Si vous êtes naturopathe, réflexologogue ou encore énergéticien et que vous lancez votre activité entrepreneuriale, vous vous posez probablement bon nombre de questions d’ordre légal.
Quelles sont les lois à respecter ? quels documents juridiques prévoir ? faut-il faire attention à certains termes ?…
Cette Foire aux questions (FAQ) vous aidera à y voir plus clair dans cette jungle juridique.
FOIRE AUX QUESTIONS DÉDIÉE AUX PRATICIENS DU BIEN-ÊTRE
Je lance mon activité bien-être. Quelles sont les règlementations à respecter ?
Le professionnel de santé naturelle est au carrefour de plusieurs réglementations qu’il se doit de connaître et de respecter.
Parmi les nombreux textes, retenez qu’il y a principalement 4 grands domaines réglementaires :
– Code de la consommation (Protection des consommateurs)
– Code de la santé publique (Protection de la santé)
– Droit de la communication en ligne (Protection sur internet)
-RGPD (Protection des données personnelles)
Quels sont les documents juridiques qu’il vous faut pour réaliser votre activité en toute sérénité ?
Plusieurs documents sont importants.
A l’égard de vos clients, deux documents clés devront être mis à leur disposition :
-les CGV (conditions générales de vente)
-la Politique d’information sur la protection des données personnelles
D’autres documents devront s’ajouter en fonction de vos activités (registre de traitement, formulaire de consentement, mentions légales de site, etc).
Faut-il imprimer et faire signer les documents légaux à mes clients ?
Cela n’est pas obligatoire. Le plus important est de « mettre à disposition » de vos clients les 2 documents suivants : vos conditions générales et la politique d’information sur les données personnelles.
Vous pouvez le faire de plusieurs façons : mise à dispo dans vos locaux – envoi par mail – mise en ligne sur un site de réservation.
Sur un site, vous pouvez les mettre à disposition en prévoyant une formule du type : « Je vous invite à prendre connaissance de mes conditions générales de vente ainsi que de ma politique d’information sur l’usage de vos données personnelles ».
Les termes « santé » et « guérir » sont-ils interdits aux praticiens de soins non conventionnels ?
Ces termes ne sont interdits par aucun texte de loi. mais attention prudence !
Ce n’est pas parce que ce n’est pas interdit que l’on peut les utiliser sans modération.
Les autorités accordent une très grande importante aux informations loyales, claires et transparentes. Rappelez qu’un praticien de soins non conventionnels n’est pas un professionnel de santé. Dit autrement, vous ne devez pas induire en erreur ou tromper les usagers sur vos activités, vos titres, vos qualifications, etc.
Ne jamais indiquer ou laisser sous-entendre que vous traitez et/ou guérissez des maladies humaines.
N’utiliser pas abusivement des termes généralement associés au monde médical : patients, thérapie, soins, douleur, maladie, guérison, etc. Ces termes ne sont pas réservés au monde médical, mais s’ils sont trop utilisés, ils peuvent induire en erreur vos clients sur la nature et les finalités de vos activités.
Employer le terme de « praticien » ou celui de « professionnel » plutôt que celui de « thérapeute ».
Ne parlez pas de vos « patients » mais de vos « clients ».
Existent-ils des formations certifiantes dans le domaine de la santé naturelle ? comme par exemple en naturopathie ou en réflexologie ?
A l’heure actuelle, aucune école de formation française ne propose de formation certifiante dans le domaine des soins non conventionnels.
Est-il possible de faire de la publicité lorsque l’on est praticien de santé naturelle ?
Oui.
Mais il faudra être vigilant quant au contenu de la publicité (information claire, loyale et transparente, pas d’allégation de santé, pas de promotion d’activité interdite, etc).
Il faudra également veiller à respecter les règles sur la prospection commerciale (consentement, droit d’opposition, etc).
Je souhaite proposer un site sur lequel mes clients pourront acheter mes services. Que dois-je prévoir ?
