Frontière entre praticien de médecine non conventionnelle et médecin : comment limiter les risques de sanctions ?

Naturopathie, kinésiologie, hypnose, sophrologie, auriculothérapie, acupuncture…Tous ces termes désignent des pratiques de soins non conventionnelles (PSNC).

Egalement appelées « médecines douces », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines alternatives », ces pratiques sont variées, tant par les techniques qu’elles emploient que par les fondements théoriques qu’elles revendiquent.

Leur point commun est qu’elles ne sont pas reconnues ni, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle, ni au plan légal en droit français.

C’est pourquoi les praticiens de médecine douce sont souvent dans le collimateur des autorités françaises et doivent donc veiller à respecter scrupuleusement les lois françaises, en particulier les lois sur la santé (rapport DGCCRF de décembre 2019).

 

NUMETIK AVOCATS vous explique sur cette page d’information :

  • Les activités réservées au médecin
  • Les sanctions prévues (exercice illégal de la médecine, usurpation de titres, pratiques commerciales trompeuses)
  • Les précautions minimales à prendre lorsque l’on est praticien de médecine non conventionnelle
  • La solution NUMEDOC de pack client dédié au praticien de médecine non conventionnelle que notre cabinet d’avocats propose

 

1° Praticien de médecine non conventionnelle : savez-vous quelles sont les activités réservées au médecin ?

L’exercice de la médecine est une activité réglementée en France et réservée aux médecins. Cette activité est soumise au Code de la santé publique.

L’accès à la profession de médecin suppose un diplôme français d’Etat (ou de l’UE) de docteur en médecine et une inscription au tableau du Conseil de l’ordre des médecins. Le public peut vérifier cette inscription sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM).

Toute personne qui ne remplit pas ces conditions ne peut pas revendiquer le titre de médecin ni exercer la médecine en France.

Quelles sont les activités réservées au médecin ?

 Selon le Code de la santé publique, deux activités sont réservées au médecin en France :

  • le diagnostic, c’est-à-dire l’acte par lequel le médecin, groupant les symptômes qu’offre le malade, les rattache à une maladie ayant sa place dans le cadre nosologique.
  • le traitement, c’est-à-dire des moyens thérapeutiques et des prescriptions hygiéniques employés dans le but de guérir une maladie.

L’exercice réservée de la médecine vise donc le diagnostic ou le traitement de « maladies » et non des affectations bénignes.

Mais la loi ne fait pas de distinction entre la maladie et l’affection bénigne et la frontière est parfois difficile à établir entre les deux notions.

 

2° Praticiens de médecine non conventionnelle : connaissez-vous les sanctions prévues ?

Plusieurs sanctions sont possibles si le praticien ne respecte pas les règles sur la santé publique.

Parmi ces sanctions, il existe 3 sanctions pénales importantes :

 

  • Le praticien peut tout d’abord est condamné pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 du code de la santé publique) :

s’il réalise des diagnostics ou traite des maladies, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus par l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes réservés aux médecins.

La sanction maximum encoure est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.

 

L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est interdit.

Le praticien qui prétend être “médecin” alors qu’il n’a pas le diplôme officiel reconnu en France s’expose à des poursuites pour usurpation de titre.

Précisons que l’usurpation de titre ne concerne pas uniquement le titre de médecin.

Par exemple, le praticien qui prétend avoir une certification en tant que réflexologue alors qu’il n’a pas la certification professionnelle officielle enregistrée au RNCP s’expose également à des poursuites pour usurpation de titres.

La sanction maximum encoure est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

  • La pratique commerciale trompeuse (article L121-6 du code de la consommation)

Le praticien peut également être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse si ses pratiques ont pour objet « d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations”.

La sanction maximum encoure est de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

En pratique, on constate que les autorités françaises contrôlent et sanctionnent de plus en plus les praticiens de santé naturelle : Voir le rapport rendu par la DGCCRF en décembre 2019 : plus des deux tiers des 675 praticiens contrôlés en 2018 présentaient au moins un manquement aux règles.

 

3° Praticiens de médecine non conventionnelle : quelles sont les  précautions minimales à prendre pour vous protéger contre les risques de sanctions ?

Dans ce contexte réglementaire “à risque”, le praticien de santé naturelle devra faire preuve de grande prudence, notamment, dans le choix de ses activités, des écoles de formation mais aussi dans sa communication (verbale et écrite)

  • Le praticien ne doit jamais indiquer ou laisser sous-entendre qu’il traite et/ou guéri des maladies humaines
  • Le praticien doit rappeler qu’il exerce des disciplines non conventionnelles,, c’est-à-dire non reconnues au plan scientifique et légal en France
  • Le praticien devra veiller à ne pas utiliser abusivement des termes généralement associés au monde médical : patients, thérapie, douleur, maladie, guérison, etc. Ces termes ne sont pas réservés au monde médical, mais s’ils sont trop utilisés, ils peuvent induire en erreur vos clients sur la nature de vos activités
  • On préfèrera d’ailleurs employer le terme de praticien plutôt que celui de thérapeute
  • Le praticien devra également faire preuve de transparence sur la nature des formations suivies, ses écoles de formation et les diplômes obtenus (précisez s’il s’agit de titres reconnus officiellement ou non)

Le praticien ne devra pas indiquer qu’il est diplômé, certifié ou agrée sans posséder de diplôme d’État, de certification professionnelle ni d’agrément officiel.

Il ne devra pas non plus revendiquer des titres qui sont reconnus officiellement, sans avoir la certification ou le diplôme associé.

Ex : psychothérapeute, réflexologue, spécialiste en shiatsu, conseiller en naturopathie.

 

4° Praticien de médecine complémentaire : quelle solution pour mieux sécuriser votre activité ?

  • La première chose à faire en tant que praticien de santé naturelle est de s’informer sur la réglementation (ce qu’il est possible de faire, ce qui est interdit, quelles sont les obligations légales à respecter, quelles sont les sanctions, etc).

NUMETIK AVOCATS met à votre disposition sur son site internet une rubrique d’information juridique gratuite dédiée au praticien.

  • NUMEDOC, la solution conçue par le cabinet NUMETIK AVOCATS permet également au praticien de santé naturelle de commander en ligne des documents juridiques adaptés à son activité.

Ces documents permettent au praticien de répondre à certaines de ses obligations légales et donc, de mieux sécuriser son activité.

Pour consulter les documents disponibles, nous vous donnons rendez-vous sur l’espace NUMEDOC.

Vous pouvez également commander le PACK CLIENT DU PRATICIEN qui comprend les 2 documents suivants :

  1. le contrat client de prestations
  2. la politique du praticien en matière de protection des données personnelles de ses client