Tout professionnel doit prévoir différentes mentions obligatoires sur son site internet. Si ces mentions sont inexistantes ou incomplètes, d’importantes sanctions peuvent être prononcées.
Mais face au nombre et à la complexité des réglementations, il est souvent difficile pour une entreprise de s’y retrouver.
Comment faire pour obtenir rapidement et simplement des mentions juridiques conformes pour son site web ?
Si on veut résumer simplement, retenez que toute entreprise qui a un site internet doit respecter les 3 réflexes juridiques suivants :
Dans cet article, retrouvez une synthèse de ces trois grands réflexes juridiques que toute entreprise doit avoir en tête pour la conformité légale de son site internet vitrine.
Table des matières
Comment élaborer les mentions légales de son site internet ?
Tout d'abord, il faut préciser que toute personne ayant un site internet, qu'elle soit un professionnel ou un particulier, doit prévoir une page de mentions légales. Cette page est destinée à informer les internautes des informations légales sur l'éditeur du site, le directeur de la publication, l'hébergeur, mais aussi sur les activités de l'éditeur (activités réglementées, soumis à autorisation, etc) et la nature du site internet (e-commerce, blog, plateforme en ligne, etc).
C'est pourquoi il est déconseillé de confier cette tâche au webmaster ou encore d'avoir recours à un générateur en ligne gratuit sans avoir vérifié sa fiabilité. Il est plus prudent de faire appel à un professionnel du droit : un juriste ou un avocat.
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (×5 pour les sociétés)
2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende maximum
Jusqu'à 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (société)
- Information sur l'éditeur du site internet (s'il exerce son activité en entreprise individuelle : prévoir les nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, s'il est inscrit au RCS et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d'immatriculation – en société, il faudra préciser la forme sociale, le capital social, etc)
- Information sur les activités de l'éditeur : l'entreprise doit mentionner ses activités et les conditions de réalisation de ses prestations, notamment s'il réalise des services en ligne. Si son activité est réglementée, elle devra le préciser. Même chose si l'activité a fait l'objet d'une autorisation préalable.
- Les coordonnées de contact doivent être précisées : numéro de téléphone, mail, formulaire de contact
- Information sur le directeur de publication (la personne responsable des contenus publiés sur le site)
- Informations sur l'hébergeur du site internet (nom et coordonnées)
Parfois, l'éditeur doit prévoir des mentions légales supplémentaires, comme par exemple :
- les informations sur la vente en ligne
- les informations sur le classement et le référencement sur le site de produits ou de services proposés par des tiers
Nous vous conseillons d'identifier dans un premier temps les documents légaux dont VOTRE entreprise a besoin. Pour cela, vous pouvez demander l'aide d'un avocat, d'un expert juridique ou RGPD.
Après avoir vu le 1er réflexe juridique pour son site, abordons à présent le 2ème réflexe et pas des moindres : la protection des données personnelles.
Le conseil de notre partenaire Simplébo : un site performant et serein
Pour être visible sur Google et attirer de nouveaux clients, votre site doit être irréprochable. Mais la performance ne va pas sans la sécurité.
Agence web n°1 sur Google et Trustpilot, Simplébo accompagne les professionnels avec une solution clés en main. Leurs experts assurent :
- La création ou la refonte de votre site : pour un rendu professionnel et moderne.
- L'optimisation pour Google : pour que vos clients vous trouvent facilement.
- Un accompagnement humain et personnalisé : pour gérer les aspects techniques complexes à votre place.
Grâce au partenariat avec Numetik Avocats, votre site Simplébo devient le socle solide de votre activité : performant pour votre cabinet et conforme à votre déontologie.
Comment élaborer la politique de confidentialité sur les données personnelles ?
La politique de confidentialité du site internet est un document obligatoire pour tout professionnel ayant un site internet et qui collecte des données personnelles. Ce document est l'une des obligations prévues par le Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les informations devront être librement accessibles sur le site et à chaque fois que celui-ci collecte des données personnelles, comme par exemple au niveau des formulaires de contact ou d'inscription à une newsletter.
