Relation juridique avec vos clients Développement de vos activités sur internet
Le Praticien de santé naturelle doit respecter de nombreuses lois
Le contrat qui lie le praticien à son client est important. Il permet d’encadrer et de sécuriser la relation. Que les prestations soient faites en établissement, à domicile ou à distance, le contrat (que l’on peut aussi appeler CGV) permet aussi au praticien de communiquer au client les informations légales obligatoires (articles L. 221-1 et suiv. du Code de la consommation : droit de rétractation, médiation, etc).
La signature du contrat par le client avant la consultation permet au praticien de se protéger efficacement.
Comme tout professionnel, le praticien doit informer son client des traitements de données personnelles qu’il réalise (articles 13 et suivants du RGPD).
De plus, lorsque le praticien collecte des données de santé de son client, il doit recueillir son consentement express prévu à l’article 9 du RGPD (le praticien n’étant pas un professionnel de santé).
La politique client de confidentialité permet au praticien de respecter ses 2 obligations importantes et d’éviter les sanctions.
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Le praticien ayant un site doit publier une liste d’informations obligatoires bien précise. Il existe plusieurs textes applicables, en particulier la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La liste peut être longue (selon les activités, la structure d’exercice) et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver.
NUMEDOC vous permet d’obtenir des mentions légales complètes, adaptées et fiables, sans rien oublier.
Le praticien ayant un site internet et collectant des données personnelles a des obligations légales d’informations importantes à l’égard des internautes. Les informations à donner sont listées aux articles 13 et suivants du RGPD (le Règlement européen sur la protection des données personnelles).
La politique de confidentialité NUMEDOC permet au praticien, propriétaire d’un site internet de respecter ses obligations d’information RGPD à l’égard des visiteurs du site et d’éviter tout risque de sanctions.
Nombreux sont les sites internet non conformes aux exigences de la CNIL en matière de cookies (près de 9/10 selon une dernière étude). Les textes sur les cookies sont assez nombreux et il n’est pas simple de s’y retrouver. Comment informer et recueillir le consentement des internautes ?
La charte d’utilisation des cookies NUMEDOC permet de donner l’information de niveau 2 recommandée par la CNIL, en complément du bandeau cookies.
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Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous vérifions vos documents et répondons à vos questions en cas de besoin.