Introduction
L’intelligence artificielle transforme rapidement le fonctionnement des entreprises françaises. Les systèmes d’intelligence artificielle offrent d’indéniables avantages aux entreprises : gain de productivité, compétitivité accrue et stimulation de la croissance.
Que vous soyez une TPE utilisant ChatGPT pour votre communication ou une PME intégrant l’IA à vos services clients, vous devez être vigilant face aux risques juridiques significatifs. Ces risques peuvent impacter votre entreprise, vos équipes et vos clients.
Table des matières
Quels sont les risques juridiques liés à l'IA pour votre entreprise ?
Parmi les risques juridiques IA entreprise les plus courants :
- Biais et hallucinations dans les résultats générés
- Atteintes potentielles au droit d’auteur
- Violation de la confidentialité des informations
- Non-conformité au RGPD
- Diffusion d’informations trompeuses ou erronées
Pour toute entreprise, un équilibre doit être trouvé entre innovation technologique et maîtrise des risques.
Retenez ce principe fondamental :
Utiliser un système d’IA, oui… Mais pas n'importe lequel et pas n'importe comment
Lorsqu’une entreprise utilise l’IA dans un cadre professionnel, elle est considérée comme « déployeur » selon le nouveau Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (RIA).
Votre entreprise devient donc responsable de la manière dont elle utilise le système et doit respecter certaines règles de vigilance.
Pour éviter tout risque d'action en responsabilité et de sanction, voici 3 réflexes juridiques risques essentiels pour toute entreprise utilisant une IA
-
1er réflexe
Avant d'utiliser une IA, vérifiez que le système respecte les réglementations applicables (RIA, RGPD, propriété intellectuelle, etc.) -
2ème réflexe
Contrôlez rigoureusement les données que vous injectez dans l'IA (données d'entrée). Certaines informations ne doivent jamais être introduites dans un système d'IA -
3ème réflexe
Effectuez systématiquement un contrôle humain sur les données générées par l'IA (données de sortie) pour vous assurer qu'elles ne présentent pas de risques pour votre entreprise ou pour des tiers
Mais avant de détailler chacun de ces réflexes juridiques, définissons ce qu’est précisément un système d’IA.
Qu'est-ce qu'un système d'IA au sens juridique européen ?
Avant tout, de quoi parlons-nous précisément ?
Un système d’IA est défini comme :
- "Un système basé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et qui peut faire preuve d'adaptabilité après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu'il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels".
- Cette définition provient du nouveau RIA, le Règlement sur l'Intelligence Artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024 et qui s'appliquera progressivement sur 2 ans à partir de février 2025.
En termes simples pour votre entreprise : Tout logiciel capable d’analyser des données et de produire du contenu ou des recommandations de façon autonome est considéré comme un système d’IA selon le droit européen.
Exemples courants d’IA dans les TPE-PME :
|
Ce règlement prévoit des obligations spécifiques pour les acteurs de l’IA, notamment les fournisseurs et déployeurs. Avant d’intégrer un outil basé sur l’IA dans votre entreprise, il est crucial de comprendre vos responsabilités juridiques.
Examinons maintenant le premier réflexe juridique essentiel pour utiliser l’IA en toute sécurité dans votre entreprise.
1er réflexe juridique : Vérifications à faire avant de choisir un système d'IA
Avant d’adopter une solution d’IA, et pour limiter les risques juridiques IA entreprise, vous devez vérifier que le système respecte l’ensemble des réglementations applicables.
3 niveaux de vérifications sont nécessaires pour sélectionner judicieusement un système d'IA
- Évaluer le niveau de risque du système : plus ce niveau est élevé, plus vos vérifications devront être approfondies
- Identifier le rôle juridique de votre entreprise : fournisseur en aval (si vous proposez l'IA sous votre propre marque) ou déployeur
- Examiner la documentation fournie par le prestataire d'IA (documentation technique, CGU, politique RGPD)
Comment déterminer le niveau de risque juridique de mon système d'IA ?
