Avocat pour agence web : sécurisez vos prestations et votre conformité
NUMETIK AVOCATS vous propose des solutions simples, claires et adaptées aux agences digitales pour sécuriser votre activité.
Exemples concrets de risques juridiques dans les agences digitales
Exemple de danger juridique n°1
L’agence propose de réaliser la maintenance de sites internet.
Elle ne fait pas signer à ses clients d’accord de sous-traitance sur les données personnelles (« DPA »), alors que ce document est obligatoire.
Quel est le risque pour l'agence ?
La CNIL peut prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de l’agence pour non-respect de l’article 28 du RGPD.
Le client peut engager la responsabilité conjointe de l’agence et réclamer des dommages et intérêts en cas de violation.
Exemple de danger juridique n°2
L’agence a sous-traité la création d’un logo pour un client.
Elle cède au client les droits de propriété sur le logo sans signer de contrat de cession de droit d’auteur avec le sous-traitant.
Quel est le risque pour l'agence ?
Le sous-traitant peut empêcher l’exploitation du logo par le client et réclamer à l’agence une rémunération complémentaire. Il peut aussi intenter une action en contrefaçon (passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et de 3 ans de prison).
Les procès et les redressements n’arrivent pas qu’aux autres…
Adoptez sans attendre les bons réflexes juridiques pour vous protéger des risques.
Comment un avocat pour agence web peut vous aider peut vous aider concrètement ?
NUMETIK AVOCATS en est convaincu en Droit, il vaut mieux prévenir que guérir.
Surtout sur internet !
Il est donc essentiel d’anticiper et de sécuriser les sujets juridiques, pour protéger sa propre agence mais aussi les sites de ses clients.
Ce travail exige une expertise en Droit.
C’est pourquoi, nous déconseillons de vous faire accompagner par un avocat expert en droit du numérique.
4 solutions juridiques pour sécuriser votre agence digitale
Contrat client sur mesure
Évitez les litiges, impayés ou incompréhensions grâce à un contrat clair et complet, adapté à toutes vos prestations : création de site, maintenance, SEO, etc.
Conformité RGPD pour votre agence et vos clients
Mettez votre propre activité en conformité, et proposez à vos clients des sites respectant le RGPD. Une solution simple, pédagogique et adaptée aux agences web.
Contrat de sous-traitance
Encadrez juridiquement vos relations avec des freelances ou prestataires externes. Définissez clairement les responsabilités pour éviter tout risque juridique.
Cession de droits d’auteur sur vos créations
Protégez la propriété intellectuelle des logos, chartes graphiques ou contenus que vous livrez. Assurez à vos clients une cession de droits conforme au droit d’auteur.
Témoignages : des agences web accompagnées avec succès
Sécurisez juridiquement votre agence web dès maintenant
FAQ : Avocat pour agence web
Un contrat client est-il vraiment indispensable pour une agence web ?
Oui, absolument. Sans contrat, en cas de litige (impayé, client insatisfait, réclamation…), vous n’avez aucune base juridique claire. Un contrat bien rédigé protège à la fois vos prestations et votre image.
Quelle est la différence entre des CGV et un contrat client sur mesure ?
Les CGV sont des conditions standard, souvent génériques. Un contrat client sur mesure est personnalisé à vos prestations (site, SEO, maintenance…), et bien plus protecteur. Il peut intégrer les CGV en annexe.
Mon agence doit-elle être en conformité RGPD ?
Oui, et c’est même essentiel. En tant qu’agence web, vous avez deux rôles distincts au regard du RGPD :
Vous êtes responsable de traitement pour les données que vous collectez pour votre propre activité (formulaire de contact, CRM, newsletter, etc.)
Vous êtes aussi sous-traitant lorsque vous intervenez sur les sites de vos clients (refonte, maintenance, hébergement, etc.) et que vous avez accès aux données personnelles qu’ils traitent.
Ces deux statuts vous imposent des obligations différentes, mais complémentaires. Une mise en conformité RGPD sérieuse permet de limiter les risques juridiques et de renforcer la confiance avec vos clients.
Dois-je signer un contrat avec mes freelances ou prestataires ?
Oui, impérativement. En tant qu’agence, vous êtes juridiquement responsable vis-à-vis de votre client, même si vous sous-traitez une partie de la prestation (développement, design, rédaction, etc.).
Un contrat de sous-traitance clair permet :
de délimiter les responsabilités de chacun,
de protéger l’agence en cas de manquement du prestataire (retard, défaut, non-conformité RGPD…),
et surtout, de faire respecter les engagements que vous avez pris envers votre client.
Par exemple, si vous vous engagez à céder les droits d’auteur sur un site ou un logo, vous devez vous assurer que le freelance qui a créé ces éléments vous a lui-même cédé ces droits. Sinon, votre client peut se retourner contre vous si un litige survient.
➡️ Le contrat de sous-traitance est donc indispensable pour sécuriser juridiquement la chaîne de production.
Dois-je céder les droits d’auteur sur mes créations à mes clients ?
Pas nécessairement. En tant qu’agence web ou graphiste, vous êtes titulaire des droits d’auteur sur vos créations (site, design, logo, visuels…). Vous pouvez :
soit rester propriétaire et accorder à votre client un droit d’utilisation et d’exploitation, défini contractuellement (durée, périmètre, supports…) ;
soit céder tout ou partie de vos droits, si cela est expressément prévu.
Dans les deux cas, une formalisation écrite claire est indispensable. Une simple mention dans le devis est insuffisante. Si vous optez pour une cession, elle doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur respectant les exigences du Code de la propriété intellectuelle (mentions obligatoires, rémunération, etc.).
➡️ Ne rien formaliser expose l’agence à un risque de litige en cas de conflit sur l’usage ou la propriété des créations livrées.