Lors de la création d’un site internet, il est nécessaire de prévoir des mentions légales site internet.
Cette page des mentions légales n’est pas la seule page juridique du site web puisqu’il y a également d’autres informations légales obligatoires que l’entreprise doit prévoir sur son site internet, en matière de conformité RGPD sur les données personnelles et les cookies.
Dans cet article, découvrez ce qu’il faut prévoir comme contenu obligatoire dans la page des mentions légales de son site web et comment la rédiger.
En fin d’article, vous trouverez un moyen de rédaction sûr et efficace de rédaction des mentions légales site internet.
Table des matières
Qu’est-ce que des mentions légales site internet ?
Les Mentions légales sont indispensables lorsque vous possédez un site internet.
Il est donc nécessaire de comprendre à quoi servent les mentions légales et quels sont les risques en cas d’absence de mentions légales ou de mentions incomplètes.
Chaque personne qui a un site internet se doit d’avoir une page dédiée aux “Mentions légales”.
Cette page représente la carte d’identité de votre site.
Les mentions légales permettent aux internautes d’avoir des informations sur le site internet dont notamment :
L'identité de l’éditeur du site
La nature du site (blog, site commercial, e-boutique, outil de mise en relation, etc).
L’identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l’hébergement du site internet
L'entreprise doit mentionner dans la page des mentions légales les informations relatives à ses activités si celles-ci sont réglementées ou font l’objet d’une autorisation
1 - Qui
doit avoir des mentions légales ?
Toute personne qui a un site internet doit avoir des mentions légales.
Plus précisément :
« Toute personne, professionnelle ou non, qui propose ou assure sur son site internet la fourniture de biens ou de services.”
Sont aussi concernées les personnes qui fournissent des :
« informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même si le service est gratuit ».
2 - Où faire figurer
les mentions légales sur un site internet ?
La loi n’impose pas l’existence d’une page spécifique « Mentions légales » sur le site internet.
Elle demande en revanche que l’accès aux informations légales soit facile, direct et permanent, à partir de toutes les pages du site.
En pratique, on conseillera de prévoir une page du site dédiée et intitulée « Mentions légales ».
Précisons d’abord que c’est l’éditeur du site qui est responsable du respect des mentions légales et qui devra répondre, en cas de contrôle de la DGCCRF.
C’est pourquoi le choix du rédacteur de ces mentions est important.
Il ne faut pas confier la rédaction de ses mentions légales au webmaster ou à une agence de communication. Ces prestataires ne sont pas des rédacteurs juridiques et ne maîtrisent pas les lois !
Si votre webmaster affirme qu’il peut les rédiger, refusez. A chacun son métier.
Ne faites pas non plus confiance aux générateurs de mentions légales que vous trouvez sur internet, sauf s’ils sont élaborés par des juristes ou des avocats.
Il faut avoir recours à un juriste ou un avocat pour faire ce travail. Lui seul aura réellement la compétence pour rédiger des informations juridiques complètes et adaptées à votre situation.
Si vous prenez un générateur de mauvaise qualité, vous risquez d’obtenir des mentions légales trop génériques et inadaptées à votre site internet.
Or, comme nous l’avons vu, il est important que vos mentions légales comportent toutes les mentions obligatoires, au risque de s’exposer à des sanctions par la DGCCRF.
Si vous voulez avoir recours à un générateur, n’hésitez pas à vous reporter à notre article dédié pour savoir comment choisir le bon générateur de mentions légales et ce qu’il faut vérifier pour être en conformité »
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Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information sont importantes.
Mentions légales incomplètes voire inexistantes
La peine prévue peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 75 000 Euros. L’amende maximale est multipliée par 5 pour les sociétés.
Mentions légales incorrectes ou fausses
Pour éviter les sanctions il est donc nécessaire d’être vigilant sur la rédaction des mentions légales. Vous ne devez oublier aucune information obligatoire.
Mais quelles sont ces mentions obligatoires ?
Quel contenu prévoir pour les mentions légales site internet ?
Les mentions légales dépendent de l’activité de l’éditeur du site, de la forme juridique de l’entreprise, des cibles clients et du type de site internet.
Il est donc important de comprendre qu’il n’y a pas de modèle type de mentions légales qui seraient applicable à tous les sites.