Si vos clients commander vos services (ou vos produits) directement sur votre site, vous devrez respecter les règles particulières sur le commerce électronique (CGV adaptée au e-commerce, droit de rétractation, conformité du parcours de vente en ligne, etc).
Adhérer à un médiateur est-il obligatoire ? Où trouver la liste des médiateurs à la consommation ?
Oui c’est obligatoire pour les professionnels qui proposent des services ou des produits à des consommateurs
La liste des médiateurs à la consommation est disponible sur ce site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Le RGPD concerne-t-il uniquement le site internet ?
Non pas uniquement. Le RGPD s’applique à toutes les activités de traitement de données personnelles réalisées par le professionnel (sur son site internet et ailleurs : à l’égard de ses clients, ses fournisseurs, ses salariés, etc).
Dois-je respecter le RGPD si je ne prends que des notes papier lors des séances ?
Oui le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles que vous réalisez, ce que ces traitements soient informatisés ou non.
FOIRE AUX QUESTIONS
Sur la solution du pack juridique proposé par Élise Guilhaudis
Comment choisir entre le Pack CLIENT et le Pack PRO ?
Le Pack PRO est plus complet puisqu’il comprend 3 documents légaux au lieu de 2 pour le Pack CLIENT.
Le document en plus est le Registre de traitement.
Ce document est obligatoire pour tous les professionnels du bien-être.
En revanche, ceux qui réalisent des traitements sur des données personnelles sensibles, comme par exemple, sur des données de santé ou encore qui reçoivent parfois en consultation des personnes vulnérables (comme des mineurs ou des personnes âgées) devront tout particulièrement faire attention à la qualité des informations inscrites dans leur registre.
Si c’est votre cas, le Pack PRO vous permet d’obtenir un registre de traitement fiable conçu par un avocat et adapté à vos activités sur les données.
Pour consulter le Pack PRO et le Pack CLIENT : https://www.numetik-avocats.fr/praticien-solution-conformite-pour-vos-activites-client/
Je n’ai pas encore mon siret : puis-je acheter le pack ?
Vous pouvez commander le pack puis compléter les questionnaires dans un second temps, une fois votre siret obtenu.
Comment savoir si le Pack clé en mains est bien adapté à mes activités ?
Le Pack CLIENT et le Pack PRO sont adaptés à tous les professionnels qui proposent des services relevant des soins dits « non conventionnels » à des particuliers (c’est-à)dire non reconnus aux plans légal et scientifique en France).
Ils sont donc adaptés aux professionnels proposant des activités de naturopathie, réflexologie, apithérapie, aromathérapie, auriculothérapie, kinésiologie, haptonomie, lithothérapie, sylvothérapie, etc.
Si j’ai des questions juridiques après la commande du pack, comment faire ?
Vous pouvez activer l’option « Acte secure » (Tarif : 90 € HT) lors de votre commande, ou après (depuis votre espace client). Cela vous donne droit à 1h de rendez-vous conseil avec Élise Guilhaudis, Avocate, sur vos documents légaux.
Les documents légaux du Pack CLIENT ou du Pack PRO sont-ils totalement fiables et adaptés ?
Oui, les documents légaux sont sûrs. Ils ont été conçus sur mesure par Élise Guilhaudis, Avocate, qui travaillent depuis des années avec des praticiens (plus de 300).
Vous obtenez , après l’étape des questionnaires en ligne, des documents au format Word, complètement adaptés à vos activités de soins non conventionnelles. Vous pouvez ensuite librement les utiliser, les mettre à jour ou encore ajouter votre logo, comme bon vous semble.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui. Les packs peuvent être payés en 4 fois sans frais.
Élise Guilhaudis
- Avocate au service de votre sérénité juridique
Sensible au plan personnel à la santé au naturel, je conseille les praticiens de soins non conventionnels pour qu’ils sécurisent mieux leurs activités.
Mon ambition : apporter la sérénité juridique aux praticiens dans la jungle règlementaire grâce à une approche du droit, éthique et digitalisée
Ma devise : « En Droit, il vaut mieux prévenir que guérir, surtout lorsque l’on est un professionnel proposant des soins non conventionnels ! »
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