Le e-commerçant doit respecter d’importantes obligations légales.
Les règles sont nombreuses et s’appliquent, selon les cas, en fonction de vos activités, ce que vous vendez, à qui, comment, etc.
Un site non conforme aux lois comporte des risques importants.
La DGCCRF augmente les contrôles des sites et n’hésite plus à sanctionner lorsque cela est nécessaire.
En 2021, les plaintes ont augmenté : 35 256 signalements ont été recensés.
Dans le domaine de la vente en ligne, il est vivement conseillé d’appliquer ce proverbe :
Il vaut mieux prévenir que guérir.
Éviter les modèles gratuits de CGV disponibles sur le web car ils sont souvent trop génériques et pas adaptés à votre cas particulier.
Ne copiez pas les CGV des sites concurrents, car vous risquez une action judiciaire pour plagiat et une amende de 10 000 €.
Rapprochez-vous d’un avocat en droit des contrats pour élaborer des CGV sur mesure, fiables et adaptées à votre site e-commerce.
Le Pack comprend :
Tarif : à partir de 1925 € HT
Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés à vos activités.
Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.
