Contrat freelance développeur : protégez-vous avec un cadre juridique solide
Un contrat freelance développeur bien rédigé est essentiel pour protéger votre activité, sécuriser la relation avec vos clients et clarifier vos engagements.
Chez NUMETIK AVOCATS, nous vous aidons à rédiger un contrat sur mesure, adapté à vos missions (création de site, refonte, maintenance, hébergement) et conforme aux exigences du droit du numérique.
Quels sont les risques juridiques pour un freelance développeur ?
En tant qu’acteur du web, vous proposez à vos clients des activités riches et variées telles que : création de site, maintenance, hébergement, etc.
Peu de développeurs web en sont conscients : chacune de ses activités est source de nombreux problèmes juridiques potentiels.
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité
- Sécurité
- Obligation de conseils
Les clients mécontents ne manquent pas d’arguments juridiques pour vous attaquer en cas de problème (impayés, résiliation anticipée, réclamation, action en responsabilité).
En tant que développeur freelance, vous êtes souvent amené à traiter ou accéder à des données personnelles (notamment via les sites de vos clients).
Pour éviter toute mise en cause, il est essentiel de respecter vos obligations légales.
🔗 Découvrez comment mettre votre activité en conformité avec le RGPD.
Comment se protéger avec un contrat sur mesure
Pour éviter les dangers des lois, il existe une solution juridique très efficace.
Faire signer à ses clients, avant chaque début de mission, un contrat en béton couvrant toutes les activités et délimitant précisément le périmètre des engagements.
Le contrat fait office de parachute. Il permet d’éviter les trop grosses chutes en cas de pépins.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger votre contrat ?
⚠️ Ne copiez pas les CGV d’un autre développeur trouvées en ligne : c’est interdit et risqué.
En plus d’être illégal, ce type de document générique est rarement adapté à vos prestations réelles.
En tant que freelance, vous devez faire signer à vos clients un contrat personnalisé, qui encadre précisément vos missions (création ou refonte de site, maintenance, hébergement, etc.) et protège juridiquement votre activité.
En pratique, NUMETIK AVOCATS conseille aux développeurs web d’adopter
un contrat client type composé de 3 parties essentielles
Il détaille les prestations à réaliser pour le client. Il est indissociable des conditions générales et particulières.
Elles fixent les règles contractuelles qui s’appliquent à toutes vos prestations, quel que soit le service (responsabilités, facturation, délais, etc.).
Elles ajoutent des clauses spécifiques à certains services, comme la maintenance ou l’hébergement, selon les besoins du client.
Ce schéma contractuel est à la fois sécurisant et simple d’utilisation.
Il permet au développeur de faire signer à ses clients un seul contrat, quel que soit le type de prestations vendues.
Témoignages de développeurs accompagnés
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Faites confiance à l’expertise en droit du numérique de NUMETIK AVOCATS pour rédiger le contrat client adapté à VOTRE entreprise du web.
FAQ : Contrat freelance développeur
Un devis signé suffit-il à encadrer ma mission ?
Non. Le devis ne fait que lister les prestations prévues. Il ne précise ni vos responsabilités, ni les conditions de paiement, ni les droits sur le code livré. Un contrat complet (avec CG et conditions particulières) est indispensable pour vous protéger.
Puis-je réutiliser les CGV d’un autre freelance ?
Non, c’est illégal si la personne n’est pas au courant (propriété intellectuelle) et surtout risqué. Les CGV d’un autre ne sont pas adaptées à votre activité. Il est fortement recommandé d’avoir un contrat sur mesure, qui couvre toutes vos prestations : création, maintenance, hébergement, etc.
Suis-je concerné par le RGPD en tant que développeur freelance ?
Oui, et à double titre. En tant que développeur freelance, vous avez souvent deux rôles distincts au regard du RGPD :
Vous êtes responsable de traitement pour les données que vous collectez dans le cadre de votre activité (formulaire de contact, prospection, facturation…).
Vous êtes aussi sous-traitant lorsque vous intervenez sur le site d’un client (refonte, maintenance, accès au back-office…) et que vous traitez des données personnelles pour son compte.
Dans ces deux cas, vous avez des obligations précises à respecter (documentation, sécurité, confidentialité, information…).
➡️ Être conforme au RGPD vous permet de limiter les risques juridiques et de rassurer vos clients, qui sont de plus en plus exigeants sur ces sujets.
Dois-je forcément céder les droits sur mon code à mon client ?
Non. Vous pouvez rester titulaire des droits d’auteur sur votre code et accorder à votre client un droit d’usage.
Mais si vous cédez les droits, cela doit être formalisé par un contrat de cession clair, et pas seulement via le devis.
Voir notre solution juridique pour les cessions de droits
Que faire si je travaille avec un graphiste ou intégrateur ?
Si vous sous-traitez une partie du projet à un autre freelance, vous devez encadrer cette collaboration par un contrat. Vous restez juridiquement responsable vis-à-vis de votre client, notamment sur les livrables et la cession des droits.