COMMENT L’ENTREPRISE PEUT-ELLE PROTEGER LE SECRET DES AFFAIRES ?
L’entreprise a souvent des secrets d’affaires à protéger (une création, une découverte, un savoir-faire, etc).
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires prévoit désormais les conditions de protection du secret des affaires ainsi que les actions possibles (prévention, cessation et réparation du préjudice).
Tout d’abord, il faut que l’information soit tenue « secrète », c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà connue ou facilement accessible par des personnes familières de ce type d’information.
L’information secrète doit également avoir une certaine valeur commerciale, potentielle ou réelle.
De plus, l’entreprise devra défendre son secret, c’est-à-dire prendre des mesures de protection suffisantes pour conserver le secret (par exemple par des mesures de sécurité informatique adaptées).
Lorsque le secret porte sur une innovation technique, la protection peut également se faire grâce au dépôt d’un brevet. Pour en savoir plus sur le brevet.
COMMENT L’ENTREPRISE PEUT-ELLE SECURISER LE PARTAGE DE SES SECRETS ?
Lorsque l’entreprise entend développer ses activités, il lui arrive fréquemment de partager certains secrets d’affaires avec des partenaires potentiels (par exemple, une entreprise est éditeur d’un logiciel et présente le fonctionnement de son logiciel à une société à l’occasion de négociations d’un contrat de partenariat).
L’entreprise dévoile alors ses secrets à des tiers et prend ainsi le risque que ce tiers les utilise ultérieurement.
Ce risque est d’autant plus grand lorsque le tiers en question travaille dans le même secteur d’activité, et un concurrent potentiel, ou encore que les négociations commerciales n’aboutissent finalement pas à la signature d’un contrat de partenariat (prévoyant une clause de confidentialité).
Dans cette hypothèse de partage de secrets, l’entreprise prend le risque que ses secrets soient obtenus, utilisés ou encore divulgués par des tiers non autorisés.
Pour se protéger contre ce risque, la solution la plus efficace est de signer un accord de confidentialité.
- L’accord de confidentialité protègera l’échange d’informations confidentielles pendant la phase des négociations commerciales (avant la signature du contrat lui-même).
- L’accord de confidentialité précisera la nature des informations échangées (techniques, commerciales, financières, etc) et indiquera celles qui sont considérées comme des informations confidentielles pour les parties.
- L’accord précisera aussi à quelles conditions les informations confidentialités pourront être utilisées, par qui, ainsi que les éventuelles mesures de protection particulières à respecter.
- Les modalités de restitution ou de destruction des informations devront également être prévues dans l’accord de confidentialité.
- La durée des engagements de confidentialité devra être fixée (en général l’engagement est de 2 à 5 ans).
- Enfin et surtout, une clause énoncera précisément les conditions dans lesquelles la responsabilité contractuelle du partenaire pourra être engagée, en cas de non-respect de l’accord.