Vous proposez des créations originales à vos clients ?
Ne sous-estimez pas les risques de propriété intellectuelle
Protégez votre entreprise des dangers grâce au contrat de cession de droits d’auteur
Quels sont les dangers juridiques en matière de propriété intellectuelle ?
Vous vendez des créations originales à des clients (un logo, une charte graphique, ou encore un développement logiciel) ?
Votre entreprise doit impérativement veiller au respect des règles de propriété intellectuelle.
A défaut, elle s’expose à des risques juridiques très importants.
Vous risquez une action en contrefaçon (passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et de 3 ans de prison) ou encore une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
Quels sont les 2 réflexes juridiques à adopter en matière de droits d’auteur ?
- Réflexe n°1 : respecter les droits des tiers
Vérifiez si un tiers n’a pas déjà des droits antérieurs sur la création. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas vendre ou exploiter librement la création, sans respecter les conditions posées par ce tiers.
- Réflexe n°2 : respecter le formalisme de la cession
Si votre entreprise souhaite vendre à un client la propriété d’une création (un logo par exemple), elle ne devra pas se contenter d’indiquer sur un devis la mention “Cession des droits”. La cession n’est valable que si elle respecte le formalisme prévu par l’article L131-3 du code de propriété intellectuelle.
Comment rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?
La cession de droits doit être écrite et rédigée conformément aux prescriptions de l’article L 131-3 du Code de propriété intellectuelle.
Plusieurs points importants devront être prévus dans le contrat de cession, notamment :
- désigner précisément la ou les créations concernées
- préciser la liste des droits cédés (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, de modification)
- prévoir l’exclusivité éventuelle consentie
- lister les supports concernés par la cession
- préciser le territoire d’application de la cession
- fixer la durée de la cession
- fixer la rémunération
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat.
C'est simple et 100% en ligne
Comment obtenir le contrat de droits de cession d'auteur ?
Grâce à notre propre générateur en ligne, vous obtenez un contrat garanti 100% avocat en quelques clics.
Si vous le souhaitez, vous pourrez prendre RDV avec un avocat pour vérifier la personnalisation du contrat
Une solution simple et clé en main
- Simple
- Rapide
- Sécurisant
Témoignages clients
