Développeur freelance : des solutions juridiques pour travailler sereinement
Vous développez des sites web en freelance ? Attention, votre activité est exposée à de vrais risques juridiques : impayés, litiges clients, RGPD, propriété intellectuelle… Avec les bonnes solutions, vous pouvez les anticiper et exercer votre métier en toute tranquillité.
Les risques juridiques que le développeur freelance ne doit pas sous-estimer
Exemple de danger juridique n°1
Le développeur propose au client de s’occuper de la maintenance de son site web.
Pourtant, il ne fait pas signer au client un accord de sous-traitance sur les données personnelles (« DPA »). Ce document est pourtant est obligatoire.
Quel est le risque pour le développeur ?
La CNIL peut le sanctionner en prononçant une amende pouvant aller jusqu’à 4 M d’€ pour non-respect de l’article 28 du RGPD.
Le client peut également engager la responsabilité conjointe du développeur et réclamer des dommages et intérêts en cas de violation.
Exemple de danger juridique n°2
Le développeur sous-traite la création d’un logo pour un client final.
Il cède ensuite au client les droits de propriété sur le logo, sans avoir signer un contrat de cession de droit d’auteur.
Quel est le risque pour le développeur ?
Le sous-traitant peut empêcher l’exploitation du logo par le client et réclamer au développeur une rémunération complémentaire.
Il peut aussi intenter une action en contrefaçon (passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et de 3 ans de prison).
Les procès et les redressements n’arrivent pas qu’aux autres…
Il est important d’adopter sans attendre les bons réflexes juridiques pour se protéger des risques.
Comment le développeur freelance peut-il se protéger des dangers juridiques ?
NUMETIK AVOCATS en est convaincu : en Droit, il vaut mieux prévenir que guérir.
C’est pourquoi, elle a conçu pour les développeurs des solutions juridiques sur mesure destinées à les protéger efficacement des dangers.
Sécurisez vos activités au plan juridique grâce à l’expertise en droit du numérique de NUMETIK AVOCATS.
Des solutions juridiques sur mesure pour les développeurs freelances
Le contrat avec vos clients
Mettez fin aux zones grises grâce à un contrat clair et sécurisé. Protégez-vous des annulations, impayés ou modifications de dernière minute avec un contrat solide, rédigé pour les projets web sur mesure.
Votre conformité RGPD
Le RGPD ne concerne pas que vos clients… il vous engage aussi. Gérez les données personnelles avec rigueur dès la phase de développement, et évitez tout risque de sanction ou de litige client.
Le contrat avec vos sous-traitants
Externaliser ne vous décharge pas de vos responsabilités. En cas de sous-traitance (ex. : design, rédaction, maintenance), sécurisez la collaboration avec un contrat qui encadre vos obligations légales.
Les créations pour les clients
Assurez-vous que vos clients puissent exploiter librement votre travail. Transférez les droits de manière claire (site, logo, maquette…), pour éviter tout blocage juridique après livraison.
Ils ont fait confiance à NUMETIK AVOCATS
Réalisez vos projets web en toute sécurité juridique !
FAQ : Développeur freelance & solutions juridiques
Un développeur freelance a-t-il vraiment besoin d’un contrat avec ses clients ?
Oui, absolument. Un contrat écrit est indispensable pour sécuriser vos prestations, encadrer les délais, le périmètre du projet, les modalités de paiement, la propriété du code, etc. En cas de litige (impayé, réclamation, retard), il constitue votre meilleure protection juridique.
Dois-je être en conformité avec le RGPD même si je travaille seul ?
Oui. En tant que développeur freelance, vous êtes à la fois responsable de traitement (pour les données de vos propres prospects/clients) et sous-traitant (quand vous accédez aux données des sites que vous développez ou maintenez). Le RGPD s’applique dans les deux cas. Des outils juridiques adaptés permettent d’éviter les risques de mise en cause.
Est-ce que je dois faire signer un contrat à mes sous-traitants ?
Oui, surtout si vous confiez des parties du projet à d’autres freelances (webdesign, UX, rédaction…). En cas de problème, c’est vous que le client tiendra responsable. Il est essentiel de retransmettre vos engagements contractuels (propriété, confidentialité, délai) à vos sous-traitants pour vous protéger juridiquement.
Dois-je céder les droits d’auteur à mes clients ?
Pas forcément. En tant qu’auteur d’un développement ou d’un design, vous pouvez :
– soit céder vos droits, si c’est prévu dans le contrat,
– soit conserver la propriété et accorder un droit d’exploitation limité (souvent suffisant).
Dans tous les cas, il faut formaliser les droits d’utilisation (durée, support, exclusivité) dans un document écrit, car la cession de droits ne peut pas se faire tacitement.
Dois-je céder les droits d’auteur sur mes créations à mes clients ?
Pas nécessairement. En tant qu’agence web ou graphiste, vous êtes titulaire des droits d’auteur sur vos créations (site, design, logo, visuels…). Vous pouvez :
soit rester propriétaire et accorder à votre client un droit d’utilisation et d’exploitation, défini contractuellement (durée, périmètre, supports…) ;
soit céder tout ou partie de vos droits, si cela est expressément prévu.
Dans les deux cas, une formalisation écrite claire est indispensable. Une simple mention dans le devis est insuffisante. Si vous optez pour une cession, elle doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur respectant les exigences du Code de la propriété intellectuelle (mentions obligatoires, rémunération, etc.).
➡️ Ne rien formaliser expose l’agence à un risque de litige en cas de conflit sur l’usage ou la propriété des créations livrées.