Pour déterminer le niveau de risque du système d’IA, référez-vous au nouveau Règlement Européen (RIA) qui adopte une approche fondée sur les risques et classe les systèmes d’IA en 5 catégories :
Catégorie de risque | Définition | Exemple concret | Implications pour votre TPE-PME |
Risque inacceptable | Systèmes contraires aux valeurs de l’UE et aux droits fondamentaux | Notation sociale, techniques subliminales | Interdits sur le territoire européen |
Haut risque | Systèmes d’IA pouvant affecter la sécurité des personnes ou leurs droits fondamentaux | Outil IA de recrutement, système décisionnel automatisé | Évaluations de conformité et documentation technique obligatoires |
Systèmes comportant des risques spécifiques | Systèmes avec risques de manipulation manifeste | Chatbots, outils de génération de contenu artificiel | Obligations de transparence particulières |
Systèmes à risque minimal | Peuvent être développés sans obligations spécifiques | Assistants simples avec supervision humaine | Respect des réglementations générales (RGPD, etc.) |
Modèles d’IA à usage général | Modèles difficiles à classer car polyvalents | ChatGPT, Mistral AI ou Dust | Mesures de transparence et parfois évaluation des risques systémiques |
Cette dernière catégorie concerne des modèles difficiles à classer dans les catégories précédentes en raison de leur polyvalence et de leurs applications diverses. Ces modèles constituent souvent la base de systèmes d’IA plus spécialisés.
Selon la catégorie, le RIA prévoit différents niveaux d’obligations :
- Des mesures de transparence et de documentation minimales
- Pour les modèles présentant des risques systémiques : évaluation approfondie et mise en place de mesures d’atténuation des risques
💡En tant qu’entreprise, vérifiez dans quelle catégorie se situe le système d’IA que vous envisagez d’utiliser, selon vos besoins et objectifs spécifiques.
Exemples concrets d’évaluation du niveau de risque IA
L’IA est classée comme système à haut risque, pouvant affecter les droits et libertés fondamentaux des candidats, notamment en les privant d’opportunités professionnelles. Une telle IA ne peut en principe pas être mise sur le marché européen sans autorisation préalable des autorités. L’agence devra être particulièrement vigilante quant à la conformité du système et s’assurer que des mécanismes rigoureux de gestion des risques sont en place.
ChatGPT d’OpenAI est considéré comme un modèle à usage général à risques systémiques. Le cabinet doit rester vigilant, notamment concernant la confidentialité des données clients. Il devra choisir une version adaptée à un usage professionnel (ChatGPT Teams ou ChatGPT Enterprise) et vérifier que les mesures de transparence et la documentation d’OpenAI sont suffisamment claires pour son usage professionnel. |
Après avoir vérifié le niveau de risque du système d’IA, l’entreprise doit être capable d’identifier son rôle juridique.
Identifier le rôle juridique de son entreprise
En tant qu’entreprise, deux rôles juridiques principaux peuvent exister, selon les activités sur l’IA :
Fournisseur d'un système d'IA
Personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit
Déployeur d'un système d'IA
Personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA
À retenir
Si une entreprise intègre une IA (comme ChatGPT) à sa propre solution logicielle et la propose à ses clients en marque blanche ou sous sa propre nom, elle devient « fournisseur en aval d’un système d’IA ». Cela augmente considérablement ses obligations et sa responsabilité, même si elle n’a pas développé l’IA elle-même.
Passons maintenant au troisième niveau de vérification pour sélectionner le système d’IA adapté à votre entreprise.
Quelle documentation vérifier avant d'adopter un système d'IA ?
