Conformité juridique e-commerce : l'expertise avocat pour votre site
Notre expertise d'avocat spécialisé e-commerce vous garantit une conformité juridique complète et sur-mesure, bien au-delà des solutions automatisées. Développez votre business en toute sécurité juridique.
Risques et sanctions conformité juridique e-commerce :
jusqu'à 375 000€
Un site e-commerce non conforme expose votre entreprise à des sanctions financières lourdes. Voici les principales obligations légales et les risques encourus :
Les obligations incontournables :
- CGV adaptées à votre activité et produits
- RGPD : protection et traitement des données clients
- Mentions légales complètes et à jour
- Droit de rétractation de 14 jours minimum
- Informations précontractuelles transparentes
Les sanctions en cas de non-conformité :
- 375 000€ d’amende pour mentions légales incomplètes
- 20 millions d’€ maximum pour non-respect du RGPD
- 300 000€ + 2 ans d’emprisonnement pour informations trompeuses
- Nullité des ventes pour clauses abusives dans les CGV
- Droit de rétractation étendu à 12 mois au lieu de 14 jours
La réalité du terrain :
Les contrôles de la DGCCRF augmentent : 35 256 signalements en 2021. Dans le domaine e-commerce, « Il vaut mieux prévenir que guérir ».
Un seul manquement peut coûter des dizaines de milliers d’euros. La conformité juridique e-commerce est un investissement, pas une option.
Comment assurer la conformité juridique de votre site e-commerce ?
Pour se protéger des risques, le Droit est le meilleur allié.
Il est conseillé d’éviter les modèles types de CGV gratuits trouvés sur internet car ils sont trop génériques et donc inadaptés.
Il ne faut pas non plus copier les CGV des sites concurrents, au risque d’une action judiciaire pour plagiat et d’une amende de 10 000 € !
La meilleure solution est d’être accompagné par un expert en droit pour élaborer des documents juridiques sur mesure, fiables et adaptés à votre site de vente en ligne.
Pourquoi choisir un avocat expert vs plateformes automatisées ?
PLATEFORMES AUTOMATISÉES | NUMETIK AVOCATS |
Documents standardisés | Sur mesure, selon votre activité |
Conseils basiques, limités | Accompagnement dédié d’un avocat expert en droit du numérique |
Responsabilité limitée | Garantie 100% avocat |
Prix bas, qualité basique | Investissement, sécurité maximale |
Les 5 actions d'avocat pour la conformité juridique e-commerce
Ces actions juridiques nécessitent une expertise pointue en Droit du numérique et en RGPD.
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat expert dans ces domaines.
Concevoir des CGV
Les Conditions Générales de Vente doivent être adaptées aux activités du e-commerçant pour lui permettre de sécuriser les ventes en ligne et délivrer les informations précontractuelles obligatoires.
Vérifier le parcours de vente
Le parcours de vente du site doit répondre à des contraintes légales précises (transparence des informations, récapitulatif, paiement, confirmation de la commande, etc)
Rédiger la page "Mentions légales"
Cette page est importante et doit être rédigée avec soin. Elle sert à donner toutes les informations légales requises concernant le site (l’éditeur, le directeur de la publication, l’hébergeur…).
Elaborer la politique de confidentialité
Le site e-commerce doit respecter la réglementation RGPD . Des informations spécifiques sont à prévoir sur les traitements réalisés sur les données personnelles.
Veiller aux règles sur les cookies
Le site doit prévoir des informations spécifiques sur les traceurs (cookies ou autres). Dans certains cas, un consentement express et préalable doit être recueilli.
Une solution simple et clé en main
Le Pack conformité juridique e-commerce : solution complète avocat
Le Pack juridique comprend :
- Un entretien pour analyser votre activité en ligne
- Des Conditions Générales de Vente rédigées sur mesure
- Des Mentions légales
- Une Politique de confidentialité
- Une Politique sur les cookies
- La vérification du parcours de vente du site
Tarif : à partir de 1925 € TTC
C'est simple et 100% en ligne
Comment fonctionne notre pack conformité juridique e-commerce ?
Vous demandez le Pack via le formulaire de contact
Nous vous envoyons un devis sous 48h pour vous confirmer le tarif
Nous planifions un entretien pour analyser les activités e-commerce
Vous obtenez vos documents légaux d'avocat adaptés à votre site de vente en ligne
Pourquoi choisir Numetik avocats ?
La sécurité
Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés à vos activités.
La liberté
Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.
L'accessibilité
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La croissance
La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.
La confiance
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.
Témoignages clients : conformité juridique e-commerce réussie
FAQ : mise en conformité site e-commerce avocat
Quelles sont les obligations légales pour un site e-commerce ?
Tout site e-commerce doit se conformer à plusieurs textes légaux : le Code de la consommation, le Code civil (contrats), le RGPD (données personnelles), le droit de la propriété intellectuelle, et les obligations fiscales et comptables.
Les mentions obligatoires incluent les CGV, les CGU, les mentions légales, la politique de confidentialité et, le cas échéant, un bandeau cookies conforme.
Pour aller plus loin sur le RGPD, voir nos solutions dédiées
À quel moment dois-je me mettre en conformité ?
Dès que vous commencez à vendre ou à proposer un parcours d’achat en ligne.
Il est préférable d’anticiper en amont de la mise en ligne, mais même si votre site est déjà actif, il n’est jamais trop tard pour corriger les non-conformités juridiques.
Quels sont les documents juridiques indispensables pour un site e-commerce ?
CGV rédigées sur mesure + vérification de la conformité du parcours de vente en ligne
Mentions légales
Politique de confidentialité (RGPD)
Gestion des cookies (bandeau + paramétrage)
Quels sont les risques si j’utilise un modèle de CGV gratuit ou généré automatiquement ?
Utiliser des CGV issues d’un modèle gratuit ou d’un générateur en ligne expose à plusieurs risques :
un document générique, non adapté à vos produits, à votre parcours client ou à votre réglementation sectorielle ;
des clauses manquantes ou non valides juridiquement ;
l’impossibilité de faire valoir vos droits en cas de litige, faute d’un contrat solide ;
aucun recours possible contre la plateforme ou le générateur en cas de problème, la responsabilité étant souvent exclue dans leurs propres CGV.
⚖️ À l’inverse, faire appel à un avocat vous garantit un document personnalisé, juridiquement conforme, et rédigé sous la responsabilité d’un professionnel assuré (responsabilité civile professionnelle obligatoire).
C’est une vraie sécurité pour vous comme pour vos clients.
Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ?
CGV (Conditions Générales de Vente) : obligatoires pour tout e-commerce, elles définissent les règles contractuelles (prix, livraison, rétractation, litiges…).
CGU (Conditions Générales d’Utilisation) : utiles si le site propose des comptes clients, des services ou une plateforme interactive.
Mentions légales : obligatoires pour tous les sites, même vitrines, elles identifient l’éditeur et l’hébergeur du site.
Quel budget prévoir pour sécuriser juridiquement un site e-commerce ?
Tout dépend de la complexité de votre activité (certaines activités font l’objet de réglementations particulières à prendre en compte voir par exemple les règles de conformité des plateformes). Pour un accompagnement complet (audit + rédaction sur mesure des CGV, mentions, RGPD…), il faut prévoir un budget autour de 2000 € HT, en moyenne.
C’est un investissement stratégique, au même titre que votre budget développement ou marketing.