COMMENT REDIGER LES MENTIONS LEGALES DE SON SITE INTERNET ?

Le professionnel qui créé un site internet doit prévoir ses mentions légales.

NUMETIK AVOCATS vous explique sur cette page :

  • Qui doit avoir des mentions légales
  • A quoi servent les mentions légales
  • Quelles informations indiquer
  • Qui est compétent pour rédiger les mentions légales
  • Où faire figurer les mentions légales sur le site
  • Quels sont les risques de sanctions
  • La solution intelligente et sécurisée de mentions légales que notre cabinet d’avocats propose à ses clients : NUMEDOC

 

1° Qui doit avoir des mentions légales de site internet ?

Les mentions légales concernent toutes les personnes qui ont un site internet.

Plus précisément : « toute personne, professionnelle ou non, qui propose ou assure sur son site internet la fourniture de biens ou de services« .

Sont aussi concernées les personnes qui fournissent des « informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même si le service est gratuit ».

 

2° A quoi servent les mentions légales du site internet ?

Les mentions légales servent principalement à informer les internautes sur :

-l’identité du propriétaire du site internet

-la nature du site (blog, site commercial, e-boutique, outil de mise en relation, etc).

-l’identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l’hébergement du site internet

 

3° Quelles informations faut-il mettre sur la page mentions légales du site internet ?

Tout dépendra de votre activité, de la forme juridique de votre entreprise, de vos cibles clients et de ce que vous entendez mettre sur votre site internet.

Il est donc important de comprendre qu’il n’y a pas de Mentions légales « types » qui seraient applicables à tous.

Chaque professionnel doit rédiger des informations légales adaptées, en fonction de ses propres spécificités.

Il existe différentes textes de lois en matière d’obligations d’information, en particulier la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

La liste des informations obligatoires peut être longue selon les cas. Voici les informations minimum dites « Mentions légales classiques » à retenir (attention, la liste n’est pas exhaustive) :

  • Si le professionnel exerce son activité en son nom propre : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription
  • Si c’est une société : la dénomination, le siège social, le numéro de téléphone et, si l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription, le capital social, l’adresse du siège social
  • S’agissant de l’activité exercée, le professionnel devra indiquer clairement son métier et les conditions de réalisation de ses prestations, notamment s’il réalise des services en ligne. Si l’activité est réglementée, cela devra être précisée et la référence aux règles professionnelles applicables sera mentionnée
  • Informations sur les prix des produits et services : si des prix sont mentionnés sur le site, le professionnel devra indiquer si les taxes et frais de livraison sont inclus, sous peine de sanction pénale
  • les coordonnées de contact devront être précisées : numéro de téléphone, mail, formulaire de contact
  • le nom du directeur de publication du site, ainsi que le nom et coordonnées de l’hébergeur du site internet
  • les informations relatives aux œuvres de tiers qui sont protégées par la propriété intellectuelle et reproduites sur le site (photos, graphisme, textes, etc).

 

IMPORTANT :

Retenez qu’à ces mentions légales dites « classiques », s’ajoutent d’autres informations importantes que le professionnel doit aussi prévoir :

  • les informations relatives aux données personnelles collectées et traitées depuis le site internet
  • les informations sur le commerce électronique (si le professionnel vend en ligne ses produits ou services)
  • les informations sur le classement et le référencement pour certains sites particuliers (sites de mise en relation et sites qui référencent des biens et services proposés par des tiers ex : marketplace)

 

4. Qui est compétent pour rédiger les mentions légales du site internet ?

Précisons d’abord que c’est le professionnel et propriétaire du site, qui est responsable du respect des obligations d’information et qui devra répondre, en cas de contrôle de la DGCCRF.

C’est pourquoi le choix du rédacteur de ces mentions est important.

Il ne faut pas confier la rédaction de ses mentions légales au webmaster ou à une agence de communication. Ces prestataires ne sont pas des rédacteurs juridiques et ne maîtrisent pas les lois !

Si votre webmaster affirme qu’il peut les rédiger, refusez. A chacun son métier.

Ne faites pas non plus confiance aux générateurs de mentions légales que vous trouvez sur internet, sauf s’ils sont élaborés par des juristes ou des avocats.

Il faut avoir recours à un juriste ou un avocat pour faire ce travail. Lui seul aura réellement la compétence pour rédiger des informations juridiques complètes et adaptées à votre situation.

 

5. Où faire figurer les mentions légales sur le site internet ?

La loi n’impose pas l’existence d’une page spécifique « Mentions légales » sur le site internet.

Elle demande en revanche que l’accès aux informations légales soit facile, direct et permanent, à partir de toutes les pages du site.

En pratique, on conseillera de prévoir une page du site dédiée et intitulée « Mentions légales ».

 

6. Quels sont les risques si vous n’avez pas de mentions légales ?

Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information sont importantes.

Voici la liste des principales sanctions prévues :

-Pour les mentions légales dites classiques : une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 75 000 Euros. L’amende maximale est multipliée par 5 pour les sociétés.

-Sur les informations relatives aux données personnelles, le nouveau Règlement européen (RGPD) prévoit des sanctions pécuniaires pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Des sanctions pénales sont également prévues.

-Sur les informations en matière de commerce électronique (informations précontractuelles) : notamment, la nullité du contrat peut être prononcée, des poursuites pour pratique commerciale trompeuse peuvent être engagées (la sanction maximum prévue est de 2 ans de prison + 300 000 € d’amende). Des sanctions administratives peuvent également être prononcées (3000 € pour la personne physique / 15 000 € pour la société).

 

7. Quelle solution pour rédiger les mentions légales du site internet ?

Le professionnel qui souhaite mettre en place un site internet doit respecter de nombreux textes légaux, s’il ne veut pas risquer de se voir appliquer ses sanctions.

Pour faire face à cette situation et sécuriser le bon développement de votre activité, NUMETIK AVOCATS a élaboré ses propres modèles de mentions d’information, dont les mentions légales du site internet.

 

Si vous souhaitez commander des mentions légales adaptées à votre activité, celles-ci sont disponibles sur notre espace NUMEDOC.

Vous pouvez également commander nos autres documents dédiés au site internet.

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