QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES PAR DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES ?

Tout individu est concerné par des traitements de données personnelles (L’internaute qui se connecte sur un site, utilise les réseaux sociaux, le consommateur qui commande un produit, par exemple sur un site de vente en ligne, le salarié dans ses rapports avec son employeur, le patient qui se fait soigner, etc).

Les situations dans lesquelles un individu fait l’objet de traitement de données personnelles sont en réalité extrêmement nombreuses.

A l’ère du numérique et du big data, la protection des données à caractère personnel touche tout individu et de manière beaucoup plus forte qu’auparavant.

C’est pourquoi le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a renforcé les droits des personnes concernées par des traitements.

L’objectif du RGPD est de réaffirmer le principe selon lequel tout personne a droit au respect de sa vie privée et qu’à ce titre, elle doit notamment être informée des traitements dont elle fait l’objet et avoir un certain contrôle sur ces traitements.

 

LES DROITS DONT DISPOSE TOUTE PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT DE DONNEES :

-le droit d’en être informé

-le droit d’obtenir une copie des données traitées

-le droit de demander à ce que ces données soient mises à jour si elles ne sont pas exactes

-le droit de s’opposer à un traitement si elle justifie d’un motif légitime

-le droit de demander l’effacement des données traitées si elle justifie d’un motif légitime

-le droit de demander la portabilité des données, c’est-à-dire leur transfert à un nouveau prestataire

La personne concernée doit également être informée du fait qu’elle peut saisir la CNIL en cas de contestation.

 

L’ENTREPRISE DOIT INFORMER LA PERSONNE DE SES DROITS

L’entreprise responsable de traitement doit informer la personne dont elle traite les données, de ses droits.

De plus, l’entreprise devra démontrer qu’elle a bien rempli son obligation d’information en cas de contrôle ou de plainte de la personne concernée.

Comment l’entreprise peut-elle s’y prendre pour se protéger ? en élaborant un document d’information qu’elle communiquera à la personne dès qu’elle collectera ses données.