Le fournisseur d’un système d’IA doit disposer des documents suivants, selon le type de système proposé :
- Une documentation technique complète et claire détaillant les spécifications du système, son processus d’entraînement et d’essai, notamment les données utilisées (exigé pour les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque et de modèles d’IA à usage général)
- Un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle (pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général)
- Un étiquetage correct des données de sortie, marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA (pour les fournisseurs de systèmes d’IA générant des contenus de synthèse)
- Des conditions d’utilisation détaillées précisant clairement les limitations d’usage et les garanties en cas de dysfonctionnement ou d’utilisation inappropriée du système (pour tous les fournisseurs de systèmes d’IA)
- Des règles sur le droit d’auteur et les données personnelles conformes aux exigences réglementaires comme le RGPD (pour les fournisseurs de modèles d’IA, y compris les systèmes d’IA à usage général)
Vous pouvez télécharger notre checklist complète et gratuite des points essentiels à vérifier
avant d’adopter un système d’IA dans votre entreprise.
Après avoir vérifié que le système d’IA est intrinsèquement conforme aux réglementations, votre entreprise doit être vigilante concernant les données qu’elle y introduit (données d’entrée).
Certaines informations ne doivent absolument pas être injectées dans une IA sans autorisation ou précautions préalables.
2ème réflexe juridique : Veiller aux données d'entrée injectées dans l'IA
Lorsque votre TPE-PME utilise une IA, vous devez porter une attention particulière aux données d’entrée pour éviter les risques juridiques IA entreprise.
Quelles précautions prendre avec les données fournies à l'IA ?
1. Respecter les CGU du système d'IA
Votre entreprise doit impérativement prendre connaissance et respecter les règles d’utilisation du système d’IA. Ces règles figurent généralement dans les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) publiées sur le site du fournisseur.
Par exemple : pour ChatGPT, OpenAI prévoit des conditions d’utilisation différentes selon l’usage professionnel ou personnel :
CGU pour un usage personnel : https://openai.com/fr-FR/policies/eu-terms-of-use/
CGU pour un usage professionnel : https://openai.com/policies/business-terms/
2. Vigilance particulière sur les données personnelles
💡 Pour rappel : Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique, qui permet de l’identifier directement (ex : nom et prénom) ou indirectement (ex : numéro de sécurité sociale). Si une information ou un croisement d’informations permet d’identifier un individu, alors cette information constitue une donnée personnelle. Sont considérées comme données personnelles : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, RIB, données de localisation, identifiant en ligne, adresse IP, etc. Il peut s’agir d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne. |
Votre entreprise ne doit pas, par principe, fournir de données personnelles à une IA, sauf si cette activité est conforme à la réglementation sur la protection des données. Le traitement de ces données via des outils d’IA doit respecter les principes fondamentaux du RGPD :
- Finalité légitime du traitement
- Minimisation des données
- Conservation limitée dans le temps
- Sécurité et confidentialité
- Respect des droits des personnes, notamment droit à l’information
- Recueil du consentement si nécessaire (selon la finalité)
3. Ne pas mettre de données confidentielles dans un système d'IA
Dans vos interactions avec l’IA, votre entreprise doit respecter scrupuleusement la confidentialité de certaines données (notamment celles de vos clients) et le secret des affaires. Ces informations sensibles ne doivent pas être injectées dans le système d’IA, sous peine d’exposer votre entreprise à une action en responsabilité.
Exemple concret pour une TPE-PME : l’analyse de ses contrats clients par une IA. 🔺Problème : ces documents contiennent souvent des données stratégiques et sensibles couvertes par le secret des affaires et/ou la confidentialité. Ces informations ne doivent jamais être utilisées comme données d’entrée d’une IA sans information préalable et consentement explicite des clients concernés. Ce risque est d’autant plus important que de nombreux systèmes d’IA réutilisent les données d’entrée des utilisateurs pour l’entraînement futur de leurs modèles. |
4. Ne pas utiliser d'éléments protégés par la propriété intellectuelle appartenant à des tiers
Votre entreprise doit éviter d’injecter dans une IA des éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (logos, codes informatiques, vidéos, images, etc.) sans leur autorisation préalable explicite.
