DEFINITION

L’agent commercial est un mandataire indépendant (non salarié) chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un professionnel (le mandant).

L’agent commercial est un mandataire qui a pour rôle de promouvoir, pour le compte de professionnels, leurs produits, leurs services, prospecter leur clientèle et négocier leurs commandes.

L’agent commercial bénéficie d’un statut légal protecteur (articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce).

Plusieurs dispositions sont obligatoires, toute clause contraire étant réputée non écrite. Il est également interdit de déroger, au détriment de l’agent, à certaines dispositions.

 

CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Pour exercer son activité, l’agent commercial va conclure un contrat d’agent commercial avec chaque entreprise qu’il représente. L’écrit n’est en principe pas obligatoire mais très fortement recommandé.

Le contrat d’agent commercial comportera en général les clauses suivantes :

-la définition des missions de l’agent : nature des produits / services concernés, la zone géographique d’activité, les objectifs, les conditions particulières d’exécution des missions, les règles de promotion des ventes, l’assistance, le SAV, les stocks, etc

-les obligations des parties, dont l’obligation de loyauté et d’information

-les règles relatives à la commission de l’agent (attention certaines dispositions sont d’ordre public)

-la durée du préavis. Attention il faudra respecter des durées minimum (1 mois la 1ère année, 2 mois la 2ème année, 3 mois pour les années suivantes)

-l’indemnité compensatrice de préavis (en principe obligatoire)

-la clause de non-concurrence en fin de contrat. Celle-ci n’est pas obligatoire mais lorsqu’elle est prévue, celle-ci doit être rédigée avec précaution, sous peine de nullité.

 

NON-CONCURRENCE

L’agent commercial peut librement accepter de représenter plusieurs professionnels.

Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.

 

REMUNERATION

1. L’agent commercial perçoit en contrepartie des prestations, une commission variant avec le nombre ou la valeur des affaires.

La rémunération est fixée par le contrat.

Dans le silence du contrat, l’agent a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués dans le secteur.

2. Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

3. Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Résumons...

L’agent commercial est un professionnel indépendant dont le rôle consiste à promouvoir et développer les activités des entreprises.

L’agent assure la promotion des produits et services, prospecte la clientèle, négocie et éventuellement conclut les commandes au nom et pour le compte de l’entreprise qui l’a mandaté.

Il organise librement son travail.

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur prévu dans le Code de commerce.

Le contrat d’agent commercial n’est pas obligatoire mais vivement recommandé pour clarifier précisément ses conditions d’intervention et ainsi éviter les litiges.

Certaines clauses du contrat doivent être rédigées avec une grande précision afin d’éviter qu’elles ne soient jugées illicites ou nulles par un tribunal.