Vous êtes developpeur freelance de sites web ?
Vos activités présentent des risques juridiques importants
Des solutions existent pour protéger votre activité des risques juridiques
Voici 2 exemples de dangers juridiques que prennent souvent les développeurs freelances
Exemple de danger juridique n°1
Le développeur propose au client de s’occuper de la maintenance de son site web.
Pourtant, il ne fait pas signer au client un accord de sous-traitance sur les données personnelles (« DPA »). Ce document est pourtant est obligatoire.
Quel est le risque pour le développeur ?
La CNIL peut le sanctionner en prononçant une amende pouvant aller jusqu’à 4 M d’€ pour non-respect de l’article 28 du RGPD.
Le client peut également engager la responsabilité conjointe du développeur et réclamer des dommages et intérêts en cas de violation.
Exemple de danger juridique n°2
Le développeur sous-traite la création d’un logo pour un client final.
Il cède ensuite au client les droits de propriété sur le logo, sans avoir signer un contrat de cession de droit d’auteur.
Quel est le risque pour le développeur ?
Le sous-traitant peut empêcher l’exploitation du logo par le client et réclamer au développeur une rémunération complémentaire.
Il peut aussi intenter une action en contrefaçon (passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et de 3 ans de prison).
Les procès et les redressements n’arrivent pas qu’aux autres…
Il est important d’adopter sans attendre les bons réflexes juridiques pour se protéger des risques.
Comment le développeur freelance peut-il se protéger des dangers juridiques ?
NUMETIK AVOCATS en est convaincu : en Droit, il vaut mieux prévenir que guérir.
C’est pourquoi, elle a conçu pour les développeurs des solutions juridiques sur mesure destinées à les protéger efficacement des dangers.
Sécurisez vos activités au plan juridique grâce à l’expertise en droit du numérique de NUMETIK AVOCATS.
Quelles sont les solutions de NUMETIK AVOCATS pour les développeurs freelances ?
Le contrat avec vos clients
Protégez votre agence des risques clients grâce à un contrat en béton (annulation, impayés, réclamation…)
Votre conformité RGPD
Celle-ci est devenue incontournable pour éviter les risques de sanctions de la CNIL et les pertes potentielles de clients
Le contrat avec vos sous-traitants
Verrouillez les risques de défaillance de vos sous-traitants en leur faisant signer un contrat, et éviter toute réclamation de votre client
Les créations pour les clients
Vous réalisez des créations pour vos clients (logo, charte, design…), vous aurez forcément besoin d’un contrat de cession de droit d'auteur
Témoignages clients
Réalisez vos projets web en toute sérénité juridique !