L'entreprise doit veiller à ce que les informations soient données de façon concise, transparente et accessible. À défaut, la CNIL considère que les informations transmises ne sont pas valables.
Amendes CNIL jusqu'à 10–20 M€ (personnes physiques) ou 2–4% du CA mondial (sociétés)
Condamnation par les juges en cas de contentieux
Dans certains cas prévus par la loi
Pour être serein, mieux vaut avoir recours à une solution proposée par un expert RGPD comme un avocat.
Après avoir vu quel était le 2ème réflexe juridique indispensable pour son site internet, abordons à présent le 3ème et dernier réflexe : les cookies.
Prévoir une politique d'information sur les cookies
Prévoir une politique de cookies est nécessaire lorsque votre site web utilise des traceurs. Un cookie est un mouchard numérique : installé sur un site internet, il suit la navigation des internautes et collecte souvent des données personnelles, ce qui peut porter atteinte à la vie privée. C'est pourquoi l'utilisation des cookies est réglementée.
Il existe 3 règles essentielles à respecter en matière de cookies :
- L'identité du ou des responsables de traitement. Si certains traceurs appartiennent à des tiers, préciser l'identité des co-responsables
- Les finalités des cookies utilisés : mesure d'audience, marketing, réseaux sociaux, etc.
- Les bases légales : consentement ou intérêt légitime
- Les durées de conservation des données collectées et durées de vie maximum des cookies
- Les droits des personnes concernées et comment les exercer (comme le droit d'opposition)
En pratique, il est conseillé d'installer sur son site un bandeau pour paramétrer le déclenchement des cookies en fonction du choix des internautes. Il faudra aussi penser à conserver le choix des internautes à des fins de preuve en cas de contrôle CNIL.
Jusqu'à 10 à 20 M€ d'amende
Jusqu'à 2 à 4% du chiffre d'affaires mondial
Si le webmaster peut être compétent pour installer et configurer techniquement le bandeau cookies sur le site internet, il n'est pas le bon interlocuteur en ce qui concerne la rédaction juridique et RGPD. Il faut également se méfier des générateurs gratuits car la plupart du temps, ils ne permettent pas d'avoir des politiques de cookies conformes.
Il est donc prudent de recourir à un expert en protection des données personnelles comme un avocat.
Le Pack Conformité Site Vitrine de Numetik Avocats
Vous avez un site vitrine et avez besoin rapidement de tous les documents obligatoires pour sa conformité légale ? Vous vous méfiez des générateurs gratuits en ligne et cherchez des documents légaux fiables et sécurisés, élaborés par de véritables experts juridiques ? Vous avez un budget juridique limité et cherchez une solution accessible financièrement.
Ne cherchez plus. Vous êtes au bon endroit !
Pour rendre l'avocat et la conformité légale plus accessibles aux petites entreprises, NUMETIK AVOCATS a conçu son propre générateur de mentions obligatoires pour le site internet : NumeDoc. À la différence des autres générateurs en ligne, cette solution en ligne 100 % avocate apporte une vraie sécurité légale à l'entreprise car ce générateur a été conçu par un cabinet d'avocat français expert en RGPD et droit du numérique.
Vous êtes donc certain d'obtenir des documents juridiques complets et adaptés à votre site internet et à vos activités professionnelles. Et parce que des documents bien rédigés ne suffisent pas toujours, 30 minutes d'échange avec l'avocate sont incluses dans le pack : Élise Guilhaudis vérifie votre site, s'assure que tout est en ordre par rapport à la réalité de votre activité et répond à vos questions.
Découvrir le Pack ConformitéDocuments d'avocat · Ressources pratiques · Échange avec l'avocate
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
- Politique cookies
- Intégration sur votre site
- Bandeau cookies pas à pas
- RGPD pour l'éditeur de site
- Transparence et allégations
Votre site n'est pas un site vitrine ? Retrouvez toutes nos solutions de conformité site internet ou demandez un devis gratuit.