Exemple concret pour une TPE e-commerce : Un commerçant en ligne souhaite utiliser l’IA pour générer des descriptions de produits en s’inspirant de celles de concurrents. S’il copie-colle des textes protégés comme données d’entrée, il s’expose à des poursuites pour violation du droit d’auteur. |
Pour plus d’informations sur les règles à respecter en matière de droit d’auteur et IA, consultez notre article dédié : [Titre].
Après avoir examiné les principaux points de vigilance concernant les données d’entrée, abordons le troisième et dernier réflexe juridique relatif à l’utilisation des données générées par l’IA (données de sortie).
3ème réflexe juridique : Contrôler les données de sortie
Si votre entreprise utilise une IA pour générer du contenu, vous devenez juridiquement responsable des contenus produits. Il vous incombe donc de vérifier rigoureusement les données de sortie et de vous assurer qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Pourquoi le contrôle humain est-il indispensable pour les contenus générés par IA ?
En cas de problèmes liés aux contenus générés, ce n’est pas l’IA qui est responsable mais l’utilisateur du système.
Votre entreprise, en tant que déployeur, peut engager sa responsabilité juridique.
Il est donc indispensable que votre entreprise mette en place un contrôle humain minutieux et qualifié des résultats générés par l’IA.
Ce contrôle nécessite des compétences spécifiques et ne peut être confié à n’importe quel collaborateur.
Comprenez que lorsqu’un commercial de votre entreprise demande à ChatGPT de générer un contrat, il n’est généralement pas en mesure d’évaluer si le document est juridiquement adapté, sécurisé ou conforme, à moins de posséder les compétences juridiques nécessaires.
Sans expertise appropriée, le contrôle humain devient inefficace, ce qui expose l’entreprise à de nombreux risques juridiques.
🚗 À titre d’illustration |
L’IA fonctionne selon le même principe : sans compétences spécifiques, il devient difficile de la maîtriser efficacement et d’éviter les écueils juridiques.
En tant que déployeur, votre entreprise doit, avant d’utiliser les résultats générés par l’IA :
- Respecter les obligations réglementaires qui s’imposent à elle
- Réaliser un contrôle humain qualifié sur le contenu des données de sortie pour éviter les pièges juridiques
- Prévenir l’exposition à des risques pour vos clients et pour votre entreprise elle-même
Quelles sont les obligations réglementaires du déployeur d'IA ?
Le déployeur a des obligations réglementaires (applicables à compter d'août 2025)
- Conformément au RIA, votre entreprise, si elle génère ou manipule des images, des contenus audio ou vidéo constituant un "hypertrucage" (deepfake), doit obligatoirement indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA.
- De plus, si votre entreprise génère ou manipule des textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt général, vous devrez indiquer explicitement que le texte a été généré ou manipulé par une IA.
- Cette obligation ne s'applique pas lorsque le contenu généré par l'IA a fait l'objet d'un processus d'examen humain ou de contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Quels sont les principaux pièges juridiques à éviter avec les contenus générés par IA ?
Les risques juridiques liés aux données de sortie sont nombreux. Votre entreprise doit, par un contrôle humain rigoureux, vérifier systématiquement ces données.
Voici 3 points cruciaux sur lesquels vous devez impérativement porter votre attention
1. Contenu trompeur ou erroné au plan légal
L’IA n’est pas infaillible. Le système peut comporter des biais et produire des hallucinations (résultats faux ou inventés), pouvant avoir des conséquences graves sur le plan juridique.
Ces erreurs sont d’autant plus problématiques qu’elles sont difficiles à détecter. À première lecture, les textes générés paraissent vraisemblables, cohérents et semblent donc exacts. L’IA générative est généralement assertive, ce qui inspire confiance à l’utilisateur qui ne réalise pas toujours que le contenu est erroné ou biaisé.
Exemple pour une TPE de services : Un consultant utilise l’IA pour générer un document d’analyse fiscale pour un client. Sans vérification par un expert-comptable ou fiscaliste, le document pourrait contenir des erreurs substantielles sur la législation fiscale applicable, exposant à la fois le consultant et son client à des risques juridiques et financiers. |
Le contenu peut être considéré comme trompeur ou erroné au plan légal selon les activités de votre entreprise (allégations fausses, informations de nature à induire en erreur, appellations/mentions encadrées par la loi, influence commerciale interdite).
