’une communication commerciale. |
À retenir
- Vous pouvez parler des produits, mais pas de leurs effets médicaux.
- Vous pouvez informer, mais pas formuler de promesse de soin.
- Pour les compléments alimentaires : appuyez-vous uniquement sur les allégations autorisées, dans les termes exacts fixés par la réglementation.
- Pour les plantes et HE : extrême prudence, surtout depuis l’arrêt CJUE du 30 avril 2025.
Les bons réflexes pour sécuriser votre pratique
Focus recommandation de produits : 6 réflexes à adopter
- Pour les compléments alimentaires : vérifiez chaque allégation sur le registre européen avant de communiquer
Le registre européen des allégations autorisées (https://ec.europa.eu/food/food-feed-portal/screen/home) ne concerne que les denrées alimentaires, dont les compléments alimentaires. Avant de publier un post Instagram, de rédiger une fiche produit ou de conseiller un complément en consultation, tapez le nom de l’ingrédient (ex. : « vitamine C », « magnésium ») et vérifiez si l’allégation que vous souhaitez utiliser figure dans la liste. Si elle n’y est pas, vous ne pouvez pas l’employer. Attention : ce registre ne couvre ni les huiles essentielles utilisées en diffusion ou en application cutanée, ni les produits cosmétiques, ni les dispositifs médicaux. Pour ces produits, aucune allégation thérapeutique n’est autorisée.
- Reprenez la formulation mot pour mot — ne reformulez jamais.
La DGCCRF sanctionne spécifiquement les reformulations. « Renforce vos défenses » à la place de « contribue au fonctionnement normal du système immunitaire », ou « stimule le transit » à la place de « contribue au fonctionnement normal de l’intestin » : ces raccourcis sont non conformes. Reprenez les termes exacts du registre, même si la formulation vous semble lourde ou peu commerciale.
- Déclarez systématiquement vos liens commerciaux
Lien affilié sur Instagram, code promo partagé en story, commission touchée sur un produit conseillé en consultation : dans tous les cas, mentionnez-le. La mention doit être visible, lisible et non ambiguë. Par exemple : « Publicité – Lien affilié doTERRA ». Pensez aussi aux stories éphémères : la loi s’applique y compris aux contenus temporaires
- Passez au crible tous vos supports de communication
Relisez votre site internet, vos posts Facebook et Instagram, vos fiches Google, vos brochures papier, les descriptions de vos prestations sur les plateformes de prise de RDV (Doctolib, Resalib…). Traquez les termes interdits : « soigne », « guérit », « traite », « anti-inflammatoire », « antiviral », « remède ». Attention aussi aux témoignages clients : un témoignage qui affirme « ce produit m’a guérie » et que vous relayez sur votre page peut vous être reproché.
- Ajoutez une clause de non-substitution médicale sur tous vos supports.
Intégrez systématiquement, sur votre site, dans vos fiches produits, sur vos posts et dans vos documents de consultation, une formule du type : « Ce produit ne remplace pas un avis médical ou un traitement prescrit par un professionnel de santé. En cas de doute, consultez votre médecin. » Cette mention ne supprime pas le risque juridique, mais elle démontre votre bonne foi et votre volonté de transparence.
- Conservez les preuves de conformité de vos communications
Faites des captures d’écran de vos publications conformes, archivez les documents fournisseurs (fiches techniques, attestations), gardez une trace de vos échanges avec les marques partenaires. En cas de contrôle DGCCRF ou de litige avec une cliente, ces pièces sont votre meilleure protection.
🚨 Rappel DGCCRF (novembre 2025) La DGCCRF a indiqué que la reconduction de l’enquête sur les compléments alimentaires était « indispensable ». Les contrôles vont être renforcés dans ce secteur. Préparez-vous dès maintenant. |
- Plus largement : les piliers de la conformité juridique du praticien bien-être
La recommandation de produits ne constitue qu’un volet de vos obligations. Pour exercer en toute sérénité, votre activité doit reposer sur un socle juridique complet.
Des CGV adaptées
Dès que vous vendez des prestations à des consommateurs — même sans site web — vous devez disposer de conditions générales de vente. Si vous vendez aussi des produits ou des contenus numériques (e-books, formations en ligne), des clauses particulières s’ajoutent (garanties légales, conditions de livraison, propriété intellectuelle)
Des mentions légales conformes
Dès que vous disposez d’un site web, même un simple site vitrine, vous devez afficher des informations légales permettant d’identifier clairement le responsable du site, les coordonnées de contact et l’hébergeur. Même en micro-entreprise.
