Prix du document

À partir de

180€ HT.

(hors T.V.A)

Commandez les mentions légales de votre site internet grâce à la solution d’avocats NUMEDOC

Vous êtes professionnel et avez un site internet.

Vous devez avoir des mentions légales. C’est obligatoire.

A défaut, vous encourez des sanctions dont une amende pouvant aller jusqu’à 75000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

 

NUMEDOC vous permet de commander en ligne vos mentions légales, adaptées à votre activité et élaborées par notre cabinet d’avocat

Vous obtenez, en quelques clics, des mentions légales de site internet :

  • rédigées par un avocat
  • élaborées en fonction de votre activité
  • à un tarif fixe et transparent
  • selon 3 formules au choix

Nous restons à tout moment à votre disposition si vous avez des questions ou besoin de conseils juridiques.

 

Ces mentions légales vous permettront de respecter vos obligations légales d’information

Les mentions légales NUMEDOC permettent d’informer les internautes sur :

-l’identité complète du propriétaire du site internet (intégrant toutes les mentions exigées par les textes)

-la nature du site (blog, site commercial, e-boutique, outil de mise en relation, etc).

-l’identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l’hébergement du site internet.

 

Pour en savoir plus sur les mentions d’information que nous proposons, vous pouvez consulter notre fiche dédiée aux mentions légales du site internet.

Nos formules au choix

COMMANDE DE MENTIONS LEGALES

 

 

  • Vous obtenez un acte juridique rédigé par NUMETIK AVOCATS, personnalisé et adapté à votre activité.

 

 

 

Tarif fixe / acte

180 € HT

COMMANDE DE MENTIONS LEGALES + ACTE SECURE

 

  • Vous obtenez un acte juridique rédigé par NUMETIK AVOCATS, personnalisé et adapté à votre activité.
  • Votre document est ensuite relu par NUMETIK AVOCATS (1h).

 

Tarif fixe / acte

270 € HT (180 + 90)

PACK JURIDIQUE DU SITE INTERNET (525 € HT)

  • Vous obtenez à un tarif préférentiel tous les actes juridiques composant le pack.
  • Personnalisés et adaptés à votre activité.
  • Vous pouvez activer l’option de l’Acte Secure pour chaque document.

 

Le pack inclut les mentions légales à un tarif préférentiel (-30%) / acte : 126 € HT au lieu de 180 €

Commandez le pack juridique du site internet