Utiliser un générateur de mentions légales est-il réellement une bonne idée pour mon site internet ?
Est-ce qu’un modèle gratuit de mentions légales est vraiment sans risque pour l’entreprise?
Quels sont les avantages et les inconvénients des générateurs de mentions légales gratuites ?
Existe-il un générateur sûr, offrant un excellent rapport qualité prix ?
Les entreprises se demandent souvent quels sont les documents légaux obligatoires à prévoir sur leur site internet. C’est notamment le cas lorsque le professionnel créé ou refond un site web pour lequel il lui faut des mentions légales obligatoires.
Si le sujet légal est souvent considéré comme fastidieux, il n’en reste pas moins un sujet important, pouvant exposer votre entreprise à des risques et à des sanctions si elle n’a pas les bons documents juridiques de protection.
Il est donc indispensable que votre entreprise comprenne ce qu’elle doit prévoir comme documents juridiques et qu’elle mesure bien si un générateur est adapté à son cas particulier.
En effet, dans certains cas, il est plus prudent de demander la rédaction sur mesure de mentions légales à un avocat ou à un expert RGPD.
Par exemple, une entreprise dont l’activité est réglementée (ex : en matière de services de rénovation énergétique, agent immobilier, médecin, etc) devra prévoir des mentions légales particulières.
L’entreprise doit :
- d’abord s’assurer que ce sont bien des mentions légales de site internet dont elle a besoin
- faire la différence entre ces mentions légales et les autres documents pouvant également être obligatoires selon ses activités (politique de confidentialité, politique de cookies, CGV, CGU, politique de remboursement, etc).
Pour savoir si un générateur de mentions légales est bien adapté à votre entreprise, attardons-nous d’abord sur ce qu’il faut entendre par « mentions légales de site internet » et « générateur ».
Table des matières
Qu’est-ce qu’un générateur et des mentions légales de site web ?
Un générateur en ligne est un outil permettant de produire en ligne un document à partir d’un modèle type et d’un questionnaire.
L’entreprise répond au questionnaire puis génère un document personnalisé. La plupart du temps, le générateur est un logiciel proposé sur internet par une entreprise de services numériques.
Des mentions légales sont un document d’information permettant aux internautes d’avoir des informations sur le site internet : son éditeur, le directeur de la publication, l’hébergeur, etc. Plusieurs mentions doivent être prévues.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 précise que tout site internet, quel que soit le domaine, doit obligatoirement avoir une page dédiée aux mentions légales.
A défaut de mentions légales, l’entreprise (l’éditeur du site) s’expose à des sanctions importantes.
Ainsi, « toute personne, professionnelle ou non, qui propose ou assure sur son site internet la fourniture de biens ou de services » doit avoir des mentions légales.
Les mentions légales sont destinées à toutes les personnes naviguant sur votre site internet, les internautes. Ces mentions leur permettent de savoir qui est l’éditeur du site, le directeur de publication ou encore l’hébergeur du site et de s’adresser directement à eux en cas de problème.
Les informations à fournir dans les mentions légales du website sont nombreuses et elles dépendent principalement de votre activité, de la forme juridique de votre entreprise, de vos cibles clients ou encore de ce que vous entendez mettre comme contenu sur votre site internet.
Il est donc important de comprendre que les mentions légales doivent toujours être adaptées en fonction des activités de son entreprise.
Liste des mentions obligatoires pour tous les sites internet
- Identité de l’éditeur du site
- Coordonnées
- Informations sur les activités commerciales
- Informations pour les activités artisanales
- Informations sur le directeur de la publication
- Informations sur l’hébergeur du site
- Informations pour les activités soumises à autorisation
- Informations pour les activités réglementées
Pour en savoir plus sur le contenu des mentions légales, vous pouvez retrouver sur notre article dédié toutes les informations à intégrer dans ses mentions légales obligatoires pour son site web en fonction de son type d’activité.
Les mentions légales doivent être accessibles dès la mise en ligne du site internet.
En général, une page du site internet est consacrée aux mentions légales.
Cette page doit être librement accessible à partir de toutes les pages du site.
Les internautes doivent pouvoir y accéder facilement et à tout moment.
En pratique, on retrouve un lien vers la page des mentions légales dans le footer du site (dans le pied de page).
Certains sites internet intègrent parfois dans leur page de mentions légales les autres informations obligatoires en matière RGPD ou encore de traceurs.
Si cette pratique n’est pas officiellement interdite, elle est en revanche à déconseiller.
Les autorités de contrôle, comme la CNIL veillent à la qualité de l’information légale que l’entreprise doit donner, en particulier sur les données à caractère personnel et les cookies.
Cette information doit être accessible, concise et intelligible. A défaut, l’information sera considérée comme non valable.
Il est donc conseillé de séparer la page des mentions légales des autres informations obligatoires sur les traceurs et les données personnelles et de prévoir, en plus, une politique de confidentialité et une politique de cookies.
Ne pas confondre la pages des mentions légales avec les autres documents légaux obligatoires du site
Plusieurs textes de lois différents s’appliquent au site internet et peuvent donner lieu à des documents légaux obligatoires différents (CGV, politique sur les données personnelles, politique de cookies…). L’éditeur du site doit veiller à avoir ces documents obligatoires et ne pas les confondre.De nombreux sites proposent des générateurs en ligne mais confondent les règles et font un mélange des documents.