Pour en savoir plus sur les biais et les hallucinations de l’IA, consultez notre article dédié.
2. Contenu portant atteinte aux droits des tiers
L’IA est susceptible de générer un contenu (texte, photo, vidéo, musique) identique ou similaire à une création existante, protégée par le droit d’auteur ou une marque.
Ce risque est d’autant plus élevé que l’IA est entraînée sur des contenus créés par des tiers.
Exemple pour une TPE marketing : Une agence de communication utilise l’IA pour générer un logo pour un client. Si ce logo ressemble trop à une marque existante, l’agence et son client pourraient faire l’objet d’une action en contrefaçon. Si tel est le cas, le titulaire des droits pourrait intenter une action en contrefaçon ou pour plagiat contre votre entreprise. |
Pour vous protéger, vous pouvez insérer une clause spécifique dans vos CGV (consultez notre article dédié).
3. Contenu de synthèse non protégeable a priori
Dans l’état actuel du droit français, seul le travail de création humain est protégeable par la propriété intellectuelle. Par conséquent, le contenu généré par une IA ne peut pas, en soi, bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, sauf si l’utilisateur de l’IA apporte une contribution créative humaine significative (empreinte créative complémentaire). Dans ce second cas, les tribunaux pourraient considérer que l’œuvre, dans son ensemble, peut faire l’objet de droits d’auteur.
Selon le Bureau des droits d’auteur des États-Unis (rapport de janvier 2025), les résultats de l’IA générative ne peuvent être protégés que lorsqu’un auteur humain a déterminé des éléments expressifs suffisants.
En l’absence d’apport humain significatif, le contenu généré par l’IA sera considéré comme non protégeable et donc vulnérable à la copie.
Exemple pour une entreprise éditoriale : Un site de contenu qui utilise massivement l’IA pour générer ses articles ne pourra pas empêcher ses concurrents de réutiliser ces textes, car ils ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans apport créatif humain substantiel. Cela peut avoir d’importantes conséquences pour votre entreprise, tant sur le plan financier et concurrentiel qu’en termes d’information et de responsabilité. En effet, une entreprise qui fait appel à un rédacteur de contenu et le rémunère le fait généralement pour obtenir un contenu original et unique, sur lequel elle bénéficiera d’un véritable avantage concurrentiel. Or, comme le contenu généré par l’IA n’est pas, en lui-même, original et donc non protégeable par le droit d’auteur, des tiers peuvent librement le réutiliser comme ils le souhaitent. Il devient alors impossible pour votre entreprise d’interdire la copie du contenu généré par l’IA par un tiers sur le fondement du droit d’auteur. |
Quels risques pour votre entreprise et vos clients ?
Sans contrôle humain rigoureux sur les données de sortie, ces dernières exposent automatiquement votre entreprise et vos clients à des risques juridiques significatifs.
Risques pour le client
- Poursuite/condamnation pour pratique commerciale trompeuse
- Poursuite/condamnation pour atteinte aux droits des tiers (contrefaçon, plagiat, concurrence déloyale)
- Impossibilité de protéger efficacement les contenus contre la concurrence et les plagiats
- Si votre client rencontre une difficulté avec un tiers ou est sanctionné pour non-respect des lois, il se retournera contre votre entreprise
Risques pour votre TPE - PME
- Action en responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle avec dommages et intérêts
- Nullité du contrat client et obligation de rembourser les sommes perçues
- Amende des autorités de contrôle en matière d'IA
- Atteinte à la réputation et perte de clients
Comment utiliser l'IA en toute sécurité juridique dans votre TPE-PME : à retenir
En adoptant ces 3 réflexes juridiques essentiels – évaluer les risques du système d’IA choisi, contrôler rigoureusement les données d’entrée et examiner attentivement les données de sortie – votre entreprise peut utiliser l’intelligence artificielle de manière sécurisée tout en limitant considérablement les risques juridiques IA entreprise.
