Conformité juridique des plateformes numériques : protégez votre activité avec un accompagnement sur mesure

Les plateformes numériques sont soumises à un cadre réglementaire dense, à la fois issu du droit français et des textes européens. Parmi les principales sources, on retrouve : la LCEN, le Code de la consommation, le RGPD, le Code civil, ainsi que deux règlements européens récents, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Ces textes imposent notamment :
– une transparence sur les critères de classement ou de référencement,
– une information loyale et accessible pour les utilisateurs,
– des règles sur la modération des contenus,
– la mise en place de documents juridiques clairs (CGU, politique de confidentialité, mentions légales…),
– des garanties en matière de protection des données personnelles,
– et, si besoin, des contrats encadrant les relations avec les professionnels référencés.

Même une plateforme de mise en relation simple ou un annuaire en ligne est concerné. Il est donc essentiel de ne pas improviser sa conformité, sous peine de risques juridiques et commerciaux.

Oui. Dès lors qu’une plateforme permet à des utilisateurs d’interagir, de se référencer, ou d’être mis en relation, elle entre dans le champ des réglementations applicables.

Même si votre projet vous semble simple (annuaire, outil de réservation, espace client pro…), vous êtes considéré comme éditeur d’une plateforme numérique. Vous devrez donc respecter un certain nombre d’obligations dès la mise en ligne :
– mentions légales,
– CGU,
– politique de confidentialité,
– et, selon le modèle, contrats de référencement ou d’encadrement des utilisateurs.

👉 Il est plus sûr et plus économique d’anticiper la conformité juridique avant la mise en ligne, plutôt que de corriger dans l’urgence après coup.

Les risques sont nombreux, à plusieurs niveaux. En cas de non-conformité, une plateforme numérique peut :
– faire l’objet de sanctions administratives, infligées par la CNIL, la DGCCRF ou d’autres autorités,
– subir des procédures contentieuses, engagées par des utilisateurs, des professionnels référencés ou des concurrents,
– perdre en crédibilité commerciale, voire se retrouver bloquée dans le cadre de partenariats ou d’appels d’offres.

Mais surtout, si la plateforme ne cadre pas clairement les rôles et responsabilités (dans ses CGU ou ses contrats), l’éditeur peut se retrouver juridiquement responsable :
– des contenus publiés par les utilisateurs,
– des produits ou services vendus via la plateforme,
– ou encore d’un manquement à la protection des données.

D’où l’importance cruciale de respecter la réglementation, mais aussi de formaliser contractuellement les relations avec les professionnels et les utilisateurs.

Le bon moment, c’est pendant le développement de la plateforme, une fois que le projet est suffisamment avancé pour identifier :
– les fonctionnalités,
– les flux de données,
– les relations entre les parties (utilisateurs, professionnels référencés, etc.)
– et les objectifs commerciaux.

Il ne faut pas attendre la mise en ligne, car certaines exigences juridiques doivent être anticipées.
Mais il est inutile de consulter trop tôt, tant que le projet reste flou ou théorique.

Un accompagnement juridique est vraiment pertinent une fois le projet structuré, pour sécuriser les aspects contractuels, RGPD et réglementaires avant lancement.

Les documents varient selon le modèle économique, mais voici les indispensables pour une plateforme de mise en relation :

– Un contrat de référencement pour encadrer les relations avec les professionnels présents sur la plateforme.
– Des CGU (Conditions Générales d’Utilisation), qui fixent les règles d’usage du service.
– Des documents RGPD :
 • une politique de confidentialité claire à destination des utilisateurs,
 • un accord de sous-traitance à faire signer par les professionnels référencés,
 • un registre des traitements et un processus de gestion des droits.
– Et bien sûr, des mentions légales complètes, obligatoires sur tout site en ligne.

NUMETIK AVOCATS vous aide à construire ce socle juridique en s’adaptant à votre modèle, votre public et vos objectifs.

Cela dépend du modèle de la plateforme, de la complexité des fonctionnalités, et du nombre d’acteurs à encadrer (professionnels référencés, utilisateurs, prestataires…).

Mais pour une mise en conformité sérieuse, incluant les CGU, la politique de confidentialité, le contrat de référencement, les mentions légales, et les documents RGPD, il faut compter environ 5 000 € HT.

Ce budget est à anticiper comme un investissement, au même titre que :
– le développement technique,
– la sécurité informatique,
– ou les actions marketing.

Mieux vaut cadrer les aspects juridiques en amont que de devoir gérer un litige ou un contrôle en urgence.
NUMETIK AVOCATS propose un accompagnement sur mesure, adapté à votre plateforme et à vos priorités.