Voici une synthèse rapide pour comprendre quels sont les documents dont l’entreprise a besoin et dans quels cas :
Politique de confidentialité | Ce document RGPD est obligatoire lorsque l’entreprise collecte des données personnelles. Il sert à donner des informations sur les données personnelles qui sont collectées. En fonction des cas, l’entreprise devra prévoir plusieurs politiques de confidentialité : une politique de confidentialité destinée au site internet, une politique de confidentialité pour les clients, une autre pour les salariés, etc. |
Page “Mentions légales” d’un site internet | Cette page est la carte d’identité du site internet. Ce document est obligatoire pour tout site web (site vitrine, site e-commerce et autres). |
Conditions Générales de Vente (ou CGV) | Ce document fixe les règles en matière de vente (conditions tarifaires, responsabilité, garantie, etc)., Plusieurs mentions obligatoires sont parfois à prévoir dans les CGV selon ce qui est vendu et à qui (droit de rétractation, garanties légales, médiateur…). Plus largement, des CGV sont nécessaires pour sécuriser la relation contractuelle entre l’entreprise et ses clients. |
Politique de retours | Cette politique permet d’informer vos clients des règles de retour de produits vendus. Elle peut être intégrée directement aux CGV. |
Charte sur les cookies (ou politique sur les cookies) | ce document vise à informer les internautes d’un site que l’entreprise a installé des traceurs. |
Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) | Si votre site met en relation et/ou référence des contenus de tiers (opérateurs de plateforme en ligne), ces conditions sont obligatoires. De plus, il est conseillé de prévoir des CGU pour fixer les règles d’utilisation des applications mobiles notamment lorsque les utilisateurs ne sont pas tous clients. |
Formulaire de rétractation | Les boutiques en ligne doivent prévoir ce document lorsqu’elles vendent des produits ou des services à des particuliers. |
Accord de sous-traitance RGPD | L’entreprise qui confie des traitements de données personnelles à un organisme tiers (son sous-traitant), cet accord est obligatoire.
Par exemple : une entreprise confie la maintenance de son site internet à un webmaster qui réalise des sauvegardes des données collectées. |
Chaque document juridique a une finalité bien particulière et vise un contenu différent afin de répondre à des obligations légales spécifiques.
Nous vous conseillons d’identifier quels sont les documents dont VOTRE entreprise a besoin. Vous pouvez pour cela, vous faire aider d’un avocat ou d’un expert RGPD.
Conseils pratiques :
- Eviter les générateurs proposant des « mentions légales RGPD ».
La page « Mentions légales » d’un site et le RGPD sont 2 sujets différents qui ne doivent pas être confondus ni mélangés.
Les informations doivent figurer dans des documents séparés.
- Les générateurs de mentions légales ne devraient pas inclure d’informations sur les données personnelles. Il est conseillé d’utiliser un autre outil pour vous procurer le document séparé sur les données personnelles.
Découvrez la check list des points à vérifier avant de choisir un générateur de mentions légales
Vous envisagez d’utiliser un générateur de mentions légales pour votre site internet ?
Demandez à NUMETIK AVOCATS de vous envoyer gratuitement la check list des points juridiques à vérifier.
Alternative sécurisée : le générateur de politique de confidentialité de NUMETIK AVOCATS
NUMETIK AVOCATS est une société d’avocats française.
Son objectif : aider les entreprises qui se développent sur internet à gagner en sérénité juridique.
Sa priorité : proposer à ses clients des solutions juridiques adaptées et répondant à leurs besoins, que ce soit au plan de l’expertise, de la sécurité juridique mais aussi en termes d’accessibilité, de rapidité et de tarif.
C’est pourquoi, NUMETIK AVOCATS a choisi de se différencier des autres cabinets français.
Elle propose à ses clients 2 types de solutions, en fonction de leurs besoins et de leur budget :
- un accompagnement juridique sur mesure et sur devis (par exemple des CGV adaptées aux produits d’une entreprise)
- soit des documents qu’elle a pré conçu, et personnalisables en ligne grâce à son générateur de mentions légales NumeDoc
Cette deuxième solution est particulièrement adaptée aux petites entreprises qui n’ont pas forcément le budget de consulter un avocat pour une mission sur mesure, mais qui, pour autant, ont besoin d’avoir leurs documents juridiques obligatoires, notamment pour leur site internet (mentions légales, politique de confidentialité, charte sur les cookies, etc).
Compte tenu de l’importance des sanctions prévues pour les entreprises qui ne sont pas en règle, NUMETIK AVOCATS considère que ces documents juridiques doivent être rédigés par de vrais professionnels de droit maîtrisant les lois (et non par des sociétés de services numériques vendant par exemple des sites internet).
Le générateur NumeDoc
C’est pourquoi, NUMETIK AVOCATS a conçu son propre générateur de NumeDoc 100% avocats et propose des prix fixes et transparents
Désormais, les entreprises peuvent obtenir des documents juridiques fiables et adaptés à leurs activités.
NUMETIK AVOCATS ne propose pas qu’un simple générateur, elle propose aussi sur demande du client un rendez-vous si l’entreprise a des doutes ou des questions sur le document généré (en activant l’option Acte Secure).
Enfin, NUMETIK AVOCATS étant une société d’avocats, elle a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et engage sa responsabilité sur tous ses documents.
L’entreprise sait qu’elle peut donc compter sur le cabinet d’avocats en toutes circonstances.
Les 7 avantages du générateur NumeDoc de mentions légales site internet proposé par NUMETIK AVOCATS
- conçu par un avocat français
- pour les entreprises françaises
- respecte les lois françaises et européennes
- génère des documents Word et personnalisés en fonction des activités de l’entreprise
- n’est pas gratuit mais transparent sur les tarifs (pas de mauvaise surprise à la fin)
- permet d’échanger avec un avocat une fois le document généré avec l’option Acte Secure
- est couvert par la responsabilité professionnelle de l’avocat