Si vous avez un site vitrine, il est obligatoire de prévoir des mentions légales.
Dans cet article, vous allez comprendre quel contenu obligatoire il est nécessaire de prévoir dans la page des mentions légales de son site internet et comment rédiger.
Nous vous expliquons également comment obtenir des mentions légales fiables et sécurisées pour son site internet.
Table des matières
Qui doit avoir des mentions légales de site internet ?
Les mentions légales concernent toutes les personnes qui ont un site internet.
Plus précisément : « toute personne, professionnelle ou non, qui propose ou assure sur son site internet la fourniture de biens ou de services ».
Sont aussi concernées les personnes qui fournissent des « informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même si le service est gratuit ».
A quoi servent les mentions légales du site internet ?
Les mentions légales servent principalement à informer les internautes sur :
- l'identité du propriétaire du site internet
- la nature du site (blog, site commercial, e-boutique, outil de mise en relation, etc).
- l'identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l'hébergement du site internet
Quelles informations faut-il mettre sur la page mentions légales du site internet ?
Tout dépendra de votre activité, de la forme juridique de votre entreprise, de vos cibles clients et de ce que vous entendez mettre sur votre site internet.
Il est donc important de comprendre qu'il n'y a pas de Mentions légales « types » qui seraient applicables à tous.
Chaque professionnel doit rédiger des informations légales adaptées, en fonction de ses propres spécificités.
Il existe différentes textes de lois en matière d'obligations d'information, en particulier la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La liste des informations obligatoires peut être longue selon les cas. Voici les informations minimum dites « Mentions légales classiques » à retenir (attention, la liste n'est pas exhaustive) :
Retenez qu'à ces mentions légales dites « classiques », s'ajoutent d'autres informations importantes que le professionnel doit aussi prévoir :
- les informations relatives aux données personnelles collectées et traitées depuis le site internet
- les informations sur le commerce électronique (si le professionnel vend en ligne ses produits ou services)
- les informations sur le classement et le référencement pour certains sites particuliers (sites de mise en relation et sites qui référencent des biens et services proposés par des tiers ex : marketplace)
Qui est compétent pour rédiger les mentions légales du site internet ?
Précisons d'abord que c'est le professionnel et propriétaire du site, qui est responsable du respect des obligations d'information et qui devra répondre, en cas de contrôle de la DGCCRF.
C'est pourquoi le choix du rédacteur de ces mentions est important.
Il ne faut pas confier la rédaction de ses mentions légales au webmaster ou à une agence de communication. Ces prestataires ne sont pas des rédacteurs juridiques et ne maîtrisent pas les lois !
Si votre webmaster affirme qu'il peut les rédiger, refusez. A chacun son métier.
Ne faites pas non plus confiance aux générateurs de mentions légales que vous trouvez sur internet, sauf s'ils sont élaborés par des juristes ou des avocats.
Il faut avoir recours à un juriste ou un avocat pour faire ce travail. Lui seul aura réellement la compétence pour rédiger des informations juridiques complètes et adaptées à votre situation.
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Où faire figurer les mentions légales sur le site internet ?
La loi n'impose pas l'existence d'une page spécifique « Mentions légales » sur le site internet.
Elle demande en revanche que l'accès aux informations légales soit facile, direct et permanent, à partir de toutes les pages du site.
En pratique, on conseillera de prévoir une page du site dédiée et intitulée « Mentions légales ».
Quels sont les risques si vous n'avez pas de mentions légales ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d'information sont importantes.
Voici la liste des principales sanctions prévues :
Quelle solution pour rédiger les mentions légales du site internet ?
Le professionnel qui souhaite mettre en place un site internet doit respecter de nombreux textes légaux, s'il ne veut pas risquer de se voir appliquer ses sanctions.
Pour faire face à cette situation et sécuriser le bon développement de votre activité, NUMETIK AVOCATS a élaboré ses propres modèles de mentions d'information, dont les mentions légales du site internet.
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