Document à l'unité

CGV pour thérapeute et praticien du bien-être, rédigées par une avocate

Commander vos CGV

Document rédigé par Élise Guilhaudis, avocate

Elise Guilhaudis rédige vos CGV

A quoi servent les CGV (Conditions Générales de Vente) pour un praticien du bien-être ?

En tant que praticien du bien-être, vous proposez des prestations de services à vos clients : consultations, séances, programmes d'accompagnement. Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel qui encadre cette relation. Elles informent vos clients des modalités de la prestation, du prix, des conditions d'annulation, ou encore du droit de rétractation.

Pour un praticien du bien-être, les CGV jouent un rôle supplémentaire. Elles délimitent le périmètre de votre intervention puisque votre pratique ne relève pas de la médecine et ne se substitue pas à un traitement médical. Cette délimitation protège le praticien contre les accusations d'exercice illégal de la médecine et renforce la transparence vis-à-vis des clients.

Un cadre contractuel indispensable pour votre activité

Contrairement à un commerce classique, vos CGV doivent intégrer des mentions spécifiques. L'absence de ces mentions vous expose lors d'un contrôle ou d'un litige avec un client.

Même si votre activité n'est pas réglementée, le code de la consommation vous impose les mêmes obligations d'information que tout autre professionnel.

Les CGV ne sont pas un simple document administratif

En cas de litige avec un client (remboursement, insatisfaction, signalement), vos CGV constituent votre première ligne de défense juridique. Sans CGV adaptées, vous ne pouvez pas prouver que le client a été informé du périmètre de votre intervention ni des conditions de la prestation. Un document rédigé par une avocate vous protège en cas de contestation, de contrôle DGCCRF ou de signalement.

Les risques concrets pour votre activité de praticien

80 sites bloqués en 2025
La DGCCRF cible les pratiques commerciales trompeuses

L'absence de CGV conformes ou des allégations thérapeutiques non encadrées dans vos documents constituent des manquements détectables lors d'un contrôle. Depuis la loi du 30 juin 2025, les pouvoirs de sanction de la DGCCRF ont été renforcés.

Un client peut contester
Sans CGV, vous n'avez aucun cadre pour gérer le litige

Remboursement refusé, annulation tardive, désaccord sur le périmètre de la prestation : sans CGV, vous ne disposez d'aucun cadre contractuel pour répondre. Le client peut saisir un médiateur ou la DGCCRF.

MIVILUDES
Le risque sectoriel pour les praticiens du bien-être

Les praticiens du bien-être exercent dans un secteur surveillé. Des CGV claires, délimitant le périmètre non médical de votre intervention, renforcent votre crédibilité face à d'éventuels signalements et démontrent la transparence de votre démarche.

Votre crédibilité en jeu
La qualité de vos documents reflète votre professionnalisme

Dans un secteur non réglementé, votre crédibilité professionnelle repose sur la confiance. Des CGV rédigées par une avocate démontrent que vous exercez dans un cadre structuré et que vous prenez vos obligations au sérieux.

Élise Guilhaudis, avocate fondatrice de Numetik Avocats

Vos CGV sont rédigées et vérifiées par Élise Guilhaudis

Le questionnaire personnalisé conçu par Elise Guilhaudis Numelise Doc génère vos CGV, tout en intègrant les spécificités de votre activité de praticien du bien-être.

Avocate au Barreau de Grenoble, elle a fondé Numetik Avocats pour accompagner les entreprises dans la sécurisation juridique de leurs activités en ligne.

Depuis 10 ans, elle audite et vérifie la conformité de sites internet au quotidien : sites vitrines, boutiques en ligne, plateformes numériques, logiciels SaaS. Plusieurs centaines de professionnels du bien-être lui ont déjà confié l'examen juridique de leur site.

Son approche : analyser votre activité au regard de vos obligations réelles, identifier les points de risque juridique et vous remettre des documents conçus pour votre situation, exploitables immédiatement.

Plus de 2 500 documents juridiques générés via Numelise Doc

Un document d'avocat, pas un modèle générique

Personnalisé

Le questionnaire de Numelise Doc analyse votre activitéréelle : type de prestations, lieu d'exercice (cabinet, domicile, visio), tarification, conditions d'annulation. Les CGV reflètent votre pratique, pas un profil type.

Juridiquement fiable

Un modèle trouvé en ligne ne prend pas en compte les obligations spécifiques au bien-être : délimitation non médicale, information précontractuelle DGCCRF, RGPD appliqué aux données de santé. Un document conçu par une avocate intègre ces exigences.

Actualisé

La réglementation évolue. Les questionnaires de Numelise Doc sont mis à jour par le cabinet pour intégrer les évolutions légales et jurisprudentielles.