Avant d’intégrer ou d’utiliser une IA dans votre activité professionnelle, posez-vous systématiquement ces questions fondamentales :
- Quel est l'objectif précis de cette utilisation ?
- Les bénéfices attendus (gain de temps, productivité) justifient-ils les risques potentiels ?
- Disposez-vous des compétences en interne pour contrôler efficacement les résultats ?
- Avez-vous besoin d'un accompagnement juridique spécialisé ?
L’intelligence artificielle représente une opportunité exceptionnelle pour les TPE-PME françaises souhaitant innover et gagner en productivité. Cependant, son déploiement doit impérativement s’inscrire dans un cadre juridique maîtrisé pour éviter sanctions et litiges.
Les 3 réflexes juridiques à mémoriser
Examiner attentivement et par un expert les données générées par l'IA
Ne laissez pas les risques juridiques IA entreprise compromettre le développement de votre activité.
Agissez dès aujourd’hui en auditant l’usage de vos outils d’intelligence artificielle et en mettant en place ces trois réflexes essentiels.
Besoin d'un accompagnement pour sécuriser juridiquement vos projets d'IA ?
Vous souhaitez bénéficier d’un conseil personnalisé pour évaluer et prévenir les risques juridiques liés à l’utilisation de l’IA dans votre entreprise ?
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Ensemble, nous identifierons les enjeux spécifiques à votre activité et élaborerons une stratégie sur mesure pour sécuriser vos projets d'innovation.
FAQ : Vos questions fréquentes sur les risques juridiques de l'IA en entreprise
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales liées à l'IA en entreprise?
Selon le Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (RIA), les sanctions peuvent atteindre:
- Pour les infractions les plus graves: jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial annuel
- Pour les infractions graves: jusqu’à 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires mondial annuel
- Pour la fourniture d’informations incorrectes: jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1% du chiffre d’affaires mondial annuel
Ces sanctions s’ajoutent aux éventuelles actions en responsabilité que pourraient engager vos clients ou partenaires commerciaux en cas de préjudice.
Ma TPE peut-elle utiliser ChatGPT pour créer du contenu marketing sans risque juridique?
Oui, mais avec précautions. Pour utiliser ChatGPT (ou tout système d’IA générative) de manière sécurisée pour votre contenu marketing:
- Optez pour une version professionnelle (ChatGPT Enterprise plutôt que la version gratuite)
- Ne fournissez jamais de données confidentielles ou personnelles comme données d’entrée
- Effectuez un contrôle humain qualifié sur tout contenu généré avant publication
- Apportez une valeur ajoutée créative humaine significative pour pouvoir protéger le contenu par le droit d’auteur
- Vérifiez l’exactitude des informations juridiques ou techniques générées
Je suis une TPE de services, quelles données ne dois-je jamais injecter dans une IA comme ChatGPT?
Vous ne devez jamais fournir à un système d’IA générative:
- Données personnelles de vos clients ou collaborateurs sans leur consentement explicite
- Contrats commerciaux confidentiels
- Secrets d’affaires ou informations stratégiques sensibles
- Documents protégés par le secret professionnel
- Créations protégées par le droit d’auteur appartenant à des tiers
- Informations financières confidentielles
- Données de santé
L'IA générative me permet-elle de créer des contenus protégeables par le droit d'auteur?
Le contenu généré par l’IA seule n’est pas protégeable par le droit d’auteur en l’état actuel du droit français. Pour bénéficier d’une protection, vous devez:
- Apporter une contribution créative humaine significative au contenu généré
- Transformer substantiellement le résultat brut de l’IA
- Documenter votre processus créatif pour démontrer l’apport humain
- Dans tous les cas, vérifier que le contenu ne constitue pas une contrefaçon d’œuvres existantes
