Conseil et expertise

Négociation et rédaction de tout type de contrats commerciaux :

⇒ Accords de confidentialité, partenariat, fabrication, fourniture de prestations de service, apporteur d’affaires, agent commercial, sous-traitance, vente BtoB (entre professionnels) et BtoC (à des consommateurs) – vente en ligne – distribution – etc.

-Conseil et formation sur la règlementation française et européenne applicable – notamment sur le Règlement Européen du 27 avril 2016 (RGDP)

-Audit de mise en conformité – Méthodologie

–Rédaction de la politique d’utilisation des données personnelles – mentions d’informations et recueil de consentement – rédaction des clauses contractuelles en matière de traitement des données personnelles (côté responsable de traitement et côté sous-traitant des données) – chartes informatiques

-Site vitrine : rédaction des mentions juridiques du site (mentions légales, conditions d’utilisation, politique en matière d’utilisation des données personnelles et des cookies) – rédaction des contrats de réalisation, d’hébergement et de maintenance du site – conseil en sécurité informatique – conseil sur le contenu éditorial du site, l’exploitation des images et la propriété intellectuelle

-Vente en ligne : sécurisation juridique du parcours client et de la vente en ligne (mentions d’informations pré-contractuelles – mise en place des opt-in – rédaction des conditions générales de vente ou de service en ligne BtoB et BtoC) – conseil sur les pratiques commerciales trompeuses, déloyales et les clauses abusives

–Plateformes en ligne : sécurisation des sites proposant le classement, référencement de contenus de tiers, la mise en relation, l’échange ou le partage de contenus, de biens ou de services (mentions d’information spécifiques – Conditions générales d’utilisation de la plateforme – obligations sociales et fiscales – etc)

-Site et Protection des données personnelles (RGPD) : audit de mise en conformité – conseil/formation – rédaction de la politique d’utilisation des données personnelles – rédaction des clauses contractuelles (côté responsable du traitement et côté sous-traitant) relatives au traitement des données personnelles

-Vente internationale sur internet : conseil sur les règles européennes et internationales applicables

-Responsabilité des acteurs : l’éditeur d’un service de communication en ligne, le commerçant électronique, l’opérateur de plateforme en ligne, le directeur de publication, l’hébergeur du site, le fournisseur d’accès à internet

-Gestion des pré-contentieux et contentieux : contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation, etc.

Droit des réseaux sociaux (Facebook – Twitter – LinkedIn – Youtube – etc) : usurpation d’identité – contrefaçon et concurrence déloyale – injure et diffamation

-Négociation et rédaction de contrats informatiques : sites web (contrat de création de sites – contrat d’hébergement et de maintenance) – Mise en place d’un projet informatique / d’une plateforme web / d’une application mobile (rédaction du contrat de développement informatique – contrat de licence – contrat de maintenance – contrat SaaS et IaaS)

-Sécurité informatique : clause contractuelle en matière de sécurité informatique, audit de sécurité, conseil en matière d’hébergement, de sauvegarde et réplication, etc

-Cybercriminalité (droit pénal de l’internet) : intrusion frauduleuse, atteinte à un système de traitement automatisé de données

-Gestion des pré-contentieux et contentieux

-Conseil sur les différents types de protection : droit à l’image/vie privée – droit d’auteur (notamment logiciel) – marque – nom commercial/dénomination – nom de domaine – base de données – brevet – savoir-faire – dessin et modèle

-Rédaction des contrats : R&D, licence, cession, clauses des contrats de travail, développement logiciel, etc

-Conseil en matière de dépôts (APP – INPI – EUIPO – OEB)

-Gestion des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale

Conseil sur la mise en place et la sécurisation juridique des projets innovants (état du droit, protection des données, responsabilité, etc)

-Smart contract

-Blockchain

-Objets connectés

-Drones

-Réseaux intelligents (smart grid)

• Rédaction de statuts, pacte d’actionnaires/associés
• Rédaction de la documentation juridique courante de la vie de la société : procès-verbaux d’assemblée, rapports de la direction et contrats (approbation des comptes, opérations sur la capital, transformation de la forme sociale, mise en place de conventions intragroupe, cessions de titres, abandons de créance, etc)