Praticien de médecine non conventionnelle : qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ?

Comme tout professionnel, le praticien de santé naturelle doit respecter les règles du Code de la consommation, et tout particulièrement celles sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuse.

Pourquoi ?

Parce que selon la DGCCRF, les activités de médecine non conventionnelle peuvent dans certains cas être considérées comme des pratiques déloyales ou trompeuses (rapport de décembre 2019).

 

NUMETIK AVOCATS vous explique dans cette fiche :

  • le principe de transparence et de loyauté qui s’impose à tout professionnel
  • ce que sont les pratiques commerciales déloyales et trompeuses
  • les sanctions possibles
  • La solution NUMEDOC de pack juridique dédié au praticien de santé naturelle que notre cabinet d’avocats propose

 

1° Praticien de médecine non conventionnelle : connaissez-vous les principes légal de transparence et de loyauté ?

Toute publicité faite par un professionnel doit être loyale, c’est-à-dire honnête et non trompeuse.

Obligation d’information pré-contractuelle sur

– Les caractéristiques essentielles d’un service, à savoir notamment sur les résultats attendus

– Le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente, de paiement du service

– L’identité, les qualités, les aptitudes du professionnel

– les droits du consommateur (rétractation, médiation, garantie des produits, etc)

Le praticien de médecine douce n’étant pas un médecin au sens du Code de la santé publique, il ne peut pas se présenter ou se comporter comme un médecin. Il lui est interdit de faire des diagnostics et des traitements de maladies humaines.

Sur ces sujets, il devra en particulier veiller au respect des règles en matière d’information et de pratiques commerciales loyales.

 

LES PRINCIPES A CONNAITRE

Toute publicité doit être loyale, c’est-à-dire honnête et non trompeuse.

La publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur est une « pratique commerciale déloyale ».

Les pratiques commerciales déloyales et trompeuses sont interdites.

 

Les sanctions possibles sont les suivantes :

-2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (max)

-des peines complémentaires peuvent être ordonnées

-la nullité du contrat conclu avec le client

 

Une pratique est considérée comme trompeuse :

-si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

– Les caractéristiques essentielles d’un service, à savoir notamment sur les résultats attendus

– Le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente, de paiement du service

– L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel

– les droits du consommateur

 

De plus, certaines pratiques sont présumées trompeuses :

-celle qui a pour objet de déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas

-celle qui a pour objet d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations

 

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont compétents pour constater les infractions en la matière.

 

Les praticiens de médecine douce devront faire très attention à cette réglementation, en particulier dans leur communication sur internet (site internet, blog, réseaux sociaux, etc).