Les entreprises doivent avoir des documents RGPD
Quel que soit leur statut et taille (EI, SAS, SARL, auto-entrepreneurs, etc).

Document RGPD exemple : découvrez les 6 principaux documents nécessaires

Quels sont les documents RGPD nécessaires ? Document RGPD exemple : Politique de confidentialité, contrat de sous-traitance

Pourquoi votre entreprise doit-elle avoir des documents RGPD ?

Documenter sa conformité RGPD est indispensable :

  • Elle permet à l’entreprise de se conformer aux obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
  • En cas de contrôle de la CNIL, l’entreprise peut démontrer qu’elle a respecté ses obligations.
  • A défaut, l’entreprise risque de lourdes sanctions.

 

Il est donc très important pour l’entreprise de se doter de documents RGPD pour être en mesure de démontrer qu’elle respecte ses obligations.

Quelles sont les 6 principaux documents RGPD ?

Politique de confidentialité

Ce document doit comprendre des mentions d’information précises et adaptées aux activités que l’entreprise a sur des données personnelles. L’entreprise doit parfois prévoir plusieurs politiques de confidentialité selon les personnes concernées (pour le site internet, ses clients, ses salariés, etc).

Contrat de sous-traitance RGPD (DPA)

Ce document spécifique est obligatoire lorsque des traitements de données personnelles sont réalisés pour le compte d’une autre structure (par exemple dans le cadre de la maintenance).

Charte d’utilisation des cookies

Ce document d’information qui peut être nécessaire. Il sert à informer les internautes des traceurs que l’entreprise utilise, le plus souvent, sur un site internet.

Contrat de partage de données personnelles

Lorsque des données personnelles sont partagées entre deux entreprises, par exemple dans le cadre d’un partenariat commercial, un contrat doit être mis en place.

Un contrat encadrant des transferts de données hors de l’Union Européenne

Ce contrat devra intégrer les exigences des autorités européennes en matière de protection des données

Registre de traitement

Ce registre est obligatoire si l’acteur concerné réalise des traitements de données de manière non occasionnelle.

L’erreur à ne pas commettre

Vos documents RGPD ne doivent pas être génériques

Trop d’entreprises pensent à tort que des modèles types peuvent faire l’affaire. C’est faux.

Il faut vérifier que les documents sont personnalisés et adaptés aux activités spécifiques de VOTRE entreprise sur les données personnelles. 

Les 6 documents RGPD que NUMETIK AVOCATS propose aux entreprises

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