Qu'est-ce que la politique de confidentialité d'un site internet ? Est-ce un document obligatoire ? Comment faire pour l'obtenir ?
Si vous êtes un professionnel, vous vous êtes probablement déjà posé ces questions épineuses.
La politique de confidentialité d'un site internet n'est pas un document facile à rédiger. C'est pour cela que NUMETIK AVOCATS vous explique dans cet article plus complet, comment rédiger la politique d'utilisation des données personnelles et à quoi il faut veiller lorsque l'on a recours à un générateur ou à un modèle gratuit.
Mais avant de rédiger, il est important de comprendre à quoi sert une politique de confidentialité, vérifier si ce document est obligatoire dans votre cas et, plus largement, quelles sont vos obligations.
Cette politique est un document devant être conforme au RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Elle sert à donner des informations sur les traitements que l'entreprise fait sur des données à caractère personnel.
Toute entreprise qui a un site web doit avoir une politique de confidentialité dédiée à son site.
A défaut, l'entreprise est passible de sanctions importantes.
Voyons ici ce qu'il faut savoir sur la politique de confidentialité du site internet et comment obtenir un document fiable et personnalisé pour son entreprise.
À quoi sert la politique de confidentialité du site web ?
Une politique de confidentialité est un document juridique. Ce document sert à informer les personnes qui visitent un site web (navigation), que l'entreprise collecte leurs données personnelles. Cette politique doit leur expliquer clairement et précisément ce que l'entreprise fait sur les données.
Ce document peut également s'appeler "politique de protection des données personnelles" – "privacy policy" ou encore "charte de confidentialité site internet".
L'utilisation des données personnelles
Quelles catégories de données sont collectées, pourquoi, qui y a accès, combien de temps, la sécurité.
Les droits dont elles bénéficient
Droit d'accès, d'opposition, et autres droits prévus par le RGPD.
La politique de confidentialité doit être librement accessible depuis toutes les pages des sites web.
En complément de la politique de confidentialité, et pour que l'information soit la plus claire et accessible possible, la CNIL conseille aux entreprises de prévoir sur leur site des informations courtes, par exemple juste au niveau d'un formulaire de collecte de données :
Pour en savoir plus et avoir des exemples de formules, vous pouvez vous reporter à notre article sur les exemples de formulaires RGPD
Est-ce que la politique de confidentialité est obligatoire pour l'entreprise ?
La politique de confidentialité doit être prévue par le professionnel si le site internet collecte des données personnelles (hors activité personnelle).
Elle concerne toutes les entreprises, et quel que soit l'activité proposée sur le site : vente de produits ou services.
La plupart du temps, les données collectées depuis un site sont celles :
Dans certains cas, l'entreprise doit demander le consentement des personnes concernées avant d'utiliser leurs données. C'est par exemple le cas en matière marketing.
Depuis l'entrée en application du RGPD, l'entreprise doit se responsabiliser et a notamment la charge de la preuve en cas de contrôle de la CNIL. Elle n'a plus de déclaration à faire à la CNIL sauf exception.
Quelles sont les sanctions si le site n'a pas de politique de confidentialité ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d'information RGPD sont importantes.
Comment rédiger la politique de confidentialité du site ?
Les informations à prévoir sont précises et listées par le RGPD. L'entreprise doit notamment informer les personnes concernées :
L'entreprise doit veiller à ce que les informations qu'elle donne à l'internaute soient délivrées de la façon la plus claire, la plus complète et la plus intelligible possible.
Dans le cas contraire, les juges considèrent que les informations données ne sont pas valables.
La politique de confidentialité doit donc être rédigée avec une grande attention.
Peut-on prendre un modèle gratuit de politique de confidentialité ?
Étant donné la complexité des règles RGPD pour les entreprises, la solution la plus sûre est de confier la rédaction de la politique de confidentialité à un avocat, un juriste ou à un expert qui maîtrise le RGPD.
Mais pour limiter les frais et aller au plus vite, les entreprises optent parfois pour un modèle gratuit de politique de confidentialité qu'elles ont trouvé sur internet ou encore pour un générateur en ligne de politique de confidentialité.
D'autres entreprises délèguent le sujet à leur webmaster ou à leur agence de communication, en considérant à tort, que c'est à eux de savoir quoi prévoir dans la politique de confidentialité.
Wix, WordPress ou encore Shopify proposent des générateurs de politique de confidentialité gratuits.
C'est loin d'être toujours le cas malheureusement.
Il faut être vigilant sur le choix du générateur ou du modèle.
Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients des générateurs et modèles gratuits de politiques de confidentialité, reportez-vous à cet article dédié
La check list des points à vérifier si vous optez pour un générateur en ligne de politique de confidentialité
Si vous souhaitez utiliser un générateur en ligne, il faut veiller à bien le choisir car il existe de nombreux générateurs non fiables sur internet.
Demandez à NUMETIK AVOCATS la check list gratuite des points juridiques à vérifier concernant le générateur.
En quoi le générateur de politique de confidentialité de Numetik Avocats est-il différent des autres ?
NUMETIK AVOCATS est un cabinet d'avocats français dont l'expertise est le droit du web (notamment le RGPD).
Son cœur de métier est d'aider les entreprises qui se développent sur internet à gagner en SÉRÉNITÉ JURIDIQUE.
Pour répondre aux besoins de ses clients, NUMETIK AVOCATS a mis en place 2 solutions juridiques :
Conseil et rédaction sur mesure
Adaptées pour les besoins complexes (e-commerce, marketplace, etc).
Documents juridiques en ligne via Numedoc
Adaptées pour les entreprises qui ont des sites vitrines.
Numedoc est un générateur online conçu entièrement par NUMETIK AVOCATS.
Il permet aux entreprises d'obtenir des documents juridiques d'avocats, fiables et adaptés à leurs activités.
Les tarifs sont transparents et connus à l'avance.
En cas de doute ou de questions lors de la personnalisation du document, l'option Acte Secure permet d'échanger avec un avocat pendant 1 heure et de vérifier que le document personnalisé est parfaitement adapté aux activités de l'entreprise.
Pour commander une politique de confidentialité dédiée à votre site internet, n'hésitez pas à utiliser le générateur Numedoc.