LE CONTRAT N’EST PAS TOUJOURS CE QUE L’ON CROIT

Les entreprises ont souvent du mal à identifier ce qu’est un contrat et ce qui le compose.

Il est vrai qu’il est difficile de s’y retrouver entre les devis, bons de commande, CGV, CGA, annexes, contrat cadre, échanges de mails, etc.

Rappelons tout d’abord que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

 

Lorsqu’une entreprise fait une offre de vente ou de services, elle doit communiquer les éléments essentiels du contrat envisagé.

Cette offre est en général composée de plusieurs documents comme par exemple :

-un devis + des conditions générales de vente ou d’achat + le descriptif technique du produit vendu

Mais l’offre peut également prendre les formes suivantes :

-une proposition commerciale + des annexes techniques

-des conditions générales et conditions particulières

-un contrat cadre et des contrats d’application (adapté pour les groupes d’entreprise par exemple)

-un contrat renvoyant à des annexes (ex : cahier des charges du client – conditions financières négociées – descriptif des prestations, etc)

-un contrat et plusieurs avenants.

 

CE SONT LES PARTIES ELLES-MEMES QUI S’ACCORDENT SUR CE QU’EST LE CONTRAT ET CE QUI LE COMPOSE.

Ce point est essentiel à comprendre : les parties doivent désigner les documents qui constituent le contrat.

Si elles ne le font pas ou encore si la liste et l’ordre des documents ne sont pas clairement identifiés (mauvaise version, contradiction entre les documents, absence de hiérarchie entre eux), cela peut entraîner de graves difficultés d’exécution du contrat.

 

Le contrat doit ainsi être composé de tous les documents importants échangés entre les parties et sur lesquels elles se sont mises d’accord.

Ainsi, il sera prudent d’écrire dans le contrat une clause relative aux « Documents contractuels » rédigée par exemple de la manière suivante :

« Le Contrat comprend les documents contractuels listés ci-dessous à l’exclusion de tout autre document et dans l’ordre décroissant :

–        Le devis et ses avenants éventuels

–        Les Conditions Particulières

–        Les Conditions Générales

–        Les annexes

En cas de pluralité de versions d’un même document, seule la dernière version acceptée expressément par les Parties aura valeur contractuelle ».

 

LE CONTRAT N’EST EFFICACE QUE S’IL EST OPPOSABLE

Cette règle est très importante à comprendre.

-Retenez ainsi que :

Les conditions générales d’une entreprise ne peuvent pas être appliquées si elles n’ont pas été communiquées au cocontractant lors de la phase des négociations précontractuelles et qu’elles n’ont pas été acceptées.

Les conditions générales sont inopposables.

 

-Autre point clé à retenir pour les contrats conclus par des sociétés :

Seul le représentant légal de la société est habilité à signer le contrat (le gérant pour les SARL, le président ou le directeur général pour les SAS).

Un simple salarié de la société (ex : un commercial) ne peut pas engager juridiquement la société, sauf s’il justifie d’une délégation de pouvoir du représentant légal.

 

L’entreprise devra donc veiller aux documents qui composent le contrat ainsi qu’au pouvoir des personnes qui le signent.

L’entreprise devra également s’assurer que les clauses du contrat sont adaptées, complètes et conformes à la réglementation.