Chaque professionnel doit rédiger des informations légales adaptées, en fonction des spécificités de ses activités et de son site internet.
Il existe différents textes de lois en matière d’obligations d’information, en particulier la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La liste des informations obligatoires peut être longue selon les cas. Voici les informations minimums dites « Mentions légales classiques » à retenir (attention, la liste n’est pas exhaustive) :
- Si le professionnel exerce son activité en son nom propre : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription
- Si c’est une société : la dénomination, le siège social, le numéro de téléphone et, si l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription, le capital social, l’adresse du siège social
- S’agissant de l’activité exercée, le professionnel devra indiquer clairement son métier et les conditions de réalisation de ses prestations, notamment s’il réalise des services en ligne. Si l’activité est réglementée, cela devra être précisée et la référence aux règles professionnelles applicables sera mentionnée
- Informations sur les prix des produits et services : si des prix sont mentionnés sur le site, le professionnel devra indiquer si les taxes et frais de livraison sont inclus, sous peine de sanction pénale
- les coordonnées de contact devront être précisées : numéro de téléphone, mail, formulaire de contact
- le nom du directeur de publication du site, ainsi que le nom et coordonnées de l’hébergeur du site internet
- les informations relatives aux œuvres de tiers qui sont protégées par la propriété intellectuelle et reproduites sur le site (photos, graphisme, textes, etc).
Retenez qu’à ces mentions légales dites « classiques », s’ajoutent d’autres informations importantes que le professionnel doit aussi prévoir :
- les informations relatives aux données personnelles collectées et traitées depuis le site internet
- les informations sur le commerce électronique (si le professionnel vend en ligne ses produits ou services)
- les informations sur le classement et le référencement pour certains sites particuliers (sites de mise en relation et sites qui référencent des biens et services proposés par des tiers ex : marketplace)
- les informations relatives à la fouille possible ou non par des robots d’intelligence artificielle de ses contenus de propriété intellectuelle publiés sur le site
Après avoir mentionné les informations minimums que doivent contenir les mentions légales, il s’agit de rédiger le document.
Vous ne savez pas comment faire pour rédiger vos mentions légales et vous sentez dépassé ?
Des exemples gratuits sont disponibles sur internet, mais est-ce la bonne solution ? Ces documents fournissent-ils les informations nécessaires ? Sont-ils corrects sur le plan juridique ?
Est-ce une bonne idée de prendre un exemple gratuit de mentions légales ?
Le professionnel qui souhaite mettre en place un site internet doit respecter de nombreux textes légaux, s’il ne veut pas risquer de se voir appliquer des sanctions.
La rédaction des mentions légales, et des documents juridiques plus généralement, n’est pas à prendre à la légère.
Chaque document juridique a une finalité bien particulière et vise un contenu différent pour répondre à des obligations légales spécifiques.
La politique de confidentialité site internet ou encore la politique de cookies font également partie de la documentation juridique à avoir lorsque l’on a un site internet.
Par conséquent, nous vous conseillons d’identifier dans un premier temps les documents légaux dont VOTRE entreprise a besoin. Pour cela, vous pouvez demander l’aide d’un avocat, d’un expert juridique ou RGPD.
Pour la rédaction, les exemples gratuits sur internet ne sont pas forcément les formules les plus fiables pour votre site internet.
Pour rédiger les documents, vous pouvez utiliser des modèles et générateurs en ligne conçus par les avocats.
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Pour rendre l’avocat et la conformité légale plus accessibles aux petites entreprises, NUMETIK AVOCATS a conçu son propre générateur de documents juridiques : NumeDoc.
Ce générateur 100% avocat permet à l’entreprise d’obtenir rapidement et de manière complètement sécurisée des mentions légales imposées pour son site web.
Contrairement à la plupart des générateurs, NumeDoc apporte une véritable sécurité juridique à l’entreprise qu’il a été conçu par un cabinet d’avocat français maîtrisant les lois du numérique.
L’entreprise est donc assurée d’obtenir un document juridique conforme à la réglementation et adapté à son activité.
En cas de doute ou de question, l’Option Acte secure permet de prendre rendez-vous avec un avocat pour être rassuré.
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