Règlement IA : savez-vous si
vous êtes concerné ?
L’échéance du 2 août 2026 approche. Vos clients vont bientôt vous poser des questions sur votre conformité IA.
🛡️ Diagnostic réalisé par Elise Guilhaudis – Avocate en droit du numérique
Éditeurs SaaS, prestataires IA, ESN :
le Règlement IA vous concerne probablement
Le Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act — UE 2024/1689) entre en application progressive. Si vous intégrez de l'IA dans vos produits ou services — GPT, Claude, Mistral ou autre — vous n'êtes plus un simple utilisateur. Vous devenez fournisseur au sens du règlement, avec des obligations spécifiques :
💡 « Mais j'utilise un modèle open source… »
Attention : la licence open source du modèle (Mistral, LLaMA…) ne vous exonère pas. Dès lors que votre système interagit avec des utilisateurs ou génère du contenu, les obligations de transparence s'appliquent — quelle que soit la licence du modèle sous-jacent.
⚠️ Les risques si vous n'êtes pas conforme
Transformez cette obligation
en avantage concurrentiel
Montrez le sérieux de votre démarche de conformité
Dans un marché où tout le monde fait « de l'IA »
Répondez aux exigences des appels d'offres
Prenez de l'avance sur l'échéance réglementaire
« Il vaut mieux savoir où on en est avant que vos clients ne vous posent la question. »
Le Diagnostic Flash IA
En 2 entretiens, vous savez exactement où vous en êtes et ce qu'il vous reste à faire.
Entretien de prise de connaissance
- Vos pratiques IA : quels usages ? quelles fonctionnalités ? quelle architecture ?
- Vos traitements de données personnelles liés à l'IA
- Votre contexte métier et vos enjeux
Première analyse
- Identification de votre statut au regard du RIA (fournisseur, fournisseur en aval, déployeur)
- Niveau de risque de vos usages IA (risque limité ou haut risque ?)
- Exemption open source : applicable ou non ?
- Principales obligations et calendrier
Livrables
Entretien de restitution
- Présentation des conclusions
- Réponses à vos questions
- Proposition chiffrée pour la mise en conformité (si nécessaire)
Ce que ça change pour vous
Après le Diagnostic Flash, vous ne naviguez plus à vue. Vous avez une feuille de route claire.
Clarté
Vous savez où vous en êtes et ce qui vous attend
Crédibilité
Vous pouvez rassurer vos clients sur votre démarche de conformité
Sérénité
Vous anticipez au lieu de subir l'échéance réglementaire
Diagnostic Flash IA
HT
Le tarif couvre un périmètre standard (1 à 3 fonctionnalités IA, 1 entité).
Pour les situations plus complexes, un ajustement tarifaire pourra être proposé.
Besoin d'aller plus loin ?
Le Diagnostic Flash est la première étape. À l'issue de l'entretien de restitution, je vous propose — si nécessaire — un accompagnement sur mesure :
Élise Guilhaudis
Avocate spécialisée en droit du numérique depuis 22 ans
Le Règlement IA est un texte technique qui touche à la fois au droit des contrats, à la protection des données et à l'architecture des systèmes d'IA. Pour vous accompagner efficacement, il faut comprendre votre métier.
Sécurisez votre activité avant que vos clients ne vous posent la question
L'échéance du 2 août 2026 approche. Ne laissez pas vos concurrents prendre de l'avance.
Demander un Diagnostic Flash IAFAQ – Les questions fréquentes
Le Règlement IA concerne-t-il mon activité ?
Si vous intégrez de l’IA dans vos produits ou services (chatbot, génération de contenu, analyse automatisée, fonctionnalités basées sur GPT/Claude/Mistral…), oui.
Vous êtes probablement « fournisseur en aval » au sens du règlement, ce qui implique des obligations de transparence.
Je suis développeur/ESN, suis-je concerné ?
Si vous développez des solutions IA pour vos clients, vous avez un devoir de conseil : les systèmes que vous livrez doivent être conformes.
Et si vous intégrez de l’IA dans vos propres outils internes, vous êtes « déployeur » — avec des obligations spécifiques.
J'utilise un modèle open source, suis-je exempté ?
Non. L’exemption open source du Règlement IA ne s’applique pas dès lors que votre système interagit avec des utilisateurs ou génère du contenu (article 50). La licence du modèle ne change rien à vos obligations de transparence.
Quand dois-je être conforme ?
Les obligations de transparence (article 50) entrent en application le 2 août 2026. C’est dans moins de 6 mois.
Quelle différence avec le RGPD ?
Le RGPD concerne les données personnelles.
Le Règlement IA concerne les systèmes d’IA eux-mêmes — leur transparence, leur niveau de risque, leur documentation.
Les deux réglementations se complètent et s’articulent.
Le Diagnostic Flash suffit-il pour être conforme ?
Le Diagnostic Flash vous donne une vision claire de votre situation et de ce qu’il reste à faire. Si des actions de mise en conformité sont nécessaires (mentions, clauses, RGPD…), elles font l’objet d’une proposition chiffrée à l’issue du diagnostic.