Une politique de cookies conforme
Si votre site utilise des traceurs (Google Analytics, vidéos embarquées, boutons de partage), le consentement de l’internaute doit être recueilli AVANT tout dépôt de cookies. Attention : le bandeau « En continuant votre navigation, vous acceptez… » n’est plus conforme depuis longtemps.
Une politique de confidentialité RGPD
Dès que vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, prise de rendez-vous, consultations), vous devez informer la personne de la manière dont vous traitez ses données (données, finalités, temps, outils tiers) et quels droits elle peut exercer. Ce document doit être adapté à votre activité, pas copié-collé d’un autre site.
Un registre des traitements
Obligation RGPD, même en micro-entreprise. Il s’agit d’un tableau listant les types de données collectées, les finalités, les outils utilisés et les durées de conservation. Peu de praticiennes le connaissent, mais il est obligatoire.
Le consentement spécifique pour les données de santé
Si vous recueillez des informations sur les maladies, antécédents médicaux, troubles ou symptômes de vos clientes, il s’agit de données sensibles au sens du RGPD. Un consentement exprès est obligatoire avant la séance, via un formulaire clair comportant une case à cocher dédiée.
FAQ : vos questions sur la recommandation de produits bien-être
Un praticien bien-être peut-il recommander des compléments alimentaires à ses clientes ?
Oui, mais sous conditions strictes. Vous ne devez jamais leur attribuer de propriétés thérapeutiques. Seules les allégations inscrites au registre européen peuvent être employées, dans leur formulation exacte. Et si vous percevez une rémunération (affiliation, commission), vous devez le déclarer.
Quelles allégations de santé peut-on utiliser sur les huiles essentielles ?
Aucune. Il n’existe à ce jour aucune allégation de santé autorisée sur les huiles essentielles. Les présenter comme ayant des propriétés curatives ou préventives les expose à un risque de requalification en médicament (article L.5111-1 du Code de la santé publique).
Peut-on encore dire « traditionnellement utilisée pour… » sur les plantes en 2025 ?
La prudence s’impose plus que jamais. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 30 avril 2025 (C-386/23, Novel Nutriology) a confirmé l’interdiction de toute allégation de santé sur les botanicals tant que la Commission européenne n’a pas terminé l’évaluation. Même les formulations « douces » peuvent être requalifiées.
Comment déclarer un lien d’affiliation avec une marque de produits bien-être ?
La loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 6 novembre 2024, impose d’indiquer clairement l’intention commerciale par une mention « Publicité », « Collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée au format, accompagnée du nom de la marque. Si vous partagez un lien d’affiliation, ajoutez la mention « Lien affilié ». L’absence de déclaration constitue une pratique commerciale trompeuse par omission.
Quelles sanctions en cas d’allégations thérapeutiques interdites sur un complément alimentaire ?
Pratique commerciale trompeuse : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Si la communication a été diffusée en ligne (réseaux sociaux, site web), les sanctions sont portées à 5 ans et 750 000 € depuis la loi du 10 mai 2024. La DGCCRF a prononcé 71 injonctions et 25 procès-verbaux pénaux lors de ses contrôles 2023.
La DGCCRF contrôle-t-elle vraiment les petits professionnels du bien-être ?
Oui. L’enquête 2023 a couvert 270 établissements, des laboratoires de fabrication aux sites internet, en passant par les parapharmacies, les salles de sport et les commerces de détail. Les petits opérateurs sont concernés. Lors de précédentes enquêtes sur les sites internet de vente de compléments alimentaires, le taux de non-conformité atteignait 76 % à 80 % (enquêtes DGCCRF 2014 et 2017). Dans sa communication de novembre 2025, la DGCCRF a qualifié la reconduction de cette enquête d’« indispensable » et annoncé un renforcement des contrôles dans le secteur.
Sécurisez votre activité dès aujourd’hui
Recommander des produits fait partie de votre pratique. Mais les règles sont précises, les contrôles se renforcent et les sanctions s’alourdissent — surtout pour les communications en ligne.
La transparence commerciale et le respect des allégations autorisées ne sont pas des options. Il s’agit d’obligations légales.
Et la recommandation de produits ne représente qu’une brique de votre conformité. CGV, mentions légales, RGPD, consentement pour les données de santé… Chaque élément compte.
- Me Elise Guilhaudis, avocate spécialisée en droit du numérique et conformité des praticiens bien-être, a conçu une solution dédiée à votre activité
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Mon objectif : vous protéger juridiquement.