Vous avez un site internet ?

Mentions légales obligatoires site internet : découvrez tous les documents garantis 100% avocat

Vous cherchez les mentions légales obligatoires pour votre site internet. Découvrez tous les documents garantis 100% d'avocat

Lorsque l’on a un site internet, plusieurs mentions légales obligatoires doivent être respectées

Prévoir une page “mentions légales”

Trop d’entreprises pensent à tort que des mentions légales « types » suffisent. C’est une erreur qui peut coûter cher. Chaque site doit prévoir des mentions légales adaptées et rédigées avec soin, selon la forme juridique et les activités proposées.

Le site doit respecter le RGPD

Des mentions RGPD bien spécifiques doivent figurer sur le site internet, notamment au travers d’une “Politique de confidentialité” ou “Privacy policy”. Cette politique permet d’informer les internautes des traitements réalisés sur leurs données personnelles.

Le site doit veiller aux traceurs

Si le site utilise des cookies pour tracer les internautes (par exemple pour mesurer le trafic ou encore lire une vidéo YouTube), il faudra des mentions d'informations spécifiques, ainsi qu’un consentement express et préalable de l’internautes.

Vous risquez des sanctions si votre site n’est pas conforme

La rédaction des documents légaux du site internet nécessite des compétences en Droit.
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat.

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Politique de confidentialité

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Politique sur les cookies

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Des mentions légales

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C'est simple et 100% en ligne

Comment obtenir des documents fiables et adaptés à son site internet ?

1
Vous sélectionnez le document de votre choix
2
Vous répondez à un questionnaire juridique en ligne
3
Vous téléchargez le document juridique
4

Vous activez l’option Acte secure si vous avez des questions ou souhaitez aller plus loin dans votre conformité

Une solution simple et clé en main

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Les 5 avantages du Pack juridique

La sécurité

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La liberté

Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.

L'accessibilité

Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).

La croissance

La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.

La confiance

Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.

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