La conformité juridique du praticien de médecine non conventionnelle – Fiche récapitulative

DEVENIR PRATICIEN DE MEDECINE NON CONVENTIONNELLE : CONNAITRE LES LOIS ET SE PROTEGER

Cette fiche s’adresse à tous les praticiens de santé naturelle (naturopathes, réflexologues, sophrologues, énergeticiens…).

Elle vous explique en clair :

1. l’importance de connaître les lois et de s’informer
2. comment mieux sécuriser son activité et ainsi réduire les risques

Conseil n°1 du Praticien : Connaître les lois – s’informer

Avant de s’installer comme praticien en santé naturelle et quelque soit ses activités (naturopathe, kinésiologue, sophrologue, homéopathe, shiatsu, etc) il est important de s’informer sur les lois françaises et d’identifier :

• ce que vous pouvez faire (ce que la loi autorise, n’interdit pas, ce que les autorités tolèrent ou pas)
• ce qui est interdit et les sanctions prévues. Plus les sanctions sont importantes (par exemple sanctions pénales) plus il faudra être prudent
• quelles sont vos obligations légales (de nombreuses textes de lois imposent le respect d’obligations, par exemple, des obligations d’information, la signature d’un contrat avec son client, accord écrit pour la collecte de donnée de santé, etc)

Ce 1er conseil est valable pour tout professionnel.

Il l’est encore plus pour le thérapeute en médecine alternative car celui-ci est au carrefour de nombreuses réglementations.

Le praticien exerce des activités non officiellement reconnues en France, contrairement aux médecines conventionnelles.

Voici les principales lois que doit respecter le praticien de santé naturelle :

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter nos fiches d’informations juridiques dédiées à chaque réglementation importante.

Conseil n°2 du Praticien : sécuriser vos activités pour réduire les risques de contentieux et de condamnation

Connaître les lois (ce qui est possible, interdit, obligatoire) est une première étape importante. Mais elle n’est pas suffisante.

Le praticien en santé naturelle doit aller plus loin et se demander comment il peut sécuriser son activité professionnelle, ou dit autrement, quelles solutions / outils juridiques il peut utiliser pour lui permettre de respecter ses obligations légales et minimiser les risques de plainte, poursuite, contrôle, condamnation, sanction, etc.

RETENEZ LES 6 REGLES SUIVANTES :

Règle 1 : le praticien ne doit pas laisser croire qu’il est médecin. Il ne réalise aucun diagnostic ni traitement de maladie humaine

Le praticien en médecine naturelle doit être particulièrement vigilant dans sa communication verbale et écrite et bannir tous les termes et expressions qui tendraient à indiquer qu’il est un médecin et/ou qu’il réalise des diagnostics /traitements de maladie (termes à proscrire : thérapeute, thérapie, soigner, guérir, médecine, patient).

Le praticien ne doit jamais indiquer ou laisser croire, notamment sur son site internet, qu’il réalise des diagnostics et traitements médicaux.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous reporter à notre fiche « Le praticien face aux règles de la profession de médecine ».

Règle 2 : le praticien devra respecter les règles en matière de produits de santé, médicaments, compléments alimentaires, (notamment plantes médicinales et huiles essentielles)

La préparation ou encore la vente de certains produits fait l’objet d’un encadrement par la loi.

Par exemple, certaines huiles essentielles ne peuvent être vendues qu’en pharmacie.

Le praticien ne peut pas vendre ni faire de publicité pour des produits de santé et médicaments.

Il ne doit pas non plus présenter certains produits (ex : huile essentielle) comme ayant des vertus thérapeutiques.

Attention également à la promotion et à la vente de compléments alimentaires qui fait l’objet d’une réglementation particulière.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles L5122-1 et suivants – article L4211-1 du Code de la santé publique et le Décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

Règle 3 : le praticien doit faire preuve de transparence lorsqu’il communique, en particulier sur internet

Le professionnel doit faire attention aux règles sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Notamment, il doit indiquer clairement sur son site internet ses compétences, formations, diplômes et pas laisser croire qu’il serait médecin.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la fiche « Le praticien face aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses ».

Règle 4 : le thérapeute doit veiller à la qualité de ses mentions légales de site internet

Le praticien doit faire figurer sur son site internet toutes les mentions d’information légales obligatoires, pour informer les internautes, de manière claire et lisible, de son identité complète et des conditions de réalisation de ses activités.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la fiche « Les obligations d’information du praticien sur son site internet ».

Règle 5 : le praticien doit faire signer un contrat de prestations à ses clients

Pour bien se protéger, le praticien fera signer à ses clients un contrat de prestations (ou encore appelé CGV ou contrat client).

De plus, si le praticien réalise des consultations à distance ou bien se déplace au domicilede ses clients, des clauses particulières devront être prévues dans ce contrat (ex : droit de rétractation).

Pour plus d’informations sur les contrats, vous pouvez vous reporter à nos fiches « Le contrat client du praticien » et « Les règles sur les consultations en ligne et à domicile ».

Règle 6 : le thérapeute en médecine douce doit respecter ses obligations en matière de données personnelles

Comme tout professionnel, le praticien collecte des données personnelles (en particulier celles de ses clients) et devra se conformer au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (le RGPD).

Notamment, le praticien devra informer les personnes des traitements de données qu’il fait mais aussi obtenir obligatoirement leur consentement lorsqu’il s’agit de données de santé.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de vous reporter à la fiche « La politique de protection des données personnelles du praticien ».