Vous avez un site internet ?

Mentions légales obligatoires site internet : découvrez tous les documents garantis 100% avocat

Lorsque l’on a un site internet, plusieurs mentions légales obligatoires doivent être respectées

Prévoir une page “mentions légales”

Trop d’entreprises pensent à tort que des mentions légales « types » suffisent. C’est une erreur qui peut coûter cher. Chaque site doit prévoir des mentions légales adaptées et rédigées avec soin, selon la forme juridique et les activités proposées.

Le site doit respecter le RGPD

Des mentions RGPD bien spécifiques doivent figurer sur le site internet, notamment au travers d’une “Politique de confidentialité” ou “Privacy policy”. Cette politique permet d’informer les internautes des traitements réalisés sur leurs données personnelles.

Le site doit veiller aux traceurs

Si le site utilise des cookies pour tracer les internautes (par exemple pour mesurer le trafic ou encore lire une vidéo YouTube), il faudra des mentions d'informations spécifiques, ainsi qu’un consentement express et préalable de l’internautes.

Vous risquez des sanctions si votre site n’est pas conforme

Jusqu’à 375 000 d’€ pour une page “mentions légales” incomplète ou inexacte
Une amende allant jusqu’à 300 000 d’€ peut être prononcée pour pratiques commerciales trompeuses si les mentions du site manquent de transparence
Des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’€ sont possibles si vous ne respectez pas le RGPD

La rédaction des documents légaux du site internet nécessite des compétences en Droit.
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat.

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Comment obtenir des documents fiables et adaptés à son site internet ?

Vous sélectionnez le document de votre choix

Vous répondez à un questionnaire juridique en ligne

Vous téléchargez le document juridique

Vous activez l’option Acte secure si vous avez des questions ou souhaitez aller plus loin dans votre conformité

Une solution simple et clé en main

Connaissez-vous le Pack juridique du site vitrine ?

Le pack juridique 100% avocat a été conçu pour la conformité des sites vitrines

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Pourquoi choisir Numetik avocats ?

Les 5 avantages du Pack juridique

La sécurité

Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés à vos activités.

La liberté

Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.

L'accessibilité

Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).

La croissance

La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.

La confiance

Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.

Témoignages clients

Ils ont fait confiance...

Ma rencontre avec NUMETIK AVOCATS m'a réconcilié avec les avocats. Elle m’a permis de sécuriser les aspects juridiques de mes activités en ligne (communication digitale, RGPD, CGV, etc)...

NUMETIK AVOCATS m’a aidé à mettre en conformité RGPD mon entreprise ainsi que mon site Internet. Mon activité étant la création de sites Web, sa solution clé en main pour mettre en conformité RGPD les sites Internet est simple, claire, nette et efficace...

Nous recommandons Numetik Avocat, et Élise Guilhaudis, à nos clients "numériques" : ceux pour qui nous réalisons, entre autre, un site internet. Les solutions proposées par Élise Guilhaudis sont très adaptées aux différentes tailles de structures. C'est un vrai soulagement pour eux (et pour nous) de pouvoir simplifier la rédaction de leurs contenus juridiques et d'être en conformité avec les diverses réglementations.

NUMETIK AVOCATS nous a accompagné dans la rédaction des CGV de notre boutique en ligne et nous utilisons pour nos clients, le Pack juridique pour la conformité de nos différents sites vitrines. Rapide et fiable, le Pack nous permet d'avoir des pages légales en conformité avec la loi. De plus NUMETIK AVOCATS est de très bons conseils pour le respect de la RGPD. Je recommande vivement !

Grâce à NUMETIK AVOCATS, nous avons notre plateforme numérique. Depuis 2020, NUMETIK AVOCATS nous accompagne afin que les professionnels du bien-être puissent avoir des outils respectant la réglementation et les protégeant dans leur activité. Nous n'y serions pas arrivés seuls alors merci beaucoup et au plaisir de continuer à travailler ensemble !

Nous avons confié à NUMETIK AVOCATS la rédaction de nos contrats clients et notre mise en conformité RGPD. Très professionnel et à l’écoute, NUMETIK nous a permis de sécuriser nos activités pour plus de sérénité. L’atout majeur : patiente et bienveillance. Et il en faut une bonne dose quand on doit expliquer et réexpliquer des aspects juridiques complexes. Si vous n’avez pas compris ou que vous vous posez la même question pour la 3ème fois, pas de problème, NUMETIK AVOCATS vous réexpliquera ! Merci pour tous ses conseils avisés.

Elise Guilhaudis (fondatrice de NUMETIK AVOCATS) a été très professionnelle, disponible et efficace tout au long de son accompagnement. Elle apporte des conseils avisés pour cadrer et sécuriser des projets numériques en toute bienveillance. Je recommande vivement !