C'est simple et 100 % en ligne

Comment obtenir vos CGV personnalisées

1

Répondez au questionnaire juridique

Un questionnaire en ligne conçu par une avocate recense les informations nécessaires à la rédaction de vos CGV : type de prestation, lieu d'exercice, tarification, conditions d'annulation, périmètre d'intervention.

2

Téléchargez vos CGV personnalisées

Vos CGV sont générées via Numelise Doc, le logiciel conçu et contrôlé à 100 % par le cabinet Numetik Avocats. Elles intègrent les mentions obligatoires adaptées à votre activité.

3

Transmettez-les à vos clients

Communiquez vos CGV à chaque client avant la première prestation. Elles constituent le cadre contractuel de votre relation et votre protection en cas de litige.

Obtenez vos CGV
personnalisées

250 € HT
Document d'avocat, accès immédiat
Commander →
Besoin d'approfondir un point ? Ajoutez 1 heure d'échange supplémentaire avec Élise Guilhaudis. Acte Secure, 230 € HT.

Les CGV ne sont pas votre seul document obligatoire

Selon votre activité, d'autres documents sont nécessaires. Nos solutions regroupent tout et incluent un échange avec Élise Guilhaudis.

Pack Conformité Bien-Être
Le plus complet
690 € HT

Pack Conformité Bien-Être

Vos 5 documents juridiques, des ressources pratiques et un échange avec l'avocate pour vérifier la conformité de votre activité.

  • Conditions Générales de Vente
  • Politique de confidentialité
  • Politique relative aux cookies
  • Mentions légales
  • Registre de traitement
30 min d'échange avec Élise Guilhaudis
Découvrir le Pack Bien-Être
Point de départ
125 € HT

Diagnostic Flash

Vous ne savez pas de quels documents votre activité a besoin ? Le Diagnostic Flash vous donne en 30 minutes un état des lieux complet.

  • Audit de votre site internet
  • Vérification de vos documents d'activité
  • Identification des manquements
  • Recommandations personnalisées
30 min en visio avec Élise Guilhaudis
Découvrir le Diagnostic Flash
★★★★★

Ce que nos clients en disent

4,9/5 sur Google (53 avis)

★★★★★

« Nous avons affiné ensemble mes conditions générales de vente qui sont à présent parfaitement adaptées à mon activité. »

Aurelie B.
Praticienne, septembre 2023
★★★★★

« Maître Guilhaudis a procédé à l'établissement des CGV, mentions légales, RGPD de mon site internet ainsi qu'à l'établissement de mes contrats clients. Elle est efficace, spécialisée dans le domaine du bien être et m'a permis de sécuriser mon exercice. Je recommande! »

Audrey M.
Coach, thérapeute et experte du système nerveux, octobre 2022
★★★★★

« Élise Guilhaudis maîtrise notre secteur d'activité du bien-être. »

Alexandra F.
Naturopathe, décembre 2022

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour un praticien du bien-être ?
Oui. Le code de la consommation impose à tout professionnel de communiquer ses conditions générales avant la conclusion du contrat. Cette obligation s'applique aux praticiens du bien-être, que la prestation se déroule en cabinet, à domicile ou en visio. L'absence de CGV vous expose lors d'un contrôle DGCCRF ou en cas de litige avec un client.
Un modèle de CGV trouvé en ligne ou généré par une IA suffit-il ?
Un modèle générique ne prend pas en compte les spécificités de votre activité : type de prestation, données de santé, obligations DGCCRF, périmètre non médical. L'intelligence artificielle peut rédiger un texte juridiquement plausible, mais aucun outil automatisé ne peut garantir sa conformité à votre situation. Un document conçu par une avocate reflète votre activité et engage son expertise.
Les CGV suffisent-elles pour être en conformité ?
Non. Votre activité de praticien nécessite également une politique de confidentialité, une politique cookies, des mentions légales et un registre de traitement RGPD. Le Pack Conformité Bien-Être (690 € HT) regroupe ces 5 documents, des ressources pratiques et 30 minutes d'échange avec Élise Guilhaudis.
Comment maintenir mes CGV à jour si la réglementation évolue ?
L'Abonnement Sérénité Juridique (290 € HT/an) vous garantit la mise à jour de vos documents en cas d'évolution réglementaire ou de changement dans votre activité. Vous restez conforme sans avoir à surveiller les changements vous-même.

Des CGV conformes, adaptées à votre activité de praticien

Encadrez vos prestations avec des CGV rédigées par une avocate experte en droit du numérique et de la consommation.

Commander vos CGV

250 € HT · Document d'avocate personnalisé · Accès immédiat via Numelise Doc

Actualités juridiques pour les praticiens de santé naturelle S'abonner à la newsletter
Newsletter praticiens